Un arrêté de 22 octobre 2015 (JO du 20 novembre 2015) a fixé un nouveau modèle du formulaire « Attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle ». Nous passons rapidement en revue la procédure à suivre en cas d’AT-MP,  ainsi que tout ce que vous devez savoir par rapport à ce nouveau formulaire.

COMMENT DÉCLARER UN ACCIDENT DE TRAVAIL ?

L’employeur a l’obligation de déclarer tout accident de travail (AT) dont il a été informé dans le 48H qui suivent sa prise en connaissance. La procédure impose de remplir une déclaration d’accident de travail (DAT) – prenant l’appellation administrative CERFA 14463 – et de l’envoyer à la CPAM  du lieu de résidence habituelle du salarié.

Cette déclaration sera accompagnée par une attestation de salaire, permettant à l’assurance maladie d’examiner le droit du salarié aux indemnités journalières (IJSS) et d’en calculer le montant.

Par ailleurs, l’employeur doit également remettre au salarié victime d’un AT une feuille d’accident (document CERFA 11383) qui lui permettra d’être dispensé de l’avance des frais médicaux.

NOUVELLE ATTESTATION DE SALAIRE AT-MP

Un arrêté daté du 22 octobre 2015 et publié au JO le 20 novembre 2015 a fixé un nouveau modèle du formulaire « Attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle » (Modèle S 6202 j). Celui-ci a été enregistré sous le numéro CERFA 11137*03. La notice également enregistrée porte le numéro CERFA 50287#03.

L’arrêté de 4 mars 2002 fixant l’ancienne version de ce formulaire est ainsi abrogé.

Le nouveau formulaire est diffusé par les organismes d’assurance maladie. Il est disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour saisie en ligne et/ou impression.