Paie pratique

Formulaire Attestation de salaire AT-MP

11 décembre 2018 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture < 1 min.
attestation de salaire AT/MP

Un arrêté de 22 octobre 2015 (JO du 20 novembre 2015) a fixé un nouveau modèle du formulaire « Attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle ». Nous passons rapidement en revue la procédure à suivre en cas d’AT-MP,  ainsi que tout ce que vous devez savoir par rapport à ce nouveau formulaire.

COMMENT DÉCLARER UN ACCIDENT DE TRAVAIL ?

L’employeur a l’obligation de déclarer tout accident de travail (AT) dont il a été informé dans le 48H qui suivent sa prise en connaissance. La procédure impose de remplir une déclaration d’accident de travail (DAT) – prenant l’appellation administrative CERFA 14463 – et de l’envoyer à la CPAM  du lieu de résidence habituelle du salarié.

Cette déclaration sera accompagnée par une attestation de salaire, permettant à l’assurance maladie d’examiner le droit du salarié aux indemnités journalières (IJSS) et d’en calculer le montant.

Par ailleurs, l’employeur doit également remettre au salarié victime d’un AT une feuille d’accident (document CERFA 11383) qui lui permettra d’être dispensé de l’avance des frais médicaux.

NOUVELLE ATTESTATION DE SALAIRE AT-MP

Un arrêté daté du 22 octobre 2015 et publié au JO le 20 novembre 2015 a fixé un nouveau modèle du formulaire « Attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle » (Modèle S 6202 j). Celui-ci a été enregistré sous le numéro CERFA 11137*03. La notice également enregistrée porte le numéro CERFA 50287#03.

L’arrêté de 4 mars 2002 fixant l’ancienne version de ce formulaire est ainsi abrogé.

Le nouveau formulaire est diffusé par les organismes d’assurance maladie. Il est disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour saisie en ligne et/ou impression.

Tags:

Sur le même sujet

Versement mobilité
Paie pratique
Versement mobilité 2022 : les changements au 1er juillet 24 juin 2022

A partir du 1er juillet 2022, le taux du versement mobilité (VM), anciennement appelé versement transport (VT), ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) évolue. Cette évolution dépend du territoire et de son Autorité Organisatrice des Transports Urbains. Voici les changements à prendre en compte en paie au 1er juillet prochain. COTISATION TRANSPORT : […]

Fermeture estivale
Paie pratique
Fermeture estivale de l’entreprise : les règles à connaître 22 juin 2022

Certaines entreprises ont pour habitude de fermer leurs locaux pendant l’été, qui peut être une période creuse pour elles. Cette fermeture estivale est toutefois sujette à plusieurs règles et obligations que l’employeur se doit de respecter. En effet, une fermeture sur plusieurs semaines va demander de veiller à organiser la prise des congés des salariés […]

paie spectacle
Paie pratique
Gestion et spécificités de la paie spectacle et intermittents 10 juin 2022

Le statut des intermittents du spectacle s’avère particulièrement complexe et sa règlementation en matière de paie l’est tout autant. La gestion paie des intermittent présente de nombreuses particularités. Passons en revue toutes ces spécificités et la façon dont elles se reportent sur le bulletin de paie de l’intermittent du spectacle. Les spécificités de la paie […]

FacebookTwitterLinkedInEmail