Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CDI intérimaire (CDII) a été enfin reconnu et adopté par l’Assemblée Nationale en date de 25 juillet 2018.  Dorénavant, ce type de contrat de travail va garantir la sécurité d’emploi des salariés intérimaires tout en contribuant à l’emploi durable.

CDI INTÉRIMAIRE : ORIGINES ET BÉNÉFICIAIRES

Le CDI intérimaire (CDII) a été institué par un accord entre les syndicats et le patronat du secteur de l’intérim le 11 juillet 2013. L’entrée en vigueur et la conclusion des premiers contacts datent du 6 mars 2014. L’objectif de ce nouveau contrat de travail était double. Le premier était d’offrir plus de stabilité aux intérimaires habituellement tributaires des CDD. Ce nouveau statut leur garantissait, entre autres, une rémunération minima même en l’absence de mission. Le second objectif était de permettre aux agences d’intérim d’éviter la hausse des charges sociales sur les CDD.

Le CDI intérimaire est conclu entre le salarié et l’entreprise de travail temporaire (ETT). Il est proposé par l’entreprise qui choisira ses intérimaires les plus demandés. Actuellement, au regard du marché, les activités ciblées sont la restauration, la métallurgie et l’informatique. Le salarié en CDI intérimaire se voit ouvrir des droits aux congés payés et à la formation, ainsi qu’une meilleure sécurité de l’emploi, ce qui lui facilite l’accès au crédit et au logement.

La rémunération des missions dépend de chaque lettre de mission et la rémunération des intermissions doit être au minimum de :

• SMIC pour les ouvriers
• SMIC + 15% pour les agents de maîtrise
• SMIC + 25% pour les cadres

Ces périodes d’intermission sont comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté et des congés payés. Le salarié bénéficiant de ce contrat ne percevra pas d’indemnités de fin de mission. Elles seront versées au fond de sécurisation des parcours destiné à soutenir les autres intérimaires.

AVANTAGES DU CDI INTÉRIMAIRE NOUVELLE GÉNÉRATION

Les 4 avantages principaux du CDI intérimaire nouvelle génération sont :

• la formation assurée en intermissions ;
• les avantages et les garanties d’un CDI (congés payés,  formation, couverture sociale) ;
• durée maximale de 36 mois (contre 18 mois en intérim classique) ;
• rémunération maintenue au moins au moins au niveau du SMIC en période d’intermissions.

QUELLES OBLIGATIONS POUR UN SALARIÉ EN CDI INTÉRIMAIRE ?

Le salarié en CDI intérimaire se doit d’accepter toutes missions proposées correspondant à son contrat de travail, mais seulement si le salaire est au moins égal à 70% de celui qu’il avait perçu lors de sa mission précédente.

Il est possible pour le salarié d’accepter une mission allant au-delà des limites posées par son contrat : il disposera dans ce cas d’une période probatoire où il pourra rompre sa mission. Cette période dépend de la durée de la mission, selon les valeurs suivantes :

• 2 jours pour une mission inférieures ou égale à 1 mois ;
• 3 jours pour une mission comprise entre 1 et 2 mois ;
• 5 jours pour une mission supérieure à 2 mois.