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Rupture conventionnelle : les étapes à respecter

12 novembre 2018 par Mihaela Mita - Lecture 3 min.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié embauché en CDI de rompre le contrat de travail de commun accord. La procédure est légale et implique des conditions d’indemnisation, ainsi que des démarches spécifiques à respecter. Découvrez quelle est la procédure applicable à une rupture conventionnelle homologuée.

RUPTURE CONVENTIONNELLE : QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

La rupture conventionnelle d’un CDI (contrat à durée indéterminée) permet tant au salarié qu’à l’employeur de mettre fin, d’un commun accord, au contrat de travail (hors période d’essai), en respectant les conditions établies ensemble et consignées dans une convention homologuée.

L’employeur a aussi la possibilité de recourir à une rupture conventionnelle collective, après signature au sein de l’entreprise, d’un accord collectif majoritaire.

Les salariés en CDD n’ont pas la possibilité d’opter pour cette forme de rupture du contrat de travail. Rompre un contrat à durée déterminée avant son terme est en principe impossible. Pour mettre fin à un CDD il existe de plusieurs manières : proposer la rupture de commun accord ou attester l’existence d’un contrat un CDI trouvé par l’employé

C’est aussi possible de rompre le CDD en cas de faute grave ou majeure. En dehors des cas que nous venons d’exposer, si le salarié rompt son contrat de CDD, il doit payer des dommages et intérêts à l’employeur.

LA PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Entretien et lettre de rupture conventionnelle

L’article 1237-12 du Code du travail mentionne que la procédure de rupture conventionnelle doit comporter au moins un entretien. Dans la pratique, la démarche donne souvent lieu à plusieurs entretiens.

La lettre de demande de rupture conventionnelle est à envoyer dans les meilleurs délais directement au dirigeant de l’entreprise. En général, sauf précision contraire de la convention collective applicable, il n’y a pas de préavis à respecter. Dans la lettre de rupture conventionnelle les salariés doivent préciser le nom, la date d’envoi, le nom de l’entreprise et celui du poste occupé, article du Code du travail correspondant à la procédure de rupture conventionnelle (L. 1237-11) ainsi que la date de départ souhaitée. Après l’envoi de la lettre, un entretien a lieu entre l’employeur et le salarié, pour fixer les modalités de rupture de contrat du travail. Une fois les détails réglés, la convention de rupture est ensuite signée par les deux parties.

Délais d’homologation et de rétraction

En cas de signature d’une rupture conventionnelle d’un CDI, une demande d’homologation doit être signée par l’employeur et le salarié . Le formulaire imprimé et complété doit être ensuite adressé par une des parties (employeur ou salarié) à la Direccte dont relève l’établissement où le salarié est employé. Dans le formulaire, les parties doivent absolument mentionner le montant des derniers mois de salaire perçus par le salarié ainsi que l’indication du montant brut de l’indemnité de rupture conventionnelle.
A partir du lendemain du jour de réception du formulaire, la Direccte dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour rendre sa décision. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée homologuée et la rupture conventionnelle pourra être effective au plus tôt le lendemain de l’expiration de ce délai.

La loi prévoit qu’ à compter de la signaturede la convention de rupture (ou du formulaire Cerfa), tant l’employeur que l’employé disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. A partir du lendemain de la fin du délai de rétractation, le formulaire de demande d’homologation (Cerfa) ainsi que la convention de rupture peuvent être envoyées à Dirrecte.

INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE : CALCUL ET CHÔMAGE

Lorsqu’un salarié signe une rupture conventionnelle homologuée, au terme de la rupture du contrat, il a le droit de percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. L’indemnité est due, quelle que soit l’ancienneté du salarié mais ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement. Elle peut être librement négociée par l’employeur et le salarié.

Sous réserve qu’elle ait été homologuée, une rupture conventionnelle ouvre des droits à l’allocation chômage (ou ARE ou Assedic), d’un montant identique à l’allocation chômage accordée suite à un licenciement. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette allocation, il faut être inscrit à Pôle Emploi et être en recherche active d’emploi.

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