La loi PACTE, depuis son entrée en vigueur, a modifié les modalités de décompte des seuils d’effectif des entreprise prévues par le Code de la Sécurité Sociale. Les cotisations et exonérations sociales font également partie des modalités impactées.
Les différents décrets de la loi ont pour but d’harmoniser les seuils d’effectifs en modifiant les règles de neutralisation des effets en cas de franchissement de seuil.
Depuis le 1er janvier 2020, l’effectif annuel de l’employeur (même en cas de personne morale comportant plusieurs établissements) correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année civile précédente.
Un mois où aucun salarié n’est employé n’est pas pris en compte dans le calcul.
Pour déterminer l’effectif, il suffit de prendre en compte les personnes titulaires d’un contrat de travail. Aucun changement n’est prévu en 2020 pour les règles s’appliquant aux catégories de salariés. Celles applicables aux mandataires sociaux sont en revanche modifiées.
A savoir :
Pour la tarification du risque « accident du travail et maladies professionnelles », l’effectif à prendre en compte est celui de la dernière année connue.
Ainsi, sauf s’ils possèdent un contrat de travail, il ne faudra plus tenir compte dans l’effectif :
Lorsqu’un seuil d’effectif est franchi à la hausse, il existe un système de gel dans le temps en matière de Sécurité Sociale pour permettre l’adaptation aux modalités du nouveau seuil atteint. La loi PACTE conserve cette neutralisation, mais ses règles sont toutefois modifiées pour 2020.
Désormais, en cas de franchissement d’un seuil d’effectif à la hausse, il sera pris en compte lorsqu’il aura été atteint ou dépassé pendant 5 ans consécutifs.
L’URSSAF précise tout de même que cette neutralisation ne s’applique pas aux exonérations calculée dans la limite d’un effectif.
La neutralisation ne s’applique pas non plus dans certains cas de figure :
A savoir :
Lors de la création d’une entreprise, il n’y a pas de neutralisation car le seuil n’est pas franchi à la hausse. Il s’agît d’un effectif de départ à l’embauche des premiers salariés.
A l’inverse, si un seuil d’effectif est franchi à la baisse, celui-ci sera pris en compte dès la première année.
Si après un franchissement à la baisse puis de nouveau un franchissement à la hausse, le nouveau seuil devra être atteint pendant 5 années consécutives pour être pris en compte.
L’URSSAF liste sur son site internet une partie des obligation concernées par la nouvelle règle de calcul des effectifs :
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