Le 5 septembre 2018, la loi n°2018-771 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, ou OETH. Cette loi entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 et aura pour objectifs :

• La responsabilisation des entreprises;
• La création d’un moyen d’embauche des salariés handicapés par le biais du dialogue social;
• Le développement d’une politique d’emploi plus inclusive;
• La simplification de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ou DOETH.

Pour mener à bien ces objectifs et dans le but de favoriser le déploiement d’une stratégie favorables à l’emploi de travailleurs handicapés (TH ci-après) au sein de toutes les entreprises, cette loi reformera plusieurs aspects de l’OETH. A noter que le barème de contribution est aménagé, et ce jusqu’au 31 décembre 2024. 

La mobilisation générale des employeurs

Tous les employeurs, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer les travailleurs handicapés employés dans l’entreprise. Cela permettra de mieux identifier leurs besoins, et y répondre de manière plus efficace. En revanche, seuls les employeurs d’au moins 20 salariés feront l’objet de l’obligation du quota de travailleurs handicapés à hauteur de 6% ou, le cas échéant, devront verser une contribution, comme actuellement.

La modification de l’assujettissement à l’obligation d’emploi

Au 1^er janvier 2020, l’unité d’assujettissement sera l’entreprise, et non plus l’établissement. Cela veut donc dire que si une entreprise possède plusieurs établissement, l’obligation d’emploi ne s’appliquera plus à chaque établissement de manière individuelle, mais à la somme totale des effectifs de tous les établissement rattachés à l’entreprise. Les effectifs sont également décomptés en moyenne sur l’année.

Changements dans la procédure de déclaration de l’obligation d’emploi

La procédure sera semblable à celle établie pour toutes les contributions sociales. Par conséquent, la déclaration passera par la Déclaration Sociale Nominative (DSN), ce qui permettra d’alléger les tâches administratives des entreprises. En outre, pour simplifier la relation avec les entreprises à un unique interlocuteur, ce seront les Urssaf et les caisses de MSA qui assureront le recouvrement de la contribution.

Revalorisation totale des formes d’emploi dans le calcul des bénéficiaires

Tout travailleur handicapé continuera à être décompté comme Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé (ou BOETH), et ce quel que soit son contrat de travail. Le décompte se fera en revanche en moyenne annuelle.

La sous-traitance, toujours privilégiée

Les contrats de sous-traitance permettront une déduction de la contribution due pour l’OETH. Ses modalités de calcul seront également simplifiées grâce à la mise en place d’un taux unique, peu importe le type d’achat, à savoir 30% du coût de la main d’œuvre. Plus l’entreprise emploiera de TH, plus son plafond de dépenses déductibles au titre de la sous-traitance sera élevé, dans l’objectif de renforcer le lien complémentaire entre ces formes d’emplois de TH. Avoir recours à la sous-traitance est, et sera incitatif pour les entreprises clientes avec une nouvelle valorisation, toujours en rapport avec le coût de la main d’œuvre.

Dépenses déductibles de la contribution à l’OETH

Ces dépenses déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise vont être recentrées sur 3 aspects :

• La mise en place de diagnostics et de travaux favorisant l’accès aux locaux de travail aux TH, même au-delà des impératifs légaux ;
• Le maintien de l’emploi et l’accessibilité à la reconversion professionnelle ;
• La création de prestations pour accompagner les TH dans leurs accès à l’emploi, après reconversion professionnelle ou non, et dans le maintien du dit emploi. Notamment pour les postes assurés par des associations, des Entreprises Adaptées (EA) ou encore des établissements médico-sociaux, (anciennement Centre d’Aide par le Travail).

Accords agréés et redynamisation

Il sera toujours possible de conclure un accord agréé avec l’Etat dans l’optique d’un acquittement de l’OETH, sauf au niveau de l’établissement. Cet accord sera limité à 3 ans, et renouvelable une fois uniquement. L’objectif ici est de donner à cet accord un rôle de déclencheur d’élaboration et de mise en œuvre d’une politique d’emploi favorable aux TH. Au niveau des entreprises, groupes et branches professionnelles, des accords pourront toujours être conclus. Tous les accords signés avant le 1^er janvier 2020 resteront applicables.

Minorations supprimées

Pour mettre à profit une valorisation spécifique des bénéficiaires de l’OETH rencontrant des difficultés de maintien en emploi, les minorations seront supprimées. Pour les bénéficiaires de 50 ans et plus, le coefficient de valorisation affecté sera de 1,5.