Depuis la suppression des dispositifs CICE et CITS au 1er janvier 2019, le gouvernement a voulu renforcer l’exonération spécifique aux employeurs situés en Outre-mer (exonération dite « LODéOM »). Une publication du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale le 21 décembre 2022 vient également apporter des informations complémentaires concernant le régime de l’éxonération LODEOM. Passons en revue tout ce qu’il faut savoir sur le dispositif et ses modalités de calcul.
L’exonération Lodéom est une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Celle-ci est ouverte aux employeurs situés dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion) ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
L’exonération est accordée aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, ainsi qu’aux employeurs de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif. L’effectif est apprécié tous établissement confondus dans le cas où l’employeur compte plusieurs établissements dans la même collectivité.
Pour être éligible, l’entreprise doit appartenir à un des secteurs d’activité suivants :
Sont également éligibles les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement n°952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.
Sont éligibles au barème de compétitivité uniquement :
L’effectif pour une année N est apprécié au 31 décembre de l’année N-1 (art. R.130-1 du code de la Sécurité Sociale). Ainsi, il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile.
Le dispositif est composé de trois régimes: une exonération de droit commun, une autre renforcée et une dernière d’innovation et croissance lorsque l’entreprise remplit certaines conditions supplémentaires.
Il faut savoir que les entreprises et les établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial sont exclus de l’exonération.
Avec la suppression des dispositifs CICE et CITS au 1er janvier 2019, l’exonération Lodéom est renforcée afin de compenser la perte de 9% en Outre-mer (hors Mayotte, où le CICE est maintenu). Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, le dispositif est étendu aux cotisations et contributions sociales suivantes : assurance chômage (4,05 %), fonds national d’aide au logement (Fnal, 0,10 % ou 0,50 % selon l’effectif de l’entreprise), retraite complémentaire (6,01 % au plus), à la contribution solidarité autonomie (0,30 %) et pour partie aux accidents du travail et maladies professionnelles (0,55 % en 2023).
Selon la zone géographique, nous pouvons distinguer deux modalités de calcul d’exonération différents :
Trois barèmes d’exonération distincts sont maintenus dans la première zone :
Dans la seconde zone, deux profils sont en place :
Ci-après une rapide synthèse des principales caractéristiques pour chacun des barèmes.
Barèmes | Employeurs concernés |
Dispositif d’exonération 2022 |
---|---|---|
Barème de compétitivité de droit commun |
Entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit leur secteur d’activité |
– exonération totale des – exonération – exonération nulle à |
Barème de compétitivité renforcé |
Entreprises employant moins de 250 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros
|
– exonération totale jusqu’à 2 SMIC
– exonération – exonération nulle à |
Barème dit de compétitivité spéciale (recherche et développement TIC) |
Employeurs occupant
|
– exonération totale jusqu’à 1,7 Smic
– pour les revenus entre 1,7 et 2,5 Smic, – pour les revenus |
Barèmes | Employeurs concernés |
Dispositif d’exonération 2022 |
---|---|---|
Barème de compétitivité de droit commun |
Employeurs de moins de 11 salariés
Employeurs d’au moins |
– exonération totale jusqu’à 1,4 SMIC
– de 1,4 SMIC à 2 SMIC, – au-delà de 2 SMIC,
– exonération totale – au-delà de 1,4 SMIC, |
Barème de compétitivité renforcée |
Employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros |
– exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,7 SMIC – de 1,7 SMIC à 2,5 SMIC, exonération calculée – au-delà de 2,5 SMIC, |
Pour rappel, les employeurs implantés en Outre-mer qui n’entrent pas dans le champ du dispositif Lodéom peuvent appliquer, depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations patronales renforcée (ex-réduction Fillon), ce qui veut dire étendue aux contributions patronales Agirc-Arrco et d’assurance chômage.
A chacun des barèmes ci-dessus une exonération totale est associé lorsque le niveau de rémunération ne dépasse pas un certain seuil. Celle-ci est calculé en multipliant la rémunération annuelle brute par le paramètre T. Ce dernier se détermine comme pour la réduction générale de cotisations patronales renforcée. Hors cas particuliers (professions particulières, taux dérogatoires Agirc-Arrco…), le paramètre T est égal à 0,3191 en cas de FNAL à 0,10% et à 0,3231 en cas de FNAL à 0,50%.
A l’opposé, comme expliqué ci-avant, l’exonération Lodéom devient nulle lorsque le niveau de rémunération dépasse certains seuils. Entre les deux niveaux de rémunération marquant les seuils inférieur et supérieur, pour chacun de ces barèmes, on parle d’une exonération dégressive. Celle-ci est calculé en multipliant la rémunération annuelle brute par le paramètre C. Une formule de calcul doit être appliquée afin de déterminer le coefficient C de cette exonération dégressive :
Barèmes | Exonération dégressive : calcul paramètre C |
---|---|
Barème de compétitivité de droit commun | C = 1,3 x T/0,9 x (2,2 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute – 1) |
Barème de compétitivité renforcé | C = 2 x T/0,7 x (2,7 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute – 1) |
Barème dit de compétitivité spéciale (Innovation et croissance) |
C = 1,7 x T x (3,5 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute – 1) |
Barèmes | Exonération dégressive : calcul paramètre C |
---|---|
Barème de compétitivité (employeurs de moins de 11 salariés) |
C = 1,4 x T x (3 x SMIC x nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1) |
Barème sectoriel (employeurs de 11 salariés et plus) |
C = 1,4 x T/1,6 x (3 x SMIC x nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1) |
Barème d’exonération renforcée | C = 1,7 x T/2 x (4,5 x SMIC x nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1) |
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les capacités du salarié à remplir ses fonctions et au salarié de se rendre compte si le poste lui convient. Cette première phase du contrat de travail n’est pas obligatoire. Pour être applicable, elle doit être inscrite dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Sa durée […]
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