Paie pratique

Exonération Lodéom 2022 : les modalités de calcul

14 janvier 2022 par Mihaela Mita - Lecture 5 min.
Exonération Lodéom

Depuis la suppression des dispositifs CICE et CITS au 1er janvier 2019, le gouvernement a voulu renforcer l’exonération spécifique aux employeurs situés en Outre-mer (exonération dite « LODéOM »). Suite au décret publié au JO le 31 décembre 2021 en application de la loi de financement de la Sécurité sociale 2022, voici les modalités de calcul des exonérations Lodéom prévues pour 2022.

EXONÉRATION LODEOM : RAPPEL DU DISPOSITIF

L’exonération Lodéom est une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Celle-ci est ouverte aux employeurs situés dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion) ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

L’exonération est accordée aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, ainsi qu’aux employeurs de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif. L’effectif est apprécié tous établissement confondus dans le cas où l’employeur compte plusieurs établissements dans la même collectivité.

Pour être éligible, l’entreprise doit appartenir à un des secteurs d’activité suivants :

  • BTP ;
  • Industrie ;
  • Restauration et hôtellerie ;
  • Environnement ;
  • Agro-nutrition ;
  • Énergies renouvelables ;
  • Nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
  • Pêche ;
  • Cultures marines ;
  • Aquaculture et agriculture ;
  • Tourisme, nautisme et activités de loisirs s’y rapportant ;
  • Recherche et développement ;
  • Presse (depuis l’extension prévue dans la LFSS 2020) ;
  • Production audiovisuelle (depuis le 1er janvier 2021) ;

Sont également éligibles les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement n°952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.

Sont éligibles au barème de compétitivité uniquement :

  • Les employeurs de transports aérien (sans limite d’effectif) assurant la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyana, la Martinique ou La Réunion ;
  • Les employeurs de transports aérien (sans limite d’effectif) assurant la liaison entre les départements et collectivités cités précédemment et Saint-Barthélemy, ainsi qu’entre La Réunion et Mayotte ;
  • Les employeurs (peu importe l’effectif) assurant la desserte maritime de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ou la liaison entre les ports de ces départements / collectivité avec Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

L’effectif pour une année N est apprécié au 31 décembre de l’année N-1 (art. R.130-1 du code de la Sécurité Sociale). Ainsi, il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile.

Le dispositif est composé de trois régimes: une exonération de droit commun, une autre renforcée et une dernière d’innovation et croissance lorsque l’entreprise remplit certaines conditions supplémentaires.

Il faut savoir que les entreprises et les établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial sont exclus de l’exonération.

NOUVEAUX BARÈMES LODEOM 2022

Avec la suppression des dispositifs CICE et CITS au 1er janvier 2019, l’exonération Lodéom est renforcée afin de compenser la perte de 9% en Outre-mer (hors Mayotte, où le CICE est maintenu). Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, le dispositif est étendu aux cotisations et contributions sociales suivantes : assurance chômage (4,05 %), fonds national d’aide au logement (Fnal, 0,10 % ou 0,50 % selon l’effectif de l’entreprise), retraite complémentaire (6,01 % au plus), à la contribution solidarité autonomie (0,30 %) et pour partie aux accidents du travail et maladies professionnelles (0,59 % en 2022).

Selon la zone géographique, nous pouvons distinguer deux modalités de calcul d’exonération différents :

  • Pour les départements et régions d’Outre-mer hors Mayotte (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion) ;
  • Pour les collectivités d’Outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Trois barèmes d’exonération distincts sont maintenus dans la première zone :

  • Le barème de compétitivité de droit commun ;
  • Le barème de compétitivité renforcé ;
  • Le barème de compétitivité spéciale.

Dans la seconde zone, deux profils sont en place :

  • Un pour le cas général ;
  • Un d’exonération renforcée.

Ci-après une rapide synthèse des principales caractéristiques pour chacun des barèmes.

Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion

Barèmes Employeurs
concernés
Dispositif
d’exonération 2022
Barème de compétitivité
de droit commun
Entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit leur
secteur d’activité

– exonération totale des
cotisations patronales
jusqu’à 1,3 SMIC

– exonération
dégressive jusqu’à
2,2 SMIC

– exonération nulle à
partir de 2,2 SMIC

Barème de compétitivité
renforcé
Entreprises employant
moins de 250 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros

 

– exonération totale jusqu’à 2 SMIC

– exonération
dégressive jusqu’à
2,7 SMIC

– exonération nulle à
partir de 2,7 SMIC

Barème dit de
compétitivité spéciale
(recherche et
développement TIC)

Employeurs occupant
moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros

 

– exonération totale jusqu’à 1,7 Smic

– pour les revenus  entre 1,7 et 2,5 Smic,
exonération calculée sur
la part de rémunération égale à 1,7 Smic

– pour les revenus
supérieurs à 2,5 Smic,
exonération dégressive
devenant nulle à partir
de 3,5 Smic

 

Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Barèmes Employeurs
concernés
Dispositif
d’exonération 2022
Barème de compétitivité
de droit commun
Employeurs de moins de 11 salariés

 

 

 

 

Employeurs d’au moins
11 salariés relevant des
secteurs énoncés dans la section Rappel du
dispositif

– exonération totale jusqu’à 1,4 SMIC

– de 1,4 SMIC à 2 SMIC,
exonération calculée
pour 1,4 SMIC

– au-delà de 2 SMIC,
exonération dégressive
devenant nulle à partir
de 3 SMIC

 

 

– exonération totale
jusqu’à 1,4 SMIC

– au-delà de 1,4 SMIC,
exonération dégressive
devenant nulle à partir
de 3 SMIC

Barème de compétitivité
renforcée
Employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant
réalisé un chiffre d’affaires
annuel inférieur à
50 millions d’euros

– exonération totale des
cotisations patronales
jusqu’à 1,7 SMIC

– de 1,7  SMIC à 2,5 SMIC, exonération calculée
pour 1,7 SMIC

– au-delà de 2,5 SMIC,
exonération dégressive
devenant nulle à partir
de 4,5 SMIC

 

Pour rappel, les employeurs implantés en Outre-mer qui n’entrent pas dans le champ du dispositif Lodéom peuvent appliquer, depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations patronales renforcée (ex-réduction Fillon), ce qui veut dire étendue aux contributions patronales Agirc-Arrco et d’assurance chômage.

LODEOM 2022 : MODALITÉS DE CALCUL

A chacun des barèmes ci-dessus une exonération totale est associé lorsque le niveau de rémunération ne dépasse pas un certain seuil. Celle-ci est calculé en multipliant la rémunération annuelle brute par le paramètre T.  Ce dernier se détermine comme pour la réduction générale de cotisations patronales renforcée. Hors cas particuliers (professions particulières, taux dérogatoires Agirc-Arrco…), le paramètre T est égal à 0,3195 en cas de FNAL à 0,10% et à 0,3235 en cas de FNAL à 0,50%.

A l’opposé, comme expliqué ci-avant, l’exonération Lodéom devient nulle lorsque le niveau de rémunération dépasse certains seuils. Entre les deux niveaux de rémunération marquant les seuils inférieur et supérieur, pour chacun de ces barèmes, on parle d’une exonération dégressive. Celle-ci est calculé en multipliant la rémunération annuelle brute par le paramètre C. Une formule de calcul doit être appliquée afin de déterminer le coefficient C de cette exonération dégressive :

Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion

Barèmes Exonération dégressive : calcul
paramètre C
Barème de compétitivité de droit commun C = 1,3 x T/0,9 x (2,2 x SMIC annuel /
rémunération annuelle brute – 1)
Barème de compétitivité renforcé C = 2 x T/0,7 x (2,7 x SMIC annuel /
rémunération annuelle brute – 1)
Barème dit de compétitivité spéciale
(Innovation et croissance)
C = 1,7 x T x (3,5 x SMIC annuel /
rémunération annuelle brute – 1)

 

Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Barèmes Exonération dégressive : calcul
paramètre C
Barème de compétitivité (employeurs de
moins de 11 salariés)
C = 1,4 x T x (3 x SMIC x nombre d’heures
rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1)
Barème sectoriel (employeurs de
11 salariés et plus)
C = 1,4 x T/1,6  x (3 x SMIC x nombre
d’heures rémunérées / rémunération
mensuelle brute – 1)
Barème d’exonération renforcée C = 1,7 x T/2 x (4,5 x SMIC x nombre
d’heures rémunérées / rémunération
mensuelle brute – 1)

 

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