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Exonération Lodeom 2019 : les nouvelles modalités de calcul
21 mars 2019 par Mihaela Mita - Lecture 5 min.
Vu la suppression des dispositifs CICE et CITS à compter du 1er janvier 2019, le gouvernement a voulu renforcer l’exonération spécifique aux employeurs situés en Outre-mer (exonération dite « LODEOM »). Suite au décret publié au JO ce 17 mars en application de la loi de financement de la Sécurité sociale 2019, voici les nouvelles modalités de calcul des exonérations Lodeom.
EXONÉRATION LODEOM : RAPPEL DU DISPOSITIF
L’exonération Lodeom est une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Celle-ci est ouverte aux employeurs situés dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion) ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
L’exonération est accordée aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, ainsi qu’aux employeurs de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif. L’effectif est apprécié tous établissement confondus dans la cas où l’employeur compte plusieurs établissements dans la même collectivité.
Pour être éligible, l’entreprise doit appartenir à un des secteurs d’activité suivants :
- Industrie
- Restauration et hôtellerie
- Environnement
- Agronutrition
- Énergies renouvellables
- Nouvelles technologies de l’information et de la communication
- Pêche
- Cultures marines
- Aquaculture et agriculture
- Tourisme, nautisme et activités de loisirs s’y rapportant
- Recherche et développement
Sont également éligibles les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement n°952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.
L’effectif pour une année N est apprécié au 31 décembre de l’année N-1 (art. R.130-1 du code de la Sécurité Sociale). Ainsi, il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile.
Le dispositif est composé de deux régimes: une exonération de droit commun et une autre renforcée lorsque l’entreprise remplit certaines conditions supplémentaires.
Depuis 2014, de nouveaux seuils d’exonération sont applicables pour les sociétés susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
Il faut savoir que les entreprises et les établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial sont exclus de l’exonération.
NOUVEAUX BARÈMES LODEOM 2019
Vu la suppression des dispositifs CICE et CITS à compter du 1er janvier 2019, l’exonération Lodeom est renforcée afin de compenser la perte de 9% en Outre-mer (hors Mayotte, où le CICE est maintenu). Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, le dispositif est étendu aux cotisations et contributions sociales suivantes : assurance chômage (4,05 %), fonds national d’aide au logement (Fnal, 0,10 % ou 0,50 % selon l’effectif de l’entreprise), retraite complémentaire (6,01 % au plus), à la contribution solidarité autonomie (0,30 %) et pour partie aux accidents du travail et maladies professionnelles (0,78 %).
Selon la zone géographique, nous pouvons distinguer deux modalités de calcul d’exonération différents :
- pour les départements et régions d’Outre-mer hors Mayotte (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion) ;
- pour les collectivités d’Outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
3 barèmes d’exonération distinctes sont maintenus dans la première région : le barème de compétitivité de droit commun, le barème de compétitivité renforcé et le barème de compétitivité spéciale. Dans la deuxième région, deux profils sont en place: un pour le cas général et un d’exonération renforcée.
Voici ci-dessous une petite synthèse des principales caractéristique pour chacun des barèmes :
Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion
| Barèmes | Employeurs concernés | Dispositif d’exonération 2019 |
|---|---|---|
| Barème de compétitivité de droit commun | Entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit leur secteur d’activité |
– exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,3 SMIC – exonération dégressive jusqu’à 2,2 SMIC – exonération nulle à partir de 2,2 SMIC |
| Barème de compétitivité renforcé | Entreprises employant moins de 250 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros
|
– exonération totale jusqu’à 1,7 SMIC
– exonération dégressive jusqu’à 2,7 SMIC – exonération nulle à partir de 2,7 SMIC |
| Barème dit de compétitivité spéciale (recherche et développement TIC) |
Employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
|
– exonération totale jusqu’à 1,7 Smic
– pour les revenus entre 1,7 et 2,5 Smic, exonération calculée sur la part de rémunération égale à 1,7 Smic – pour les revenus supérieurs à 2,5 Smic, exonération dégressive devenant nulle à partir de 3,5 Smic |
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
| Barèmes | Employeurs concernés | Dispositif d’exonération 2019 |
|---|---|---|
| Barème cas général | Employeurs de moins de 11 salariés
Employeurs de 11 salariés et plus des secteurs listés par la loi |
– exonération totale jusqu’à 1,4 Smic
– de 1,4 SMIC à 2 SMIC, exonération calculée pour 1,4 Smic – au-delà de 2 Smic, exonération dégressive devenant nulle à partir de 3 Smic
– exonération totale jusqu’à 1,4 Smic – au-delà de 1,4 SMIC, exonération dégressive devenant nulle à partir de 3 Smic |
| Barème d’exonération renforcée | Employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros | – exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,7 Smic
– de 1,7 Smic à 2,5 Smic, exonération calculée pour 1,7 Smic – au-delà de 2,5 Smic, exonération dégressive devenant nulle à partir de 4,5 Smic |
Pour rappel, les employeurs implantés en Outre-mer qui n’entrent pas dans le champ du dispositif Lodeom peuvent appliquer, à compter du 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations patronales renforcée (ex-réduction Fillon), ça veut dire étendue aux contributions patronales Agirc-Arrco et d’assurance chômage.
LODEOM 2019 : NOUVELLES MODALITÉS DE CALCUL
A chacun des barèmes ci-dessus une exonération totale est associé lorsque le niveau de rémunération ne dépasse pas un certain seuil. Celle-ci est calculé en multipliant la rémunération annuelle brute par le paramètre T. Ce denier se détermine comme pour la réduction générale de cotisations patronales renforcée. Hors cas particuliers (professions particulières, taux dérogatoires Agirc-Arrco…), le paramètre T est égal à 0,3214 en cas de FNAL à 0,10% et à 0,3524 en cas de FNAL à 0,50%.
A l’opposé, comme expliqué ci-avant, l’exonération Lodeom devient nulle lorsque le niveau de rémunération dépasse certains seuils. Entre les deux niveaux de rémunération marquant les seuils inférieur et supérieur, pour chacun de ces barèmes, on parle d’une exonération dégressive. Celle-ci est calculé en multipliant la rémunération annuelle brute par le paramètre C. Une formule de calcul doit être appliquée afin de déterminer le coefficient C de cette exonération dégressive :
Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion
| Barèmes | Exonèration dégressive : calcul paramètre C |
|---|---|
| Barème de compétitivité de droit commun | C = 1,3 x T / 0,9 x (2,2 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute – 1) |
| Barème de compétitivité renforcé | C = 1,7 x T x (2,7 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute – 1) |
| Barème dit de compétitivité spéciale (recherche et développement TIC) | C = 1,7 x T x (3,5 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute – 1) |
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
| Barèmes | Exonèration dégressive : calcul paramètre C |
|---|---|
| Barème cas général (employeurs de moins de 11 salariés) | C = 1,4 x T x (3 x SMIC x nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1) |
| Barème cas général (employeurs de 11 salariés et plus) | C = 1,4 x T / 1,6 x (3 x SMIC x nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1) |
| Barème d’exonération renforcée | C = 1,7 x T / 2 x (4,5 x SMIC x nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1) |
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