Paie pratique

Frais professionnels : indemnités forfaitaires

4 janvier 2022 par Mihaela Mita - Lecture 4 min.
Frais professionnels

Les allocations forfaitaires pour frais professionnels ne sont pas soumises à cotisations sociales, à condition de s’inscrire dans les limites d’exonération fixés par l’URSSAF chaque année. Compte tenu d’une revalorisation, nous détaillons les montants des indemnités de repas, des indemnités de grand déplacement et des frais professionnels entrés en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

FRAIS PROFESSIONNELS : FRAIS DE REPAS

Il existe 3 types de indemnités de repas. Soit il est pris sur le lieu de travail, soit, lorsque les circonstances empêchent le salarié de rejoindre son domicile ou son lieu de travail, le repas est pris au restaurant ou hors restaurant (comme par exemple la vente à emporter).

Nous vous présentons ci-dessous les valeurs des limites à prendre en compte en 2022 par rapport à celles de 2021 :

Indemnité de repas 2021 2022
sur le lieu de travail 6,70 € 6,80 €
hors lieu de travail (pas au restaurant) 9,40 € 9,50 €
au restaurant 19,10 € 19,40 €

 

ALLOCATIONS FORFAITAIRES DE GRAND DÉPLACEMENT

Voici dans le tableau ci-après les montants des indemnités journalières de grand déplacement (repas et dépenses supplémentaires) à appliquer en 2022 en France métropolitaine :

Indemnité par
repas
Logement et
petit déjeuner à Paris et
départements 92, 93 et 94
Logement et
petit déjeuner
dans le autres
départements
Pour les 3
premiers mois
19,40 € 69,50 € 51,60 €
Au-delà de 3
mois et jusqu’à
24 mois (-15%)
16,50 € 59,10 € 43,90 €
Au-delà de 24
mois et jusqu’à
72 mois (-30%)
13,60 € 48,70 € 36,10 €

 

DÉPLACEMENT EN OUTRE-MER

Montants de l’indemnité forfaitaire pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon :

  • Hébergement : 70 € ou 120 € pour un salarié reconnu travailleur handicapé
  • Repas : 17,50 €

Montants de l’indemnité forfaitaire pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, et la Polynésie française :

  • Hébergement : 90 € ou 120 € pour un salarié reconnu travailleur handicapé
  • Repas : 21 €

Ces montants sont également sujets à un abattement en fonctions de la durée du déplacement :

  • 15% pour un déplacement de plus de 3 mois ;
  • 30% pour un déplacement de plus de 24 mois.

INDEMNITÉS DE MOBILITÉ PROFESSIONNELLE

Les limites applicables au 1er janvier 2022 pour les allocations forfaitaires de mobilité professionnelle sont de :

  • 77,20 € par jour (au lieu de 76,10 € en 2021) : compensation des dépenses d’hébergement provisoire + frais supplémentaires de nourriture  dans l’attente d’un logement définitif, pendant maximum 9 mois
  • 1 547,20 € + 129,00 € par enfant à charge dans la limite de 3 enfants, soit un plafond de 1 933,90 € (contre 1 524,30 € + 127,10 € par enfant, plafonné à 1 905,30 € en 2021) : compensation des dépenses liées à l’installation dans un nouveau logement.

En cas de mobilité à l’étranger ou dans les territoires français d’outre-mer, les dépenses seront remboursées selon leur montant réel.

RAPPEL DE PRINCIPE

Ce sont les valeurs maximales autorisées par l’administration en matière de remboursement de frais.

Cela correspond à des frais engagés par les salariés que l’employeur peut rembourser sans justificatifs prouvant que la dépense effective a été faite. L’employeur peut choisir de moins rembourser.

Si l’employeur le souhaite ou si le salarié en fait la demande, le remboursement de frais professionnels peut dépasser les seuils indiqués. Dans ce cas la production de factures et notes de frais est obligatoire au risque de voir l’excédent être soumis aux cotisations sociales.


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DURCISSEMENT DES RÈGLES D’APPLICATION

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) vient ajouter une condition supplémentaire à l’application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels au 1er janvier 2022.

En effet, l’administration impose une nouvelle condition pour pouvoir appliquer la déduction :

  • Le salarié doit supporter effectivement des frais lors de son activité professionnelle ;
  • L’employeur devra disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels.

Une des conséquences directes de cette nouvelle condition est qu’en cas d’absence ou de congé (rémunérés ou non) d’un salarié, la déduction forfaitaire spécifique ne peut être appliquée que sur la rémunération correspondant à du travail effectif.

MISE EN PLACE DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE

L’application de la déduction forfaitaire est subordonnée à l’existence d’une convention ou d’un accord collectif le prévoyant expressément ou à l’accord du CSE de l’entreprise.

En l’absence d’accord collectif ou d’accord du CSE permettant à l’employeur d’appliquer la déduction, il appartient à chaque salarié d’accepter ou non cette possibilité. L’employeur devra s’assurer annuellement, par tout moyen, du consentement des salariés à l’application de la déduction.

Dans ce cadre, il est nécessaire d’informer les salariés des conséquences de l’application de la déduction sur leurs droits, notamment la validation de leurs droits aux IJSS et à l’assurance retraite, précise le BOSS.

Il est possible de prouver l’accord du salarié :

  • Dans le contrat de travail ou dans un avenant à ce contrat ;
  • Ou faire l’objet d’une procédure de mise en oeuvre par l’employeur consistant à informer chaque salarié du dispositif et de ses conséquences. Les salariés retourneront un coupon d’accord ou de refus. La décision du salarié prendra effet à compter de l’année civile suivante.

Le BOSS apporte des précisions sur deux points sur lesquels les employeurs doivent porter une attention particulières :

  • Ils devront être en mesure de justifier avoir consulté et informé au préalable de l’option choisie pour la prise en charge des frais professionnels ;
  • Il faudra également pouvoir prouver que les salariés ont été informés des conséquences de l’application de la DSF sur la validation de leurs droits.

En cas de non-respect de l’un de ces conditions, le montant de la déduction appliqué par l’entreprise pourra faire l’objet de sa réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. L’obligation de recueillir chaque année le consentement des salariés en l’absence de convention ou d’accord collectif est entré en vigueur au 1er janvier 2022.

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