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Paie pratique

Frais professionnels : indemnités forfaitaires en 2019

5 décembre 2018 par Mihaela Mita - Lecture 2 min.

Les allocations forfaitaires pour frais professionnels ne sont pas soumises à cotisations sociales, à condition de s’inscrire dans les limites d’exonération fixés par l’URSSAF chaque année. Compte tenu d’une revalorisation, nous détaillons les montants des indemnités de repas, des indemnités de grand déplacement et des frais professionnels qui devraient entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2019 (ce qui prévoit le projet de loi de finances pour 2019).

FRAIS PROFESSIONNELS : FRAIS DE REPAS

Il existe 3 types de indemnités de repas. Soit il est pris sur le lieu de travail, soit, lorsque les circonstances empêchent le salarié de rejoindre son domicile ou son lieu de travail, le repas est pris au restaurant ou hors restaurant (comme par exemple la vente à emporter).

A titre comparatif, nous vous présentons ci-dessous les valeurs des limites à prendre en compte en 2019 par rapport à celles de 2018 :

Indemnité de repas 2018 2019
sur le lieu de travail 6,50 € 6,60 €
hors lieu de travail (pas au restaurant) 9,10 € 9,20 €
au restaurant 18,60 € 18,80 €

ALLOCATIONS FORFAITAIRES DE GRAND DÉPLACEMENT

Voici dans le tableau ci-après les montants des indemnités journalières de grand déplacement (repas et dépenses supplémentaires) attendues pour 2019 en France métropolitaine :

Indemnité par repas Logement et petit déjeuner à Paris et départements 92, 93 et 94 Logement et petit déjeuner dans le autres départements
Pour les 3 premiers mois 18,80 € 67,40 € 50,00 €
Au-delà de 3 mois et jusqu’à 24 mois (-15%) 16,00 € 57,30 € 42,50 €
Au-delà de 24 mois et jusqu’à 72 mois (-30%) 13,20 € 47,20 € 35,00 €

INDEMNITÉS DE MOBILITÉ PROFESSIONNELLE

Les limites applicables au 1er janvier 2019 pour les allocations forfaitaires de mobilité professionnelle (sous réserve que le PLF 2019 soit voté dans sa version actuelle) sont de :

  • 74,90 € par jour (au lieu de 73,90 € en 2018) : compensation des dépenses d’hébergement provisoire + frais supplémentaires de nourriture  dans l’attente d’un logement définitif, pendant maximum 9 mois
  • 1 500,20 € + 125 € par enfant à charge dans la limite de 3 enfants, soit un plafond de 1 851  € (contre 1 480,90 € + 123,40 € par enfant, plafonné à 1 875,10 € en 2018) : compensation des dépenses liées à l’installation dans un nouveau logement.

En cas de mobilité à l’étranger ou dans les territoires français d’outre-mer, les dépenses seront remboursées selon leur montant réel.

RAPPEL DE PRINCIPE

Ce sont les valeurs maximales autorisées par l’administration en matière de remboursement de frais.

Cela correspond à des frais engagés par les salariés que l’employeur peut rembourser sans justificatifs prouvant que la dépense effective a été faite. L’employeur peut choisir de moins rembourser.

Si l’employeur le souhaite ou si le salarié en fait la demande, le remboursement de frais professionnels peut dépasser les seuils indiqués. Dans ce cas la production de factures et notes de frais est obligatoire au risque de voir l’excédent être soumis aux cotisations sociales.

 

Dernière mise à jour : 05 décembre 2018

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