Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Conseils RH, Paie pratique

Exonération d’assurance chômage moins de 26 ans ?

7 novembre 2016 par Laura Bogoescu - Lecture 2 min.

Les employeurs peuvent bénéficier de l’exonération temporaire de la contribution patronale d’ assurance chômage pour les salariés de moins de 26 ans dont les contrats en CDD se poursuivent par un CDI.

Attention, ce dispositif a été abrogé en octobre 2017.

EXONÉRATION ASSURANCE CHÔMAGE : SALARIÉ MOINS DE 26 ANS

Depuis le 1er juillet 2013, en cas d’embauche en CDI (contrat à durée indéterminée) d’un jeune âgé de moins de 26 ans à la date de prise d’effet du contrat de travail, l’employeur peut être exonéré de la partie patronale de la cotisation d’assurance chômage. Cette exonération s’applique dans la limite du taux de droit commun de 4 % (ou 3,50 % pour l’emploi de salariés intermittents). Et cela à condition que le contrat se poursuive au-delà de la période d’essai.

De plus, dans le cas où un contrat à durée déterminée (CDD) se transforme en CDI et que le salarié soit âgé de moins de 26 ans à la date de passage du CDD en CDI, l’employeur peut toujours bénéficier de l’exonération de la contribution patronale d’assurance chômage.

PASSAGE DE CDD EN CDI : DANS QUELLES CONDITIONS ?

Les circonstances déterminant le passage d’un CDD  en CDI déclenchant l’application de l’exonération sont les suivantes :

  • la conclusion d’un nouveau contrat en CDI
  • la conclusion d’un avenant au CDD initial
  • la poursuite des relations contractuelles au-delà de l’échéance prévue dans le CDD initial et qu’aucun accord de renouvellement n’ait été prévu.

Le passage du CDD en CDI peut survenir en cours ou en fin du CDD, peu importe si le CDI est conclu à temps complet ou à temps partiel.

APPLICATION DE L’EXONÉRATION ASSURANCE CHÔMAGE

L’exonération va s’appliquer à partir du 1er jour du mois civil suivant la fin de la période d’essai. A défaut d’une période d’essai (contrat conclu sans période d’essai ou déjà effectuée dans le cadre du CDD précédant l’embauche en CDI), l’exonération s’applique à partir du 1er jour du mois civil suivant le 1er jour d’exécution du CDI.

La période pendant laquelle cette exonération s’applique est de :

L’exonération peut être mise en place à la demande de l’employeur sans autorisation préalable, au moment où celui-ci considère que l’ensemble des conditions lui permettant de profiter de cet avantage soient remplies.

période d'essai CDI

L’actualité

Conseils RH
Embauche d’un premier salarié : comment procéder ? 8 août 2019

Quelle que soit sa nature ou sa durée de contrat, une embauche de salarié donne impérativement lieu à différentes formalités obligatoires. Comment recruter votre premier salarié de la meilleure des manières ? Réponse dans notre article ! Les étapes administratives de la première embauche A l’embauche d’un premier salarié, l’employeur se doit de réaliser plusieurs formalités administratives. […]

Paie pratique
Contribution formation professionnelle : tout savoir sur la CUFPA 2 août 2019

Avec la réforme de la formation professionnelle, à compter du 1er janvier 2019, la contribution formation et la taxe d’apprentissage sont regroupées dans une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Quel est le montant de cette nouvelle contribution unique ? Quels sont les organismes collecteurs ? Quelles échéances à respecter ? […]

Actualité paie, Paie pratique
Loi PACTE : les effets sur le calcul des cotisations sociales 19 juillet 2019

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JO du 23 mai 2019) relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) modifie, entre autres, les règles d’assujettissement et de calcul des cotisations sociales. Via une information publiée le 12 juillet 2019, l’Urssaf apporte des précisions sur la réforme des règles de calcul des […]

FacebookTwitterLinkedInEmail