Conseils RH, Paie pratique

Exonération d’assurance chômage moins de 26 ans ?

7 novembre 2016 par Alexandra Maftei - Lecture 2 min.
CIE-starter : Aide et rémunération

Les employeurs peuvent bénéficier de l’exonération temporaire de la contribution patronale d’ assurance chômage pour les salariés de moins de 26 ans dont les contrats en CDD se poursuivent par un CDI.

Attention, ce dispositif a été abrogé en octobre 2017.

EXONÉRATION ASSURANCE CHÔMAGE : SALARIÉ MOINS DE 26 ANS

Depuis le 1er juillet 2013, en cas d’embauche en CDI (contrat à durée indéterminée) d’un jeune âgé de moins de 26 ans à la date de prise d’effet du contrat de travail, l’employeur peut être exonéré de la partie patronale de la cotisation d’assurance chômage. Cette exonération s’applique dans la limite du taux de droit commun de 4 % (ou 3,50 % pour l’emploi de salariés intermittents). Et cela à condition que le contrat se poursuive au-delà de la période d’essai.

De plus, dans le cas où un contrat à durée déterminée (CDD) se transforme en CDI et que le salarié soit âgé de moins de 26 ans à la date de passage du CDD en CDI, l’employeur peut toujours bénéficier de l’exonération de la contribution patronale d’assurance chômage.

PASSAGE DE CDD EN CDI : DANS QUELLES CONDITIONS ?

Les circonstances déterminant le passage d’un CDD  en CDI déclenchant l’application de l’exonération sont les suivantes :

  • la conclusion d’un nouveau contrat en CDI
  • la conclusion d’un avenant au CDD initial
  • la poursuite des relations contractuelles au-delà de l’échéance prévue dans le CDD initial et qu’aucun accord de renouvellement n’ait été prévu.

Le passage du CDD en CDI peut survenir en cours ou en fin du CDD, peu importe si le CDI est conclu à temps complet ou à temps partiel.

APPLICATION DE L’EXONÉRATION ASSURANCE CHÔMAGE

L’exonération va s’appliquer à partir du 1er jour du mois civil suivant la fin de la période d’essai. A défaut d’une période d’essai (contrat conclu sans période d’essai ou déjà effectuée dans le cadre du CDD précédant l’embauche en CDI), l’exonération s’applique à partir du 1er jour du mois civil suivant le 1er jour d’exécution du CDI.

La période pendant laquelle cette exonération s’applique est de :

L’exonération peut être mise en place à la demande de l’employeur sans autorisation préalable, au moment où celui-ci considère que l’ensemble des conditions lui permettant de profiter de cet avantage soient remplies.

période d'essai CDI

Sur le même sujet

Covid entreprise
Conseils RH
Covid 19 : Les protocoles sanitaires en entreprise 22 octobre 2020

Face à la recrudescence de cas de Covid-19 en France, et une quantité non négligeable de nouveaux « clusters » apparus en milieu professionnel, les protocoles sanitaires en entreprise ont été renforcés. S’ajoutent ainsi aux précédentes mesures de préventions : Le port du masque obligatoire en entreprise ; L’encouragement du recours au télétravail. Revoyons ensemble ces différentes […]

Congé de reclassement
Conseils RH
Le congé de reclassement : tout ce qu’il faut savoir 22 octobre 2020

La mise en oeuvre du congé de reclassement s’articule avec la procédure du licenciement pour motif économique dans les grandes entreprises. Au cours de celle-ci, l’employeur doit respecter certaines démarches particulières du fait de ce congé. Faisons le point sur le fonctionnement, la durée et le financement de ce dispositif. CONGÉ DE RECLASSEMENT : QU’EST-CE […]

Conseils RH
Maladie professionnelle : Prise en compte dès les premiers symptômes 21 octobre 2020

Le 1er juillet 2018, les règles de prise en compte des indemnisations pour maladie professionnelle ont changé. Elles sont plus favorables aux salariés en prenant en compte la constatation des premiers symptômes de la maladie par un médecin. Cette nouvelle règle instaure aussi une limite à la rétroactivité de l’indemnisation. LA MALADIE PROFESSIONNELLE Les conditions […]

FacebookTwitterLinkedInEmail