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Conseils RH

Les documents de fin de contrat de travail à remettre au salarié

10 juillet 2014 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 3 min.

Quelle que soit l’origine de la fin du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l’employeur remet obligatoirement au salarié :

  • un certificat de travail qui atteste, notamment, de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise
  • un reçu pour solde de tout compte
  • une attestation pour Pôle Emploi indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l’allocation chômage.

CERTIFICAT DE TRAVAIL

L’employeur doit délivrer le certificat de travail à l’échéance du contrat de travail, à la fin du préavis que celui-ci soit exécuté ou non. Le certificat est tenu à la disposition du salarié dans l’entreprise.

Le certificat de travail mentionne obligatoirement :

  • la date d’entrée du salarié dans l’entreprise quels qu’aient pu être les changements de services, d’établissement ou de forme juridique de l’entreprise
  • la date de sortie (celle de fin du préavis qu’il soit effectué ou non)
  • la nature des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes

Jusqu’à son remplacement par le Compte Personnel de Formation, le certificat de travail doit aussi indiquer :

  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde
  • l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme

Toute autre mention est facultative et nécessite l’accord des deux parties. Sont interdites les indications susceptibles de porter préjudice au salarié ou d’être simplement tendancieuses.

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

L’employeur doit établir, à l’occasion de toute rupture du contrat de travail, un solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu. C’est de là que vient l’expression « reçu pour solde de tout compte ».

Ce document répertorie l’ensemble des sommes (salaire, primes et indemnités de rupture du contrat, etc.) versées au salarié (par chèque ou par virement) lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte doit :

  • être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié
  • être signé par l’employeur et le salarié

Il est remis au salarié lors de l’expiration du contrat de travail, en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Si le salarié souhaite le dénoncer, il doit le faire par lettre recommandée.

ATTESTATION PÔLE EMPLOI

L’attestation Pôle emploi est nécessaire  au salarié pour établir ses droits aux allocations chômage après son départ de l’entreprise. Ce document est délivré obligatoirement  par l’employeur quel que soit le motif de le rupture du contrat de travail, la nature ou la durée du contrat (CDI, CDD, activité saisonnière, contrat d’apprentissage, contrat de travail intermittent…).

L’attestation Pôle emploi doit impérativement préciser :

  • identité et qualification du salarié,
  • le motif de la rupture du contrat de travail,
  • la durée de l’emploi,
  • le montant des rémunérations des 12 derniers mois (salaries, primes, indemnités, montant du solde de tout compte)

En cas de fausse indication (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut prétendre au bénéfice de dommages-intérêts.

Ce document est remis, en même temps que le dernier bulletin de salaire, à la date de rupture du contrat de travail. L’employeur doit aussi en remettre un exemplaire à Pôle emploi de manière dématérialisée (obligatoire pour les employeurs de 10 salariés et plus) ou par courrier.

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