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Conseils RH, Paie pratique

Le contrat d’apprentissage

17 août 2015 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

Ce contrat de travail permet aux moins de 26ans d’obtenir un diplôme professionnel (CAP, BEP, BAC pro, BTS) en se formant à la fois en entreprise et dans un centre de formation d’apprentis. Le contrat d’apprentissage offre certains avantages à l’employeur. Voici comment mettre en place ce type de contrat.

QU’EST-CE QU’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Le contrat d’apprentissage

Le candidat à l’embauche doit avoir entre 16 et 26 ans. Il existe un dérogation pour les jeunes de 15 ans ayant fini leur classe de 3ème et une autre pour ceux de plus de 26 ans s’ils sont reconnus handicapés.

Le contrat est obligatoirement écrit. Il peut être en CDD, avec une durée de 1 à 3 ans en fonction du diplôme préparé ou du niveau de départ du bénéficiaire. La période d’essai est fixée à 2 mois. Il est possible de prolonger le contrat en cas d’échec à l’examen. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique au minimum 400 heures chaque année.

QUELLES SONT LES FORMALITÉS POUR UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

L’employeur doit être ou désigner un maître d’apprentissage. Il doit aussi signer le contrat d’apprentissage sans les 3 mois qui précèdent ou les 2 mois qui succèdent au début de la formation en CFA. Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage complet, accompagné du visa du directeur du CFA attestant l’inscription de l’apprenti à l’un des organismes consulaires (Chambre de métiers et de l’artisanat, chambre de commerce et d’industrie).

L’apprenti ne pourra travailler :

  • plus de 8 heures par jour et
  • plus de 4 h 30 consécutives (avec une pause de 30 minutes consécutives minimum).
  • plus que la durée légale du travail (sauf dérogation de l’inspecteur du travail .

De plus, 2 jours de repos consécutifs doivent lui être accordés.

Le salaire de l’apprenti est déterminé en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Il représente une fraction du salaire minimum en vigueur dans l’entreprise.

Année d’exécution du contrat

Âge de l’apprenti

Moins de 18 ans De 18 ans à moins de 21 ans 21 ans et plus
1 re année 25 % 41 % 53 %
2 e année 37 % 49 % 61 %
3 e année 53 % 65 % 78 %

 

QUELS AVANTAGES POUR L’EMPLOYEUR ?

Il bénéficie des aides financières suivantes :

  • une prime à l’embauche de 914,69 euros dans les entreprises de 20 salariés maximum pour l’emploi d’un jeune ayant au plus un CAP ou un BEP
  • un soutien à la formation selon l’âge et la durée de la formation :
    • 1 524,49 euros par an pour un apprenti de moins de 18 ans à la signature du contrat
    • 1 829,39 euros par an pour un apprenti de 18 ans ou plus à la signature du contrat. Ces montants sont majorés de 7,62 euros par heure de formation effectuée au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures
  • une exonération des charges sociales pour les entreprises de 10 salariés maximum.

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

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