Conseils RH, Paie pratique

Le contrat d’apprentissage

2 avril 2020 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 3 min.
contrat d'apprentissage modalités

Ce contrat de travail permet aux moins de 30 ans d’obtenir un diplôme professionnel (CAP, BEP, BAC pro, BTS) en se formant à la fois en entreprise et dans un centre de formation d’apprentis. Le contrat d’apprentissage offre certains avantages à l’employeur. Voici comment mettre en place ce type de contrat.

Attention ! Une ordonnance du 1er avril 2020 prise en application de l’article 11 la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 sécurise les stagiaires de la formation professionnelle, les apprentis et les organismes de formation. Ainsi, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation peuvent être prolongés pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les CFA et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020. Concrètement, les jeunes en contrat d’apprentissage pourront donc voir leur formation prolongée de six mois en raison de la situation actuelle.

QU’EST-CE QU’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

Le candidat à l’embauche doit avoir entre 16 et 30 ans. Il existe un dérogation pour les jeunes de 15 ans ayant fini leur classe de 3ème.
Le contrat est obligatoirement écrit. Il peut être en CDD, avec une durée de 1 à 3 ans en fonction du diplôme préparé ou du niveau de départ du bénéficiaire ou en CDI. La période d’essai est fixée à 2 mois. Il est possible de prolonger le contrat en cas d’échec à l’examen. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique au minimum 400 heures chaque année.

QUELLES SONT LES FORMALITÉS POUR UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

L’employeur doit être ou désigner un maître d’apprentissage. Il doit aussi signer le contrat d’apprentissage dans les 3 mois qui précèdent ou les 2 mois qui succèdent au début de la formation en CFA. Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage complet, accompagné du visa du directeur du CFA attestant l’inscription de l’apprenti à l’un des organismes consulaires (Chambre de métiers et de l’artisanat, chambre de commerce et d’industrie).

A partir du 1er janvier 2020, l’enregistrement du contrat d’apprentissage sera fait par l’OPCO (opérateur de compétences).

L’apprenti ne pourra travailler :

  • plus de 8 heures par jour ;
  • plus de 4 h 30 consécutives (avec une pause de 30 minutes consécutives minimum) ;
  • plus que la durée légale du travail (sauf dérogation de l’inspecteur du travail.

De plus, 2 jours de repos consécutifs doivent lui être accordés.
Le salaire de l’apprenti est déterminé en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Il représente une fraction du salaire minimum en vigueur dans l’entreprise.

Année
d’exécution
du contrat

Âge de l’apprenti

Moins de 18 ans De 18 ans à moins de 21 ans De 21 ans à moins de 26 ans
1 re année 27 % 43 % 53 %
2 e année 39 % 51 % 61 %
3 e année 55 % 67 % 78 %

26 ans et plus : 100% du SMIC ou du minimum conventionnel (le plus favorable des 2).

L’apprenti a droit au 5 semaines de congés payés légaux, l’employeur ayant le droit de fixer les périodes pendant lesquelles l’apprenti peut poser ses congés.

Il bénéficie aussi du congé de paternité ou de maternité ainsi que de 5 jours supplémentaires ouvrable dans le mois qui précède l’examen. Ces jours sont rémunérés. S’il a moins de 21 ans, l’apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.

QUELS AVANTAGES POUR L’EMPLOYEUR ?

Depuis le 1er janvier 2019, une aide unique remplace 4 dispositifs. Elle concerne les employeurs de moins de 250 salariés qui embauche un apprenti préparant un diplôme inférieur ou équivalant au bac.

Le montant de l’aide unique à l’embauche est de :

  • 4 125 € la 1ère année d’exécution du contrat ;
  • 2 000 € la 2ème année ;
  • 1 200 € la 3ème année (et la 4ème si le contrat dépasse 3 ans).

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