Conseils RH

Contrat de projet, CDI de chantier ou d’opération : que prévoit la loi ?

4 juillet 2017 par Mihaela Mita - Lecture 2 min.
CDI de chantier

En tant qu’employeur, vous vous êtes surement demandé comment gérer une équipe sur un projet long mais ponctuel. Un nouveau type de contrat devrait répondre à cette problématique.  Instauré par la réforme du Code du travail par ordonnances, le contrat de projet est prévu par l’article L. 1223-8 du Code du travail. En fait,  ce type de CDI est une extension du CDI de chantier qui existe déjà dans le domaine du BTP.

LE CONTRAT DE PROJET : INSPIRÉ DU CDI DE CHANTIER

Le contrat de projet est inspiré d’un contrat de travail en vigueur dans le secteur du BTP. Celui-ci est dénommé « CDI de chantier » ou d’opération, mais il est également connu sous le terme de « contrat de chantier ».

Les principales caractéristiques du contrat de chantier sont :

  • l’absence de la date de fin (donc il s’agit d’un CDI) ;
  • la période d’essai de référence est celle d’un CDI ;
  • la fin du contrat de chantier entraîne automatiquement la rupture du contrat de travail ;
  • à l’issue de la rupture du contrat de travail, les salariés ne reçoivent pas de prime de précarité.

Le gouvernement a inclus ce type de contrat dans la réforme du code du travail avec l’intention de l’étendre à d’autres secteurs comme le cinéma, l’informatique, l’aéronautique ou tous les secteurs dans lesquels le travail s’effectue par mission et donc il est difficile d’estimer la date de fin de contrat exacte.

IMPACT DU CONTRAT DE PROJET

Bien qu’instaurés par les ordonnances Macron, la loi n’apporte quasiment pas de précisions sur le régime de ces contrats de projet (conditions de rupture, salaire, cas de recours, etc.). Les règles de fonctionnement du contrat de chantier sont laissées au soin de la négociation collective,  en fonction des branches existantes. Il peut donc être mis en place par convention ou accord collectif de branche étendu.

Parmi ses avantages, en fin de contrat, les employeurs sont exonérés de la prime de précarité due normalement aux salariés à la fin de leur CDD. De plus, pour les employeurs, ce type de contrat atténue les risques de contentieux aux prud’hommes, vu que le motif de licenciement est déjà connu (la fin de la mission).

Ce type de contrat apporte des avantages aussi pour les salariés. En cas de licenciement, ils bénéficient pendant un an d’une priorité pour être réembauchés. L’article L 1236-9, ajouté par la loi de ratification des ordonnances, prévoit que  » le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération, peut bénéficier d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par la convention ou l’accord. »

Sur le même sujet

L’entretien annuel d’évaluation dans l’entreprise
Conseils RH
L’entretien annuel d’évaluation 21 janvier 2021

L’année se termine bientôt, et pour beaucoup de managers et de salariés, l’entretien annuel d’évaluation est au programme. Il s’agît d’un rendez-vous important pour faire le point sur le travail réalisé au cours de l’année, et fixer de nouveaux objectifs pour la nouvelle année. L’entretien annuel d’évaluation sert également à mieux connaître les difficultés rencontrées […]

RSE au sein des entreprises : définition et mise en œuvre
Conseils RH
RSE au sein des entreprises : définition et mise en œuvre 20 janvier 2021

L’intégration d’une RSE, ou Responsabilité Sociétale des Entreprises au sein d’une activité professionnelle permet pour les employeurs d’obtenir un impact positif sur l’environnement de travail de leurs salariés et sur l’image que renvoie leur entreprise auprès de ses partenaires et futurs collaborateurs. La RSE est la contribution d’une entreprise aux enjeux du développement durable. Comment […]

Covid entreprise
Conseils RH
Covid-19 : Les protocoles sanitaires en entreprise 14 janvier 2021

Face à la recrudescence de cas de Covid-19 en France, et une quantité non négligeable de nouveaux « clusters » apparus en milieu professionnel, les protocoles sanitaires en entreprise ont été renforcés. S’ajoutent ainsi aux précédentes mesures de préventions : Le port du masque obligatoire en entreprise ; L’encouragement du recours au télétravail. Revoyons ensemble ces différentes […]

FacebookTwitterLinkedInEmail