Conseils RH

Imposer les congés payés pendant le confinement

2 novembre 2020 par Vincent Langlois - Lecture 2 min.
Imposer les congés payés pendant le confinement

Lors du premier confinement contre l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement avait autorisé les employeurs à imposer à leurs salariés la pose de congés payés. Cette autorisation est-elle toujours valable lors du second confinement ? Et qu’en est-il des RTT ?

L’employeur peut-il imposer la pause congés pendant le confinement ?

L’autorisation donné par le Gouvernement depuis mars 2020 s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. Il est donc toujours possible pour l’employeur d’imposer à ses salariés de prendre leurs jours de congés payés.

Un employeur peut imposer ou modifier les dates sur lesquelles un salarié a posé ses jours de congés, dans la limite de 6 jours ouvrables (ou 5 jours ouvrés) par dérogation au délai de prévenance et aux modalités habituelles de la prise de congés. Il peut alors :

  • Imposer à un salarié de prendre 6 jours de congés avant le 1er janvier 2021 ;
  • Modifier les dates de prise d’une partie des congés du salarié, sans respecter le délai habituel d’un mois, dans une limite de 6 jours reportés.

Cette possibilité doit tout de même être soumise à négociation donnant lieu à un accord d’entreprise ou un accord de branche. Sans cet accord, l’employeur ne pourra pas exercer cette imposition. L’accord peut aussi permettre de fractionner les jours de congés sans avoir besoin de l’accord préalable du salarié.

Seuls les jours de congés acquis sont concernés, même si l’employeur les impose avant l’ouverture de la période à laquelle ils sont habituellement pris.

Et concernant les RTT ?

Le Gouvernement a également décidé d’autoriser l’imposition ou la modification des jours de certaines formes de congés sans avoir à négocier d’accord au préalable. Sont concernés :

  • Les RTT ;
  • Les jours de repos prévus par conventions de forfaits ;
  • Les jours de repos sur le compte épargne temps du salarié.

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Pour ces formes de congés, ce sont jusqu’à 10 jours de repos pouvant être imposés ou déplacés par l’employeur jusqu’au 31 décembre 2020. L’employeur aura tout de même pour obligation de prévenir le salarié concerné au moins un jour franc à l’avance. Il faudra également que l’intérêt de l’entreprise justifie la décision de l’employeur.

Attention !
Ces dispositions ne permettent pas à l’employeur d’imposer des congés sans solde. Dans ce cas de figure, le salarié sera dans son droit de refuser. 

Sans accord, pas de congés payés imposés !

Il est impossible pour un employeur d’imposer à ses salariés de prendre des congés payés sans accord, ni pendant le confinement, ni après.

Sans accord, l’employeur pourra uniquement modifier les dates de départ en congés, et seulement pour les jours déjà posés par ses salariés. Pour cela, l’employeur doit d’abord informer le salarié concerné de la modification des dates de congés en respectant un délai de prévenance convenu par accord ou par la convention collective. A défaut d’accord, ce délai est d’un mois minimum sauf circonstances exceptionnelles.

L’état d’urgence sanitaire pouvant être considéré comme circonstance exceptionnelle, l’employeur peut exiger la modification des dates d’une période de congés sans forcément respecter le délai minimum.

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