La loi n° 2013-504 sur la sécurisation de l’emploi (loi ANI) a instauré l’obligation pour toutes les entreprises de proposer à leurs salariés une complémentaire santé qu’elles financent à hauteur de 50%. Effective depuis le 1er janvier 2016 ailleurs en France, elle s’applique aussi en Alsace-Moselle depuis le 1er juillet 2016.

LE RÉGIME LOCAL ALSACE MOSELLE

Le régime local d’assurance maladie en Alsace-Moselle est issu de l’histoire des départements de Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Lors de l’annexion par l’Allemagne en 1871, la population de ces territoires a bénéficié du système bismarckien de protection sociale. Ce système a été maintenu après rattachement de ces territoires à la France en 1918. Il s’agit d’un régime obligatoire, prévu par la Sécurité sociale, concernant plus de 2,2 millions de bénéficiaires.

Il est solidaire car tous les salariés cotisent à hauteur de 1,5% de leurs revenus salariés, sans plafond, quel que soit la composition de leur foyer ou leur âge. Les retraités et les chômeurs imposables cotisent mais à taux réduit.

Bien qu’indépendant (CA composé de 34 membres titulaires nommés pour 6 ans, et issus principalement d’organisations syndicales de salariés), il bénéficie de la structure de l’Accoss et de l’URSSAF ce qui limite ses frais de gestion. De plus, comme il est obligatoire, il n’a aucun frais de publicité contrairement aux mutuelles privées.

Tous les salariés d’entreprises dont le siège social et/ou le lieu de travail sont localisés en Alsace ou en Moselle peuvent adhérer au régime local d’assurance maladie. C’est aussi le cas des frontaliers.

Il reste le régime qui offre le plus d’avantages en France :

• Hospitalisation légère ou lourde remboursée à 100 % ;
• Honoraires médicaux remboursés à 90 % ;
• Forfait journalier pris en charge à 100 % ;
• Actes de kinésithérapie, infirmiers ou d’analyse remboursés à 90 % ;
• Médicaments à vignettes blanches et bleues remboursés à 90 % et 80 %.

RÉGIME LOCAL ALSACE-MOSELLE ET COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (loi de modernisation du système de santé) prévoit une mise en application de la complémentaire santé en Alsace-Moselle au 1er juillet 2016. Un décret publié au Journal Officiel le 15 mai 2016 (n° 2016-609 du 13 mai 2016) confirme cette date.

Le décret apporte aussi des précisions sur les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant des régimes locaux d’assurance maladie complémentaire. Les prestations versées au titre de la couverture complémentaire sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire. Les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié sont réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant. L’employeur a toujours l’obligation d’assurer au moins 50% de la différence.

Or, en Alsace-Moselle, les salariés cotisent déjà de manière obligatoire à un régime local d’assurance maladie complémentaire. Avec la complémentaire santé qui s’ajoute comme un étage supplémentaire au-delà du régime local d’assurance maladie.

Malgré plusieurs  rapports au Parlement, le statu quo est toujours en vigueur, au détriment donc des salariés qui financent non seulement leur régime local, mais prennent aussi à leur charge 50% de la mutuelle complémentaire qui se rajoute en plus.