La loi n° 2013-504 sur la sécurisation de l’emploi (loi ANI) a instauré l’obligation pour toutes les entreprises de proposer à leurs salariés une complémentaire santé qu’elles financent à hauteur de 50%. Effective depuis le 1er janvier 2016 ailleurs en France, elle s’applique aussi en Alsace-Moselle depuis le 1er juillet 2016.

ALSACE-MOSELLE : MISE EN PLACE DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (loi de modernisation du système de santé) prévoyait une mise en application de la complémentaire santé en Alsace-Moselle au 1er juillet 2016. Un décret publié au Journal Officiel le 15 mai 2016 (n° 2016-609 du 13 mai 2016) est venu confirmer cette date pour la mise en place de la généralisation de la mutuelle d’entreprise en Alsace-Moselle.

Le décret apporte aussi des précisions sur les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant des régimes locaux d’assurance maladie complémentaire. Les prestations versées au titre de la couverture complémentaire sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire. Les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié sont réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant, l’employeur ayant l’obligation d’assurer au moins 50% de la différence.

Or, en Alsace-Moselle, les salariés cotisent déjà de manière obligatoire à un régime local d’assurance maladie complémentaire. Avec la complémentaire santé qui s’ajoute comme un étage supplémentaire au-delà du régime local d’assurance maladie, les responsables locaux sont inquiets.

RÉGIME LOCAL ALSACE-MOSELLE ET COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Le régime local d’assurance maladie en Alsace-Moselle est issu de l’histoire des départements de Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Lors de l’annexion par l’Allemagne en 1871, la population de ces territoire a bénéficié du système bismarckien de protection sociale. Ce système a été maintenu après rattachement de ces territoires à la France en 1918. Il s’agit d’un régime obligatoire, prévu par la Sécurité sociale, concernant plus de 2 millions de bénéficiaires.

Dans l’état actuel de la législation, la complémentaire santé obligatoire s’ajoute au régime local qui, lui, n’est pas modifié. Le périmètre des prestations du régime local d’assurance maladie couvre déjà environ 72% des cotisations, entièrement à la charge du salarié. Selon les précisions du décret susmentionné, à partir du 1er juillet prochain, les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle devront financer les 72% de leur couverture actuelle + la moitié des 28% restant à couvrir par la complémentaire santé obligatoire (l’autre moitié étant prise en charge par leur employeur).

C’est pour cette raison que les représentants du régime local d’Alsace-Moselle accusent une rupture d’égalité, avec un fort risque de recours contentieux contre cette situation. Sont concernés à la fois les salariés de cette région qui devront financer 86% au lieu de 50%, mais aussi les entreprises du reste de la France qui financent 50% et pas 14%. Ces personnes pourront saisir le Conseil Constitutionnel sur le fondement de la violation du principe d’égalité. A voir si la campagne initiée pour mobiliser les élus d’Alsace-Moselle aura comme résultat l’adaptation du régime local et une application égalitaire du dispositif en Alsace-Moselle.

En attendant, il reste le régime qui offre le plus d’avantages en France :

• Hospitalisation légère ou lourde remboursée à 100 % ;
• Honoraires médicaux remboursés à 90 % ;
• Forfait journalier pris en charge à 100 % ;
• Actes de kinésithérapie, infirmiers ou d’analyse remboursés à 90 % ;
• Médicaments à vignettes blanches et bleues remboursés à 90 % et 80 %.