Paie pratique

Paie Alsace Moselle : Travail le dimanche et les jours fériés

17 décembre 2018 par Daniela Simpetru - Lecture 2 min.
Paie Alsace-Moselle

Du fait de leur histoire, les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français en ce qui concerne le travail dominical et pendant les jours fériés.

TRAVAIL LE DIMANCHE DANS L’INDUSTRIE EN ALSACE MOSELLE

Dans l’industrie alsacienne et mosellane, il est strictement interdit de faire travailler des salariés le dimanche sauf dérogation. Ces dérogations sont réservées aux catégories d’exploitation dont l’activité est nécessaire à la satisfaction des besoins de la population présentant un caractère journalier ou particulier.

Il existe également des dérogations de droit, telles que la réalisation d’un inventaire prescrit par la loi, la surveillance des installations de l’exploitation, les travaux de nettoyage et de maintenance si ces travaux ne peuvent être effectués un jour ouvrable.

TRAVAIL LE DIMANCHE DANS LE COMMERCE EN ALSACE MOSELLE

Dans le commerce, il est possible de travailler le dimanche mais pas plus de 5 heures par jour. Cependant, il y a interdiction de faire travailler les salariés le jour de Noël, le dimanche de Pâques et le dimanche de Pentecôte.

Cependant, le droit local permet aux communes et aux départements de réduire la durée de travail ou de l’interdire totalement, et ce après consultation des organisations syndicales et approbation du Préfet. Il y a interdiction d’effectuer des opérations commerciales. Pour les travailleurs indépendants (exploitants non salariés) il y a obligation de fermeture des locaux de vente ouverts au public.

DROITS DU SALARIÉ

Le dimanche et les jours fériés sont traités de la même manière en droit local d’Alsace Moselle. Les droits du salarié quant au travail du dimanche, sont actuellement gérés par une soixantaine de conventions ou d’accords collectifs. Cela complique le travail des gestionnaires de paye et des experts-comptables de la région.

Un texte a été signé en décembre 2013 par les principaux partenaires sociaux d’Alsace. L’accord donne au salarié le droit à un repos compensatoire équivalant au temps travaillé le dimanche ou le jour férié. Il lui accorde également une rémunération au moins égale à 150% du taux horaire de base.

Un accord collectif territorial de la Moselle a été signé le 27 mars 2017. Il accorde des contreparties aux salariés des entreprises signataires à l’occasion du travail exceptionnel des dimanches et jours fériés dans le commerce : rémunération doublée, repos compensateur et prise en charge des frais de déplacement, de stationnement et de restauration. Enfin, le principe d’interdiction d’emploi de salariés le dimanche s’accompagne d’un système de fermeture obligatoire des exploitants même sans salarié.

 

Dernière mise à jour : 17 décembre 2018

Sur le même sujet

congés BTP
Paie pratique
BTP : jours de congés et ancienneté 20 octobre 2020

Selon les périodes, beaucoup de salariés du BTP vont poser des jours de congés. Qu’ils travaillent dans une entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics, ces salariés peuvent bénéficier de jours de congés supplémentaires selon leur ancienneté dans l’entreprise. Congés payés BTP : ancienneté dans le secteur du Bâtiment En supplément de l’acquisition habituelle des […]

contrat-unique-insertion-cui-cae-cui-cie/
Paie pratique
Prime d’ancienneté : règles de calcul et de versement 20 octobre 2020

La prime d’ancienneté est une compensation financière qui peut être octroyée à un salarié justifiant d’un certain nombre d’années dans une même entreprise et/ou dans une profession donnée. L’employeur lui fait ainsi part de sa gratitude pour rester fidèle à l’entreprise et l’incite à un travail plus efficace. Quelles sont les conditions d’octroi de cette […]

fiche de paie
Paie pratique
6 questions / réponses sur la fiche de paie 9 octobre 2020

Etablir un bulletin de paie conforme est un point sensible sur lequel chaque chef d’entreprise doit être vigilent. La législation en vigueur et les changements réglementaires permanents ne facilitent pas cette tâche. Pour cette raison, nos experts vous proposent une série de six questions / réponses sur la fiche de paie, couvrant les principaux aspects […]

FacebookTwitterLinkedInEmail