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Droit local Alsace Moselle : ce qui change en 2022

30 mars 2022 par Andreea Aflorei - Lecture 3 min.
droit local Alsace-Moselle

Entre les années 1870 et 1918 la région Alsace-Moselle a été annexée par l’empire allemand. Cela a conduit à la mise en œuvre dans cette région de nombreuses dispositions d’origine germanique. Même après le retour de l’Alsace-Moselle sous souveraineté française, des traces des réglementations qui s’y sont appliquées au cours des quarante-huit années d’annexion ont persisté. C’est le cas en droit social.

Voici donc les principales particularités du droit local Alsace Moselle ainsi que les nouveautés à prendre en compte cette année.

Assurance maladie Alsace-Moselle : baisse de cotisation salariale au 1er avril 2022

En termes d’assurance-santé, en Alsace-Moselle, le régime spécifique est beaucoup plus avantageux que celui de la Sécurité Sociale. Par exemple, le niveau de remboursement pour une consultation chez un généraliste est de 90% du tarif de convention au lieu de 70% pour le régime général. En ce qui concerne les médicaments traditionnellement remboursés en France à la hauteur de 35%, ils sont ici remboursés à 80%. De plus, en cas d’hospitalisation, la prise en charge sous régime local est de 100% et aucun frais journalier n’est à avancer.

Il est vrai que, contrairement au régime général, les bénéficiaires du régime local paient une cotisation supplémentaire maladie uniquement à la charge des salariés. Cependant ce coût supplémentaire est largement compensé par différents avantages perçus par la suite.

Le taux de cette cotisation était toujours fixé à 1,50% au 1er janvier 2022. Au 1er avril 2022, ce taux est abaissé à 1,30% par la décision du Conseil d’administration du Régime Local d’Assurance maladie du 16 décembre 2021. Pour rappel, la dernière évolution de cette cotisation a eu lieu au 1er janvier 2022 (toujours une diminution du taux de 1,60% à 1,50%).

Droit local Alsace-Moselle : maintien de salaire en cas d’absence

Dans le reste de la France le droit social prévoit 3 jours de carence ainsi que des conditions d’ancienneté en cas d’absence. Les conditions dictées par le droit germanique sont plus protectrices. En effet, le droit local Alsace-Moselle prévoit qu’en cas d’absence d’un salarié, pour une raison indépendante de sa volonté (comme la maladie ou un accident par exemple), la personne en cause doit pouvoir continuer à toucher son salaire sans condition d’ancienneté et sans délai de carence.

Préavis de démission et de licenciement plus favorable

Un salarié alsacien ou mosellan bénéficiera toujours d’un meilleur délais (plus court) pour poser sa démission ou plus long, en cas de licenciement.

Selon la catégorie de travailleur à laquelle elle appartient, une personne travaillant en Alsace ou Moselle dispose, en général, d’un délai de 6 semaines pour poser sa démission. De même, en cas de licenciement l’employeur doit respecter ce délai de 6 semaines avant de pouvoir mettre définitivement fin à un contrat de travail. Toutefois, ces dispositions de droit local ne s’appliquent que lorsqu’elles sont plus favorables que le droit général, le contrat de travail ou les conventions collectives.

Jours fériés supplémentaires en Alsace Moselle

Les mosellans et les alsaciens disposent de deux jours de congés supplémentaires par rapport aux autres français : la Saint-Étienne (le deuxième jour de Noël qui  se fête le 26 décembre) et le Vendredi-Saint (le vendredi précédent le lundi de Pâques).

Dans ces trois départements de l’est de la France (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la tradition reste donc ancrée en offrant du repos aux trois millions d’habitants. Toutefois, en Moselle certaines catégories de professions comme boulanger, pharmacien, vendeur de souvenirs ou encore restaurateur font exception à la règle. De même pendant ces deux jours, les coiffeurs peuvent couper des cheveux uniquement dans l’intervalle 8h – 13h donc réveillez-vous tôt si vous avez besoin d’un rafraichissement !

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