Entre les années 1870 et 1918 la région Alsace-Moselle a été annexée par l’empire allemand. Cela a conduit à la mise en œuvre dans cette région de nombreuses dispositions d’origine germanique. Même après le retour de l’Alsace-Moselle sous souveraineté française, des traces des réglementations qui s’y sont appliquées au cours des quarante-huit années d’annexion ont persisté. C’est le cas en droit social.
Voici donc les principales particularités du droit local Alsace Moselle ainsi que les nouveautés à prendre en compte cette année.
En termes d’assurance-santé, en Alsace-Moselle, le régime spécifique est beaucoup plus avantageux que celui de la Sécurité Sociale. Par exemple, le niveau de remboursement pour une consultation chez un généraliste est de 90% du tarif de convention au lieu de 70% pour le régime général. En ce qui concerne les médicaments traditionnellement remboursés en France à la hauteur de 35%, ils sont ici remboursés à 80%. De plus, en cas d’hospitalisation, la prise en charge sous régime local est de 100% et aucun frais journalier n’est à avancer.
Il est vrai que, contrairement au régime général, les bénéficiaires du régime local paient une cotisation supplémentaire maladie uniquement à la charge des salariés. Cependant ce coût supplémentaire est largement compensé par différents avantages perçus par la suite.
Le taux de cette cotisation était toujours fixé à 1,50% au 1er janvier 2022. Au 1er avril 2022, ce taux est abaissé à 1,30% par la décision du Conseil d’administration du Régime Local d’Assurance maladie du 16 décembre 2021. Pour rappel, la dernière évolution de cette cotisation a eu lieu au 1er janvier 2022 (toujours une diminution du taux de 1,60% à 1,50%).
Dans le reste de la France le droit social prévoit 3 jours de carence ainsi que des conditions d’ancienneté en cas d’absence. Les conditions dictées par le droit germanique sont plus protectrices. En effet, le droit local Alsace-Moselle prévoit qu’en cas d’absence d’un salarié, pour une raison indépendante de sa volonté (comme la maladie ou un accident par exemple), la personne en cause doit pouvoir continuer à toucher son salaire sans condition d’ancienneté et sans délai de carence.
Un salarié alsacien ou mosellan bénéficiera toujours d’un meilleur délais (plus court) pour poser sa démission ou plus long, en cas de licenciement.
Selon la catégorie de travailleur à laquelle elle appartient, une personne travaillant en Alsace ou Moselle dispose, en général, d’un délai de 6 semaines pour poser sa démission. De même, en cas de licenciement l’employeur doit respecter ce délai de 6 semaines avant de pouvoir mettre définitivement fin à un contrat de travail. Toutefois, ces dispositions de droit local ne s’appliquent que lorsqu’elles sont plus favorables que le droit général, le contrat de travail ou les conventions collectives.
Les mosellans et les alsaciens disposent de deux jours de congés supplémentaires par rapport aux autres français : la Saint-Étienne (le deuxième jour de Noël qui se fête le 26 décembre) et le Vendredi-Saint (le vendredi précédent le lundi de Pâques).
Dans ces trois départements de l’est de la France (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la tradition reste donc ancrée en offrant du repos aux trois millions d’habitants. Toutefois, en Moselle certaines catégories de professions comme boulanger, pharmacien, vendeur de souvenirs ou encore restaurateur font exception à la règle. De même pendant ces deux jours, les coiffeurs peuvent couper des cheveux uniquement dans l’intervalle 8h – 13h donc réveillez-vous tôt si vous avez besoin d’un rafraichissement !
Certaines conventions collectives prévoient une prime de vacances afin de faciliter le départ des salariés en congés. Cette prime est une somme versée par l’employeur en complément de l’indemnité de congés payés. La mise en place d’une prime de vacances est-elle obligatoire ? Comment la calculer et quelles sont ses modalités d’attribution ? Qu’est-ce que […]
Pour externaliser la paie de votre cabinet, contactez-nous La grille des salaires ainsi que la prime de secrétariat dans la Convention Collective des Cabinets Dentaires (IDCC 1619, Brochure n° 3255) ont été révisées par un accord du 8 décembre 2022. Il s’agit d’une augmentation de 2,01 % des taux horaires des emplois qualifiés de la […]
Les allocations forfaitaires pour frais professionnels ne sont pas soumises à cotisations sociales, à condition de s’inscrire dans les limites d’exonération fixés par l’URSSAF chaque année. Le montant des indemnités de repas a été augmenté de 4 % au 1er septembre 2022. Le barème fixé à cette date reste inchangé au 1er janvier 2023. Voici […]
Certaines conventions collectives prévoient une prime de vacances afin de faciliter le départ des salariés en congés. Cette prime est une somme versée par l’employeur en complément de l’indemnité de congés payés. La mise en place d’une prime de vacances est-elle obligatoire ? Comment la calculer et quelles sont ses modalités d’attribution ? Qu’est-ce que […]
Pour externaliser la paie de votre cabinet, contactez-nous La grille des salaires ainsi que la prime de secrétariat dans la Convention Collective des Cabinets Dentaires (IDCC 1619, Brochure n° 3255) ont été révisées par un accord du 8 décembre 2022. Il s’agit d’une augmentation de 2,01 % des taux horaires des emplois qualifiés de la […]
Les allocations forfaitaires pour frais professionnels ne sont pas soumises à cotisations sociales, à condition de s’inscrire dans les limites d’exonération fixés par l’URSSAF chaque année. Le montant des indemnités de repas a été augmenté de 4 % au 1er septembre 2022. Le barème fixé à cette date reste inchangé au 1er janvier 2023. Voici […]