Paie pratique

Droit local Alsace Moselle

5 mars 2018 par Andreea Aflorei - Lecture 2 min.
Droit local Alsace Moselle

Entre les années 1870 et 1918 la région Alsace-Moselle a été annexée par l’empire allemand. Cela a conduit à la mise en œuvre dans cette région de nombreuses dispositions d’origine germanique. Même après le retour de l’Alsace-Moselle sous souveraineté française, des traces des réglementations qui s’y sont appliquées au cours des quarante-huit années d’annexion ont persisté. C’est le cas en droit social. Voici donc les principales particularités du droit local Alsace Moselle.

ASSURANCE MALADIE ALSACE MOSELLE

En termes d’assurance-santé, en Alsace Moselle, le régime spécifique est beaucoup plus avantageux que celui de la Sécurité Sociale. Par exemple, le niveau de remboursement pour une consultation chez un généraliste est de 90% du tarif de convention au lieu de 70% pour le régime général. En ce qui concerne les médicaments traditionnellement remboursés en France à la hauteur de 35%, ils sont ici remboursés à 80%. De plus, en cas d’hospitalisation, la prise en charge sous régime local est de 100% et aucun frais journalier n’est à avancer.

En conclusion, il est vrai que les bénéficiaires du régime local paient une cotisation supérieure de 1,5% par rapport au régime général. Cependant ce coût supplémentaire est largement compensé par les avantages perçus par la suite.

DROIT LOCAL ALSACE MOSELLE : MAINTIEN SALAIRE EN CAS D’ABSENCE

Dans le reste de la  France le droit social prévoit 3 jours de carence ainsi que des conditions d’ancienneté en cas d’absence. Les conditions dictées par le droit germanique sont plus protectrices. En effet, le droit local Alsace Moselle prévoit qu’en cas d’absence d’un salarié, pour une raison indépendante de sa volonté (comme la maladie ou un accident par exemple), la personne en cause doit pouvoir continuer à toucher son salaire sans condition d’ancienneté et sans délai de carence.

PRÉAVIS DE DÉMISSION ET DE LICENCIEMENT PLUS FAVORABLE

Un salarié alsacien ou mosellan bénéficiera toujours d’un meilleur délais (plus court) pour poser sa démission ou plus long, en cas de licenciement.

Selon la catégorie de travailleur à laquelle elle appartient, une personne travaillant en Alsace  ou Moselle dispose, en général d’un délai de 6 semaines pour poser sa démission. De même, en cas de licenciement l’employeur doit respecter ce délai de 6 semaines avant de pouvoir mettre définitivement fin à un contrat de travail. Toutefois, ces dispositions de droit local ne s’appliquent que lorsqu’elles sont plus favorables que le droit général, le contrat de travail ou les conventions collectives.

JOURS FÉRIÉS SUPPLÉMENTAIRES EN ALSACE MOSELLE

Les mosellans et les alsaciens disposent de deux jours de congés supplémentaires par rapport aux autres français : la Saint-Étienne (le deuxième jour de Noël qui  se fête le 26 décembre) et le Vendredi-Saint (le vendredi précédent le lundi de Pâques).

Dans ces trois départements de l’est de la France (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la tradition reste donc ancrée en offrant du repos aux trois millions d’habitants. Toutefois, en Moselle certaines catégories de professions comme  boulanger, pharmacien, vendeur de souvenirs ou encore restaurateur font exception à la règle. De même pendant ces deux jours, les coiffeurs peuvent couper des cheveux uniquement dans l’intervalle 8h – 13h donc réveillez-vous tôt si vous avez besoin d’un rafraichissement !

Sur le même sujet

Internaliser ou externaliser gestion de la paie de son cabinet ?
Paie pratique
Gestion de la paie en cabinet : internaliser ou externaliser ? 19 octobre 2021

La gestion de la paie est une tâche qui concerne toutes ou presque toutes les entreprises. Par conséquent, un grand nombre de cabinets d’experts-comptables sont également concernés. De manière générale, il existe deux méthodes de gérer la paie des entreprises clientes : L’internalisation de la paie : les tâches sont assurées en interne par le […]

contribution formation
Paie pratique
Contribution formation professionnelle : tout savoir sur la CUFPA 18 octobre 2021

Avec la réforme de la formation professionnelle, à compter du 1er janvier 2019, la contribution formation et la taxe d’apprentissage sont regroupées dans une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Quel est le montant de cette nouvelle contribution unique ? Quels sont les organismes collecteurs ? Quelles échéances à respecter en […]

prélèvement à la source
Paie pratique
Prélèvement à la source : comment ça marche ? 13 octobre 2021

Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Il supprime le décalage d’un an qui existait entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Celui-ci est ainsi prélevé par un tiers payeur en temps réel, au moment […]

FacebookTwitterLinkedInEmail