Paie pratique

Un salarié peut-il refuser la mutuelle (couverture complémentaire) de son entreprise ?

9 mai 2017 par Aurélie Moinas - Lecture 2 min.
refuser la mutuelle obligatoire

La loi de sécurisation de l’emploi entrée en vigueur le 14 juin 2013 rend obligatoire une couverture complémentaire santé collective minimale dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016. Elle pousse le dispositif de portabilité des droits à 12 mois à partir du 1er juin 2014 pour les remboursements de frais de santé et à partir du 1er juin 2015 pour la prévoyance. Il reste au salarié de refuser l’adhésion à la mutuelle obligatoire sous certaines conditions. Toutes les demandes de dispense d’adhésion doivent vous être faites par écrit.

MISE EN PLACE DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE

Lors de la mise en place de la couverture complémentaire, le salarié peut choisir de ne pas adhérer si cette mise en place découle d’une décision unilatérale de l’employeur ou si le contrat offre cette possibilité.

REFUSER LA MUTUELLE OBLOGATOIRE : DANS QUELLES CONDITIONS ?

APPRENTI OU SALARIÉ EN CDD D’UN AN OU PLUS

Le salarié a le droit de refuser la mutuelle obligatoire si le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité et s’il vous fournit des documents justifiant de sa couverture par une complémentaire souscrite auprès d’un autre organisme.

APPRENTI OU SALARIÉ EN CDD DE MOINS D’UN AN

Il est possible de refuser l’adhésion seulement si le contrat de couverture complémentaire le prévoit.

SALARIÉ BÉNÉFICIAIRE DE LA CMU OU L’ACS

Si le salarié bénéficie de la CMUC, de l’ ACS ou d’une complémentaire individuelle, il peut choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.

La dispense d’adhésion joue jusqu’à la date à laquelle il cesse de bénéficier de la CMUC , de l’ ACS ou de sa complémentaire individuelle.

SALARIÉ AYANT DROIT D’UNE COUVERTURE COLLECTIVE

Un salarié qui bénéficie de la couverture obligatoire de son conjoint par exemple, peut demander une dispense d’adhésion si le contrat de la mutuelle le permet et s’il justifie chaque année de sa couverture.

SALARIÉ A TEMPS PARTIEL OU APPRENTI

Quand le montant de la cotisation équivaut à au moins 10% de son salaire et que  le contrat qui institue le dispositif de prévoyance le permet, le salarié peut demander une dispense d’adhésion.

Sur le même sujet

Versement mobilité
Paie pratique
Versement mobilité 2022 : les changements au 1er juillet 24 juin 2022

A partir du 1er juillet 2022, le taux du versement mobilité (VM), anciennement appelé versement transport (VT), ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) évolue. Cette évolution dépend du territoire et de son Autorité Organisatrice des Transports Urbains. Voici les changements à prendre en compte en paie au 1er juillet prochain. COTISATION TRANSPORT : […]

Fermeture estivale
Paie pratique
Fermeture estivale de l’entreprise : les règles à connaître 22 juin 2022

Certaines entreprises ont pour habitude de fermer leurs locaux pendant l’été, qui peut être une période creuse pour elles. Cette fermeture estivale est toutefois sujette à plusieurs règles et obligations que l’employeur se doit de respecter. En effet, une fermeture sur plusieurs semaines va demander de veiller à organiser la prise des congés des salariés […]

paie spectacle
Paie pratique
Gestion et spécificités de la paie spectacle et intermittents 10 juin 2022

Le statut des intermittents du spectacle s’avère particulièrement complexe et sa règlementation en matière de paie l’est tout autant. La gestion paie des intermittent présente de nombreuses particularités. Passons en revue toutes ces spécificités et la façon dont elles se reportent sur le bulletin de paie de l’intermittent du spectacle. Les spécificités de la paie […]

FacebookTwitterLinkedInEmail