Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Paie pratique

Un salarié peut-il refuser la mutuelle (couverture complémentaire) de son entreprise ?

9 mai 2014 par Andreea Nicolaescu - Lecture 2 min.

La loi de sécurisation de l’emploi entrée en vigueur le 14 juin 2013 rend obligatoire une couverture complémentaire santé collective minimale dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016. Elle pousse le dispositif de portabilité des droits à 12 mois à partir du 1er juin 2014 pour les remboursements de frais de santé et à partir du 1er juin 2015 pour la prévoyance. Il reste au salarié de refuser l’adhésion à la couverture complémentaire obligatoire sous certaines conditions. Toutes les demandes de dispense d’adhésion doivent vous être faites par écrit.

MISE EN PLACE DE LA MUTUELLE

Lors de la mise en place de la couverture complémentaire, le salarié peut choisir de ne pas adhérer si cette mise en place découle d’une décision unilatérale de l’employeur ou si le contrat offre cette possibilité.

APPRENTI OU SALARIÉ EN CDD D’UN AN OU PLUS

Le salarié a le droit de refuser l’adhésion si le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité et s’il vous fournit des documents justifiant de sa couverture par une complémentaire souscrite auprès d’un autre organisme.

APPRENTI OU SALARIÉ EN CDD DE MOINS D’UN AN

Il est possible de refuser l’adhésion seulement si le contrat de couverture complémentaire le prévoit.

SALARIÉ BÉNÉFICIAIRE DE LA CMU OU L’ACS

Si le salarié bénéficie de la CMUC , de l’ ACS ou d’une complémentaire individuelle, il peut choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.

La dispense d’adhésion joue jusqu’à la date à laquelle il cesse de bénéficier de la CMUC , de l’ ACS ou de sa complémentaire individuelle.

AYANT DROIT D’UNE COUVERTURE COLLECTIVE

Un salarié qui bénéficie de la couverture obligatoire de son conjoint par exemple, peut demander une dispense d’adhésion si le contrat de la mutuelle le permet et s’il justifie chaque année de sa couverture.

SALARIÉ A TEMPS PARTIEL OU APPRENTI

Quand le montant de la cotisation équivaut à au moins 10% de son salaire et que  le contrat qui institue le dispositif de prévoyance le permet, le salarié peut demander une dispense d’adhésion.

 

LIENS UTILES

LIRE AUSSI

Invitation petit déjeuner Dématérialisation, NTIC et confidentialité au travail 
Est-ce qu’un retard constitue un motif de licenciement?
Financement et gestion du compte personnel de formation
Validation des acquis de l’expérience (VAE) et Compte personnel de formation (CPF)
Salaire minimum conventionnel : risques pour l’employeur
Journée de solidarité 2014

Lire plusieurs articles du même auteur Andreea Nicolaescu, Responsable Montage des dossiers d’externalisation de paie.

Paye en ligne : Découvrez bientôt notre nouvelle interface Paye-Manager

L’actualité

Paie pratique
Non envoi de la DSN : quelles pénalités ? 6 novembre 2019

Le réseau de l’Urssaf a publié le 29 août 2017 les pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives liées à la DSN. Revue de détail de ce qui vous attend si les règles ne sont pas respectées. A savoir : A compter du 1er janvier 2020, il sera possible pour un employeur de […]

Paie pratique
Jours fériés novembre 2019 : incidence sur la paye 23 octobre 2019

Le 1er et le 11 novembre sont les jours fériés qui jalonnent le prochain mois. Avec le 25 décembre, ils  constituent les derniers jours fériés en 2019. Une bonne occasion de passer en revue l’essentiel de droits relatifs aux jours fériés et comment les gérer. LES JOURS FÉRIÉS Les 11 fêtes légales considérées comme des […]

Paie pratique
L’externalisation de la paie : 4 bénéfices pour les experts comptables 14 octobre 2019

Une nouvelle période fiscale se dessine pour les experts comptables, tout aussi longue et épuisante que les précédentes. Les collaborateurs seront de nouveau mis à rude épreuve, mais pour combien de temps encore ? Que doivent faire les cabinets d’expertise comptable pour retrouver du temps et soulager leurs équipes de cette charge de travail ? […]

FacebookTwitterLinkedInEmail