Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Paie pratique

La complémentaire santé obligatoire en 2016

26 août 2015 par rdlp - Lecture 1 min.

Mesure phare de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et de l’ANI du 11 janvier 2013, l’obligation faite à toutes les entreprises de proposer une complémentaire santé à chacun de leurs salariés entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Caractéristiques obligatoires du contrat

Le contrat de complémentaire santé proposé par l’employeur doit remplir les conditions suivantes :

  • la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le salarié en payant le reste)
  • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minima)
  • la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés

Panier de soins minimaux

Le contrat d’assurance complémentaire santé proposé par l’employeur doit couvrir au minimum :

  • 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital
  • 100% du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation
  • Les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
  • Les frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple

Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit solidaire et responsable, il ouvre droit à une exonération de cotisations sociales sur la participation patronale, à condition de respecter certaines règles sur les garanties du contrat.

Choisir sa complémentaire santé

La loi prévoyait une période de 18 mois pour permettre de négocier des accords au sein des branches professionnels pour définir des conditions plus favorables aux salariés et des préconisations quant à l’assureur. À défaut d’accord l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise.

Si ces négociations n’ont pas abouti, l’employeur met en place une couverture santé collective obligatoire par décision unilatérale, avant le 1er janvier 2016.

L’actualité

Paie pratique
Rémunération apprenti : que prévoit la loi Avenir Professionnel ? 6 septembre 2019

La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 apporte différentes modifications aux contrats d’apprentissage. Une de ces modifications concerne la rémunération des apprentis en entreprise. Le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 fait acte d’une revalorisation de la grille salariale des apprentis. Cette revalorisation concerne tous les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er janvier […]

Paie pratique
Sous-traitance de la paie : comment ça marche ? 5 septembre 2019

Externaliser la gestion de la paie signifie confier à une société spécialisée le calcul et la création des bulletins de salaire, ainsi que la gestion des déclarations sociales. Avec la sous-traitance de la paie, certaines autres tâches liées à l’administration du personnel et toutes les obligations qui en découlent sont également éliminées : effectuer les Déclarations […]

Paie pratique
Emploi-retraite 2019 : mode d’emploi du système de cumul 29 août 2019

Avec la conjoncture économique actuelle, de plus en plus de personnes retraitées décident de reprendre le travail, afin d’apporter un complément à leur retraite. On parle alors d’un recours au cumul emploi-retraite. Ce système est bien évidemment soumis à différentes conditions et nécessite plusieurs démarches pour en bénéficier. Dans cet article, nous vous expliquons en […]

FacebookTwitterLinkedInEmail