Paie pratique

La complémentaire santé obligatoire

26 août 2019 par Gestionnaire de paie - Lecture 2 min.
Mutuelle obligatoire

Mesure phare de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et de l’ANI du 11 janvier 2013, l’obligation faite à toutes les entreprises de proposer une complémentaire santé à chacun de leurs salariés est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle est renforcée par le 100% santé institué dans la loi de finance de la Sécurité sociale pour 2019.

Caractéristiques obligatoires du contrat

Le contrat de complémentaire santé proposé par l’employeur doit remplir les conditions suivantes :

  • la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le salarié en payant le reste)
  • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minima)
  • la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés

Panier de soins minimaux

Le contrat d’assurance complémentaire santé proposé par l’employeur doit couvrir au minimum :

  • 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital
  • 100% du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation
  • 100% des frais dentaires (prothèses et orthodontie) dans les conditions du 100% santé dans la limite de 125 % du tarif conventionnel
  • 100% des frais d’optique entrants dans le cadre du 100% santé.
  • 100% des frais d’appareillage auditif dans la limite de 950€ selon les règles du 100% santé.

Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit solidaire et responsable, il ouvre droit à une exonération de cotisations sociales sur la participation patronale, à condition de respecter certaines règles sur les garanties du contrat.

Choisir sa complémentaire santé

La loi prévoyait une période de 18 mois pour permettre de négocier des accords au sein des branches professionnels pour définir des conditions plus favorables aux salariés et des préconisations quant à l’assureur. À défaut d’accord l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise.

Si ces négociations n’ont pas abouti, l’employeur a mis en place une couverture santé collective obligatoire par décision unilatérale, avant le 1er janvier 2016.

Mise à jour le 30/12/2019

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