Conseils RH

Le Comité Social et Économique (CSE)

15 juin 2022 par Alexandra Maftei - Lecture 6 min.
Le Comité Social et Économique (CSE)

Suite à l’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017, les CE, DP et CHSCT ont été remplacés par une instance unique : le Comité social et économique (CSE). Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette instance unique.

Attention !

Dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 vise entre autres la suspension immédiate de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises. Ils pourront être repris dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Des garanties importantes sont prévues concernant le statut et la protection des représentants du personnel dans l’exercice de leurs mandats pendant la période de mise en oeuvre différée de ces processus électoraux.

Pour mieux faire face à cette crise, le texte modifie également les modalités d’information et de consultation des IRP, notamment des CSE. Le recours à la visioconférence (jusqu’à présent limité à trois fois par an), à l’audioconférence et même à la messagerie instantanée est désormais facilité.

LE CSE : FUSION DES DP, CE et CHSCT

Le Comité social et économique est la fusion de 3 instances : Le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le Comité hygiène-sécurité et conditions de travail.

Il se substitue aux délégués du personnel (DP) dans les entreprises de 11 à 49 salariés inclus. Dans les entreprises de 50 salariés et plus,  le CSE remplace les IRP (instances représentatives du personnel) que sont le CE, les DP et le CHSCT. Au moment de cette substitution, les charges d’élus du CE, les DP et le CHSCT sont dissoutes et sont remplacées par celles d’élus membres du CSE.

L’ensemble des entreprises ayant au moins 11 salariés seront obligées de mettre en place un comité social et économique d’ici le 1er janvier 2020. Ce seuil est le même que celui fixé pour l’élection obligatoire de délégués du personnel. Le seul changement apporté par les ordonnances de Macron est que ce seuil devra être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Dans le cas où, pendant douze mois consécutifs à compter de la date d’expiration des mandats, l’entreprise n’atteint pas le seuil de 11 salariés, alors le CSE n’est plus renouvelé. Pour les entreprises avec un effectif entre 11 et 49 salariés, les compétences du CSE rassemblent celles attribuées aux délégués du personnel.

À compter de 50 salariés, le CSE de l’entreprise bénéficie de compétences étendues, plus proches de celles attribuées au CE, au CHSCT et aux délégués du personnel.

ÉLECTION, MANDAT ET BUDGET DU CSE

Les élections se déroulent comme pour les CE, DP et CHSCT actuels mais, sauf accord entre employeur et syndicat, deux nouveautés sont imposées par ordonnance : la parité femme/homme et l’assistassions des suppléants élus dans les réunions CSE uniquement en cas d’absence des titulaires.

Les délégués du CSE  sont élus pour 4 ans mais il n’est pas possible d’effectuer  plus de 3 mandats successifs. En ce qui concerne les délégués syndicaux, ils sont maintenus et pourront assister avec voix délibératives aux séances du CSE. Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, ne pouvant pas toutefois être inférieur à 6 par an.

Les membres élus au CSE sont protégés des licenciements comme les actuelles dispositions prévues dans les articles L2422-1 et L2422-2 du Code du travail.

HEURES DE DÉLÉGATION DES ÉLUS DU CSE

Les crédits d’heures des nouveaux membres élus du CSE varient en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre de membres de la délégation. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre individuel d’heures de délégation est d’au minimum 10 heures par mois, dans les entreprises de 50 salariés et plus, 16 heures par mois au minimum.

Le temps mensuel de délégation est fixé dans les limites d’une durée définie dans le tableau ci-dessous :


Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre d’heures de délégation mensuel Total heures de délégation
11 à 24 1 10 10
25 à 49 2 10 20
50 à 74 4 18 72
75 à 99 5 19 95
100 à 124 6 21 126
125 à 149 7 21 147
150 à 174 8 21 168
175 à 199 9 21 189
200 à 249 10 22 220
250 à 399 11 22 242
400 à 499 12 22 264
500 à 599 13 24 312
600 à 799 14 24 336
800 à 899 15 24 360
900 à 999 16 24 384
1000 à 1249 17 24 408
1250 à 1499 18 24 432
1500 à 1749 20 26 520
1750 à 1999 21 26 546
2000 à 2249 22 26 572
2250 à 2499 23 26 598
2500 à 2999 24 26 624
3000 à 3499 25 26 650
3500 à 3999 26 27 702
4000 à 4249 26 28 728
4250 à 4749 27 28 756
4750 à 4999 28 28 784
5000 à 5749 29 29 841
5750 à 5999 30 29 870
6000 à 6749 31 29 899
6750 à 6999 31 30 930
7000 à 7499 32 30 960
7500 à 7749 32 31 992
7750 à 8249 32 32 1024
8250 à 8999 33 32 1056
9000 à 9749 34 32 1088
9750 à 9999 34 34 1156
10000 35 34 1190

Ce nombre d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Activité partielle et CSE

L’employeur peut décider de passer ses salariés en activité partielle en cas de circonstances exceptionnelles, notamment :

  • Conjoncture économique très défavorable ;
  • Difficultés d’approvisionnement en matériaux pour l’entreprise ;
  • Sinistre ;
  • Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.
  • Etc..

Il devra tout d’abord consulter le CSE transmettre l’avis de celui-ci à l’administration. L’employeur adressera alors au préfet du département où il se situe une demande préalable d’autorisation d’activité partielle. La demande devra être obligatoirement jointe de l’avis du CSE et de la date de la consultation de celui-ci.

Il est toutefois possible, par dérogation, d’obtenir l’avis du CSE à posteriori de la demande. L’employeur disposera alors d’un délai de 2 mois pour faire parvenir l’avis du CSE à la préfecture. Cette dérogation est possible dans les cas de figure suivant uniquement :

  • Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
  • Circonstances de caractère exceptionnel (comme par exemple l’épidémie de coronavirus).

Renouvellement du CSE

Un mandat de CSE durant 4 ans, le renouvellement des instances du CSE dans les différentes entreprises est sensé débuter dès 2022. Il est donc nécessaire pour les employeurs concernés de s’y préparer.

Tout d’abord, pour fixer le calendrier électoral, il faut fixer la date du scrutin. Celui-ci doit être organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés de la tenue des élections. Pour informer les salariés, l’employeur peut utiliser les moyens suivants :

  • Mail avec avis de réception ;
  • Lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Affichage dans les locaux et sur le site internet de l’entreprise.

L’employeur invite également les syndicats à négocier le PAP par courrier au moins 2 mois avant l’expiration du mandat en cours. Le PAP est le document par lequel l’employeur et les organisations syndicales s’entendent sur :

  • Les conditions de déroulement du scrutin ;
  • Le nombre de représentants à élire ;
  • La parité composant chaque collège électoral ;
  • Les modalités de vote ;
  • Le nombre de collèges électoraux et la répartitions des sièges ;
  • La composition des bureaux de vote ;
  • La quantité d’heures de délégation affectées aux élus.

Pour être valide, le document doit être signé par la majorité des organisations syndicales. Le PAP est ensuite affiché pour être disponible et consultable par les salariés.

Après cela, l’employeur publie les listes électorales au moins 4 jours avant le 1er tour des élections. Si aucune candidature n’a été déposée, l’employeur formalise cette situation de carence par l’affichage d’un procès-verval dédié. Dans ce cas, aucun CSE ne sera mis en place dans l’entreprise.

Déroulement des nouvelles élections

Le 1er tour des nouvelles élections du CSE intervient au moins 15 jours avant la fin du mandat en cours. Les organisations syndicales sont les seules à pouvoir présenter des candidats aux élections de ce premier tour.

L’employeur met en place un bureau de vote pour chaque collège électoral présent. Les bureaux de vote se composent d’un président et de deux assesseurs appartenant au collège intéressé et étant eux aussi des électeurs. Dès le lendemain du 1er tour, l’employeur affiche les résultats du 1er tour. A l’issue de celui-ci, deux résultats sont possibles :

  • Tous les sièges sont pourvus à la fin du 1er tour. Les procès verbaux doivent être envoyés à la CTEP pour officialiser l’élection du nouveau CPE ;
  • Certains sièges ne sont pas pourvus au 1er tour. Il convient de procéder à un second tour.

L’employeur informe alors l’ensemble des salariés de l’organisation du second tour et les invite à déposer leur candidature en précisant les dates d’ouverture et de fermeture du dépôt. Une fois le dépôt clôturé, l’employeur affiche les nouvelles listes de candidats et organise le second tour du scrutin qui intervient au maximum 15 jours après le 1er tour. Le lendemain du second tour, l’employeur affiche le résultats des élections dans l’entreprises afin qu’ils soient accessibles à l’ensemble des salariés.

A la fin du second tour, l’employeur envoie également un procès-verbal à la CTEP dans un délai de 15 jours. Un exemplaire du procès-verbal est aussi envoyé à l’ensemble des organisations syndicales qui ont présenté une liste aux élections ou ont participé aux négociations.

Tags:

Sur le même sujet

référent santé et sécurité
Conseils RH
Le référent santé et sécurité au travail de l’entreprise 29 septembre 2022

Une bonne entreprise possède parmi ses atouts une bonne politique de prévention. Pour l’appliquer efficacement, le référent santé et sécurité au travail (ou aussi « préventeur ») assiste l’employeur, notamment pour évaluer les risques professionnels et planifier des actions de prévention. Autour de ce rôle, de nombreuses questions peuvent se poser : Est-il obligatoire d’avoir un tel […]

DUER
Conseils RH
Rédiger le DUER de son entreprise 29 septembre 2022

Un employeur se doit d’évaluer les risques professionnels liés à l’activité de son entreprise auxquels seront exposés les salariés. Une bonne évaluation des risques permet de mettre en place des mesures de prévention et de protection efficaces. Une fois relevés, les risques professionnels doivent être retranscrits dans un Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels, ou […]

accidents du travail bénins
Conseils RH
Le registre des accidents du travail bénins 29 septembre 2022

Il peut arriver qu’un salarié soit victime d’un accident du travail. Dans certains cas de figure, l’accident peut être suffisamment léger pour être considéré comme bénin. En établissant un registre des accidents du travail bénins, l’employeur peut éviter une déclaration d’accident du travail. Anciennement, une autorisation de la CARSAT était nécessaire à l’ouverture d’un tel […]

FacebookTwitterLinkedInEmail