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Temps partiel à 24 heures hebdomadaires, encore peu d’accords de branche

24 octobre 2014 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture < 1 min.
travail à temps partiel

Depuis le 1er juillet 2014, suite à l’octroi d’un délai de mise en œuvre par le gouvernement, les contrats à temps partiel ne doivent pas être inférieurs à 24 heures hebdomadaires sauf cas particuliers. Certains sont prévus par la loi, les autres doivent être inscrits dans les accords de branche étendus.

RAPPEL DE LA LOI SUR LE TEMPS PARTIEL A 24H HEBDOMADAIRES

La loi de sécurisation de l’emploi issue des concertations sur l’ANI 2013 a fixé la durée minimale d’activité du salarié à er janvier 2014 mais la mise en application a été repoussée au 1er juillet pour permettre aux branches professionnelles  de négocier des conditions de dérogation.

DES DÉROGATIONS AUX 24H HEBDOMADAIRES PRÉVUES PAR LA LOI

Cette disposition législative propose déjà des motifs de dérogations. Il est possible de conclure un contrat de travail à temps partiel inférieur à 24H hebdomadaires si :

  • le salarié fait une demande explicite et motivée
  • le salarié est un étudiant de moins de 26 ans
  • vous êtes un particulier employeur
  • le salarié ou l’intérimaire cumule plusieurs emplois pour plus de 24 heures hebdomadaires.
  • a été étendu, une convention ou un accord de branche fixant la durée du travail à moins de 24 heures par semaine

La dernière possibilité est de portée encore limitée car peu de branches, et en particulier certaines qui font traditionnellement appel massivement au temps partiel n’ont encore réussi à trouver un consensus ou pire, n’ont pas encore lancé les négociations.

PEU D’ACCORDS DE BRACHES SUR LE TEMPS PARTIEL

Au moment de la première mise en application de la loi, le 1er janvier 2014, seules la moitié des branches avaient entamés des négociations. Une petite poignée était arrivée à un accord.

Après l’expiration du délai de mise en conformité offert par le ministère du travail, seuls 18 branches, représentant 15 % de salariés à temps partiel, avaient signé des accords.

D’autres ont suivi depuis, mais le chemin reste long. Voici quelques exemples de branches ayant signé :

  • les professionnels du sport
  • la propreté
  • le secteur sanitaire, social et médico-social
  • la restauration rapide
  • les acteurs du lien social et familial
  • l’enseignement privé sous contrat
  • les cabinets dentaires
  • l’édition

Il est prévu une période de transition pour les salariés déjà en temps partiel jusqu’au 1er janvier 2016. Au-delà, sans accord de branche permettant une dérogation, le salarié pourra exiger un contrat de 24H minimum. L’employeur pourra s’y soustraire en justifiant son refus par sa situation économique.

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