En France, il est impossible de procéder à l’embauche d’un salarié avant l’âge de 16 ans. Il existe toutefois des dérogations pour les métiers artistiques, pendant les vacances scolaires ou dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
Au-delà de 16 ans, le mineur peut être salarié, quel que soit le type de contrat mais avec certaines protections notamment sur le travail de nuit et les heures supplémentaires. Quelles sont les conditions à respecter si une entreprise souhaite embaucher un mineur ?
La loi interdit l’embauche de travailleur ayant moins de 16 ans révolus. Il existe toutefois plusieurs exceptions dans lesquelles il est possible de faire travailler un salariés de moins de 16 ans.
Il est ainsi possible pour une entreprise d’embaucher :
Il est également impératif pour l’employeur :
Dès l’âge de 14 ans, un mineur peut travailler pendant ses vacances scolaires. Les travaux qui lui seront confiés devront impérativement être adaptés à son âge.
Si l’entreprise souhaite embaucher un mineur âgé de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires, elle devra obtenir l’autorisation de l’inspection du travail au moins 15 jours avant la date prévue d’embauche.
L’emploi d’un mineur est alors autorisé dans les conditions suivantes :
Il peut être également possible de recruter un jeune de moins de 14 ans, après avoir recueilli le consentement des parents et l’autorisation préalable de l’autorité administrative. Le jeune ne pourra travailler que dans :
Simplifiez vos embauches : contactez-nous
Un mineur ne peut être embauché que pour effectuer des travaux dits « légers ». Il est formellement interdit d’employer des salariés de moins de 18 ans pour des travaux les exposant à des risques pour leur santé, sécurité, moralité ou capacités physiques.
Les travaux interdits aux salariés mineurs sont les suivants :
Une fois arrivé au terme de son contrat, le jeune salarié percevra le paiement de ses heures ainsi que l’indemnité de congés acquis et non pris. Les mineurs bénéficient d’un salaire minimum selon leur âge :
Si le salarié mineur justifie de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité concernée, ces minorations ne seront pas applicables. Certaines conventions collectives prévoient également que le jeune soit rémunéré au minimum au SMIC sans abattement ou au minimum conventionnel.
En principe, le salaire du mineur doit être versé au représentant légal. En l’absence d’opposition formelle de la part de ce-dernier, vous pouvez verser directement au salarié mineur la rémunération qui lui est due. Un accord écrit en amont de l’embauche pour éviter tout litige est fortement recommandé.
A savoir :
Si le CDD a été conclu avec le jeune durant sa période de vacances scolaires, l’indemnité de contrat ne lui sera pas due.
Dans la plupart des entreprises, la période de référence pour le calcul des congés payés prend fin le 31 mai de chaque année. Passons en revue les règles du Code du travail relatives aux congés ainsi que les principales nouveautés à connaître. CONGÉS PAYES : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE 2023-2024 Tout salarié à droit à des […]
La DOETH ( Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) est le document de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Il synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par une entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées […]
L’entretien professionnel permet à l’employeur et au salarié d’échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualifications et d’emploi. L’entretien professionnel : une obligation Ce dispositif a été institué par l’ANI de décembre 2013 et rendu obligatoire dès la parution au Journal Officiel, le 7 mars 2014 de la loi votée […]
Dans la plupart des entreprises, la période de référence pour le calcul des congés payés prend fin le 31 mai de chaque année. Passons en revue les règles du Code du travail relatives aux congés ainsi que les principales nouveautés à connaître. CONGÉS PAYES : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE 2023-2024 Tout salarié à droit à des […]
La DOETH ( Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) est le document de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Il synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par une entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées […]
L’entretien professionnel permet à l’employeur et au salarié d’échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualifications et d’emploi. L’entretien professionnel : une obligation Ce dispositif a été institué par l’ANI de décembre 2013 et rendu obligatoire dès la parution au Journal Officiel, le 7 mars 2014 de la loi votée […]