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Paie pratique

La prime de 13ème mois : calcul et condition d’attribution

17 novembre 2018 par Mihaela Mita - Lecture 4 min.

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Pour une bonne partie des salariés, la fin de l’année s’accompagne du versement d’une prime de 13eme mois ou d’une prime annuelle. L’octroi du 13ème mois est un avantage salarial prévu par la convention collective, par le contrat de travail ou bien par les usages internes de l’entreprise. Dans quelles conditions un employé peut demander le payement de la prime ? Comment est-elle calculée et quelles sont les règles de versement ?

LE CALCUL DU MONTANT DU 13EME MOIS

Le mode de calcul de la prime du 13ème mois dépend des dispositions prévues dans les textes ou l’usage. En principe, tous les éléments de la rémunération entrent dans la base de calcul de la prime, y compris la part variable et les diverses primes versées dans l’année.

Si le salarié, pour une raison ou l’autre, n’a pas effectué l’année complète, il peut quand-même bénéficier de la prime. Ainsi, un salarié embauché en cours d’année à droit à son treizième mois calculé au prorata temporis. Le même principe s’applique pour les employés quittant la société en cours d’année – la prime est versée au prorata et doit être mentionnée dans le solde de tout compte du salarié.

En ce qui concerne les absences, le calcul de la prime se fait en fonction des dispositions conventionnelles, contractuelles ou des stipulations qui encadrent cet avantage. Les absences qui ne sont pas considérées légalement comme du temps de travail effectif peuvent être exclues de la base de calcul de la prime. Ainsi, les absences injustifiées, les périodes d’arrêt de travail pour maladie non-professionnelle ou même le congé de présence parentale diminuent la base de calcul du 13ème mois.

Dans certains cas, c’est la convention collective qui prévoit la prise en compte ou l’exclusion d’une absence dans le calcul de la prime. C’est le cas de la CCN des Avocats salariés, qui stipule expressément que les absences pour maladie, accident de travail et maternité sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul de la prime.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Le treizième mois est un avantage non obligatoire. Aucune disposition n’impose à l’employeur de verser à ses salariés une prime de 13ème mois.

Si le versement d’un treizième mois est en vigueur dans l’entreprise, l’employeur ne peut pas faire la distinction entre les salariés ayant un engagement indéterminé et ceux qui ont un contrat à durée déterminée.

Les salariés en CDD et les apprentis peuvent bénéficier d’un treizième mois de salaire. Par contre, les stagiaires et les salariés intérimaires sont privés de cet avantage.

Le gérant salarié d’une SARL, s’il a signé un contrat de travail avec l’entreprise pour des fonctions opérationnelles, peut toucher un 13ème mois de salaire si la convention collective ou le contrat le prévoit. Par contre, le gérant non-salarié ne peut pas bénéficier du 13ème mois, puisqu’il ne bénéficie pas des avantages prévus dans un contrat de travail. Pour les gérants non-salariés on parle de primes exceptionnelles, de bilan ou de résultat.

13EME MOIS ET INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGÉS PAYÉS

Pour le calcul de l’indemnité de congés payés, il est impératif de faire la comparaison entre la règle du 10ème et la règle de maintien de salaire. Selon la règle du 10ème, il convient de tenir compte uniquement des éléments de salaire obligatoires, ainsi que des sommes perçues en contrepartie du travail effectif.

La prise des congés payés en cours d’année n’impacte pas le montant du 13ème mois et c’est la raison pour laquelle le treizième mois, qu’il soit ou non identifié comme une prime, doit être exclu de l’assiette de calcul de l’ICCP. L’inclure dans le calcul de l’indemnité de congés payés reviendrait à les payer en double.

LE RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DU 13EME MOIS

Lorsque la prime est payée au salarié, elle suit le régime social et fiscal d’un élément de salaire. Le treizième mois est soumis à toutes les cotisations sociales. En vertu de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale, toutes les sommes versées aux salariés, les primes au même titre que le salaire, doivent être prises en compte pour le calcul des cotisations.

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LE 13EME MOIS DANS LE PRINCIPALES CONVENTIONS COLLECTIVES

Une bonne partie des conventions collectives prévoient le versement d’un treizième mois de salaire. Ci-dessous une synthèse des dispositions prévues par les principales conventions.

CCN Avocats (personnel salarié), Brochure 3078, IDCC 1000 : A partir de 12 mois de présence dans l’étude, versement d’un treizième mois calculé sur le dernier salaire mensuel (prorata temporis en cas de démission ou de licenciement).

CCN Greffiers des tribunaux de commerce : personnel, IDCC 240 : Attribution de la prime au salarié titulaire d’un contrat de travail, 100% du salaire de base du salarié.

CCN Boulangerie-pâtisserie, Brochure 3102, IDDC 1747 : bénéficiaires – tout salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre et ayant au moins 3 ans d’ancienneté ; montant : 1/2 mois pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 3 et 5 ans, 1 mois pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté.

CCN Transports routiers, Brochure 3085, IDCC 16 : prime au profit des ouvriers, employés et ETAM ayant 1 an d’ancienneté au 31/12, calculée à partir du taux horaire, base 35h hebdomadaires, du mois de novembre de l’année considérée.

CCN Assurances, Brochure 3265, IDDC 1672 : La structure de référence annuelle des rémunérations comporte 12 mensualités auxquelles s’ajoute un 13 mois.

LE 13EME MOIS : ATTRIBUE UNIQUEMENT AUX CADRES

Dans un arrêt du 26 septembre 2016, la Cour du Cassation précise qu’il n’est pas illégal de verser le 13ème mois uniquement aux cadres et pas aux ouvriers ou employés de la société. L’octroi de la prime seulement pour une catégorie des salariés ne peut pas être considérée comme une rupture d’égalité de traitement des salariés d’une entreprise. Selon la Cour de Cassation Le 13ème mois est une forme de rémunération accordée en contrepartie du travail effectué. Les cadres ayant des responsabilités d’encadrement que n’ont pas les ouvriers et les employés, il est légitime qu’ils gagnent plus.

Dernière mise à jour : 19 novembre 2018

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