Le PERCO – plan épargne retraite collectif – est un dispositif ouvert à tous. Les salariés restent libres de verser ou non sur le PERCO les sommes correspondant à des jours de repos non pris au-delà de la 4sup>ème semaine de congés payés (dans la limite de 5 jours par an).
Comme pour la majorité des entreprises, la période de référence des congés cours du 1er juin au 31 mai, les salariés peuvent prendre contact avec la direction RH et en profiter pour faire le point sur leur solde de congés payés. Les exonérations de charges des sommes transférées dépendent de l’existence d’un CET et de l’abondement ou non de l’employeur.
Le PERCO (Plan d’épargne Retraite Collectif) est un compte épargne mis en place par accord collectif au sein de l’entreprise et permet ainsi aux salariés de ce constituer une épargne complémentaire pour préparer leur retraite.
La mise en place d’un plan épargne retraite est d’abord une initiative de l’entreprise au travers d’un accord collectif. Ensuite, chaque salarié peut verser sur un PERCO à condition d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté. Ces versements peuvent avoir des provenances différentes :
Les sommes sont investies dans un portefeuille de titres sous forme de Sicav ou de part de FCPE (Fonds Communs de Placement d’Entreprise). Versées sur le PERCO, elles sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite du salarié, sauf si le déblocage anticipé est autorisé.
Il est possible pour les salariés de verser ses droits inscrits au CET sur un plan épargne retraite en se rapprochant de leur direction RH. Les droits versés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limite de versement individuel de 25 % de la rémunération annuelle. Ces droits bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux différents selon qu’ils proviennent ou non d’un abondement de l’employeur sur le CET.
Si les droits transférés proviennent d’un abondement de l’employeur au CET, ils sont assimilés à un abondement de l’employeur directement dans le PERCO. A ce titre :
Si les droits transférés ne proviennent pas d’un abondement de l’employeur au CET : dans la limite de 10 jours par an, l’employeur est exonéré de cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et du forfait social. En revanche, il doit s’acquitter :
Dans la même limite de 10 jours versés, le salarié est exonéré de cotisations sociales mais il est soumis à la CSG, à la CRDS, aux cotisations AGIRC, ARRCO et à l’assurance chômage.
Au-delà des 10 jours, les sommes sont traitées comme du salaire et donc soumises aux impôts et cotisations.
Les salariés ne bénéficiant pas d’un CET peuvent verser jusqu’à 5 jours de repos non pris par an sur un PERCO . Ces jours peuvent être de tout type : 5sup>ème semaine de congés payés, RTT, jour de récupération etc.
Ces jours sont convertis au montant d’une indemnité de congés payés calculée conformément aux dispositions du Code du travail. La somme est prise en compte pour le calcul du plafond de versement de 25% de la rémunération annuelle sur le PERCO. Ces versements peuvent être abondés par l’employeur.
Le traitement fiscal et social et le même que les sommes issues d’un CET hors abondement de l’employeur.
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