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Conseils RH

Plan épargne retraite PERCO : versement des jours de congés non pris

14 mai 2013 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 3 min.

Le PERCO – plan épargne retraite collectif – est un dispositif ouvert à tous.  Les salariés restent libres de verser ou non sur le PERCO les sommes correspondant à des jours de repos non pris au-delà de la 4è semaine de congés payés (dans la limite de 5 jours par an).

plan epargne retraite

Comme pour la majorité des entreprises, la période de référence des congés cours du 1er juin au 31 mai, les salariés peuvent prendre contact avec la direction RH et en profiter pour faire le point sur leur solde de congés payés. Les exonérations de charges des sommes transférées dépendent de l’existence d’un CET et de l’abondement ou non de l’employeur.

DÉFINITION DU PERCO – PLAN ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF

Le PERCO (Plan d’épargne Retraite Collectif) est un compte épargne mis en place par accord collectif au sein de l’entreprise et permet ainsi aux salariés de ce constituer une épargne complémentaire pour préparer leur retraite.

La mise en place d’un plan épargne retraite est d’abord une initiative de l’entreprise au travers d’un accord collectif. Ensuite, chaque salarié peut verser sur un PERCO à condition d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté. Ces versements peuvent avoir des provenances différentes :

  • Participation;
  • Intéressement;
  • Apport personnel (à condition que la somme des apports ne dépasse pas 1/4 du salaire brut annuel du salarié);
  • Abondement de l’entreprise (à condition que les versements ne dépassent pas 16 % du plafond de la sécurité sociale);
  • Transfert de fonds à partir d’un PEE (Plan d’Epargne Entreprise) ou d’un PEI (Plan d’Epargne Interentreprises);
  • Valeur du CET (Compte Épargne Temps);
  • Les sommes correspondant à des jours de repos non pris au-delà de la 4è semaine de congés payés (dans la limite de 5 jours par an).

Les sommes sont investies dans un portefeuille de titres sous forme de Sicav ou de part de FCPE (Fonds Communs de Placement d’Entreprise). Cersées sur le PERCO, elles sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite du salarié, sauf si le déblocage anticipé est autorisé.

VERSEMENT D’UN CET SUR UN PERCO

Il est possible pour les salariés de verser ses droits inscrits au CET sur un plan épargne retraite en se rapprochant de leur direction RH. Les droits versés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limite de versement individuel de 25 % de la rémunération annuelle. Ces droits bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux différents selon qu’ils proviennent ou non d’un abondement de l’employeur sur le CET.

Si les droits transférés proviennent d’un abondement de l’employeur au CET, ils sont assimilés à un abondement de l’employeur directement dans le PERCO. A ce titre :

  • Les sommes bénéficient d’une exonération de charges sociales dans la limite de 16 % du PASS;
  • Le salarié est soumis à CSG/CRDS et exonéré d’IR dans la limite du plafond de 16 % du PASS;
  • L’employeur est soumis au forfait social et à la contribution de 8,2 % pour la partie supérieure à 2.300 €.

Si les droits transférés ne proviennent pas d’un abondement de l’employeur au CET : dans la limite de 10 jours par an, l’employeur est exonéré de cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et du forfait social. En revanche, il doit s’acquitter :

  • des cotisations accidents du travail et maladie professionnelle;
  • de la contribution solidarité autonomie;
  • de la contribution au versement transport;
  • de la contribution au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL);
  • des cotisations AGIRC / ARRCO, assurances chômage et AGS.

Dans la même limite de 10 jours versés, le salarié est exonéré de cotisations sociales mais il est soumis à la CSG, à la CRDS, aux cotisations AGIRC, ARRCO et à l’assurance chômage.

Au-delà des 10 jours, les sommes sont traitées comme du salaire et donc soumises aux impôts et cotisations.

VERSEMENT DES JOURS DE CONGÉS SUR UN PERCO

Les salariés ne bénéficiant pas d’un CET peuvent verser jusqu’à 5 jours de repos non pris par an sur un PERCO . Ces jours peuvent être de tout type : 5ème semaine de congés payés, RTT, jour de récupération etc.

Ces jours sont convertis au montant d’une indemnité de congés payés calculée conformément aux dispositions du Code du travail. La somme est prise en compte pour le calcul du plafond de versement de 25% de la rémunération annuelle sur le PERCO. Ces versements peuvent être abondés par l’employeur.

Le traitement fiscal et social et le même que les sommes issues d’un CET hors abondement de l’employeur.

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