Loi Pacte : les principales mesures pour les entreprises

La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été définitivement adoptée le 11 avril 2019 par le Parlement. Comptant plus de 200 articles, les objectifs majeurs de ce texte tentaculaire sont de simplifier la vie des entreprises, leur permettre de grandir et de créer plus d’emplois, ainsi que de mieux associer les salariés à la vie de l’entreprise. Voici en synthèse les principales mesures à retenir.

SIMPLIFICATION DES SEUILS D’EFFECTIFS

La loi PACTE allège et simplifie les obligations liées aux seuils imposant des obligations sociales et fiscales aux entreprises. Trois principaux niveaux sont retenus  : 11, 50 et 250 salariés. Le seuil de 20 salariés est supprimé à l’exception du cas où il déclenche des obligations liées à l’emploi des travailleurs handicapés.

Une harmonisation du mode de calcul des effectifs est également visé. C’est la méthodologie de la Sécurité sociale, plus favorable aux entreprises, qui a été retenue.

De plus, les entreprises qui franchissent un certain seuil d’effectif ne se verront appliquer les obligations qui en découlent qu’au bout de cinq années consécutives passées au-delà de ce seuil. Toutes ces mesures devraient devenir effectives au 1er janvier 2020.

LA CRÉATION, LA TRANSMISSION ET LA LIQUIDATION D’ENTREPRISE FACILITÉES

Le gouvernement veut soutenir la création d’entreprise 100% en ligne, via une plateforme digitale facilitant toutes les démarches administratives des entreprises. Ce portail ayant donc comme but de simplifier la vie des créateurs d’entreprise devrait être prêt le 1er janvier 2021.

En adéquation avec cette mesure, la loi Pacte prévoit encore la création progressive d’un registre unique d’enregistrement des entreprises, toujours à l’horizon 2021. Celui-ci centralisera et diffusera les informations relatives aux entreprises, regroupant les informations contenues dans les registre national du commerce et des sociétés, dans le répertoire national des métiers et dans le registre des actifs agricoles. Les coûts redondants liés à la double immatriculation seront ainsi supprimés.

Deux autres mesures sont prévues pour faciliter la création d’entreprise : les micro-entreprises les plus modestes n’auront plus l’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel et le stage de préparation à l’installation pour les entreprises artisanales sera rendu facultatif.

Le pacte Dutreil, qui prévoit des avantages fiscaux pour faciliter la transmission d’une entreprise dans un cadre familial, sera rénové. La reprise des entreprises par le salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront également facilités.

Enfin, pour faciliter le rebond des entrepreneurs en cas de faillite, les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée. Sont visées notamment les entreprises de moins de cinq salariés et réalisant moins de 750 000 € de chiffre d’affaires. La nouvelle norme simplifiée permet généralement de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 9 mois au lieu de 12 à 15 mois aujourd’hui.

L’ÉPARGNE RETRAITE RENDUE PLUS ATTRACTIVE

La nouvelle loi s’est proposé de simplifier et d’assurer la portabilité des produits d’épargne retraite. Ainsi, chacun pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel. L’épargnant aura droit à une déduction sur ses revenus imposables pour chaque versement volontaire effectué sur son plan dans les limites des plafonds existants.

De plus, la sortie en capital pour l’épargne constituée de versements volontaires ou issue de l’épargne salariale sera facilitée.

SUPPRESSION DU FORFAIT SOCIAL

Étant considérée comme une mesure phare par le gouvernement, la suppression du forfait social est déjà entrée en vigueur au 1er janvier 2019 (partie de la loi PACTE déplacée dans la loi de Finances de la Sécurité sociale pour 2019). Concrètement, cette cotisation patronale prélevée sur l’épargne salariale est supprimée sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le prélèvement reste à 20% au-delà de ces seuils.

AUTRES MESURES DE LA LOI PACTE

Parmi toutes les mesures de la loi Pacte visant les entreprises, se dégagent encore :

• L’exportation encouragée et facilitée : la modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un quiche unique par région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME;
• Les entreprises stratégiques protégées : la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs jugées stratégiques;
• L’innovation encouragée via le rapprochement de la recherche de l’entreprise : le parcours des chercheurs souhaitant créer ou contribuer à une entreprise sera facilité et ils pourront s’y consacrer à 50% (contre 20% aujourd’hui);
• La présence des salariés dans les conseils d’administration renforcée : passer de 1 à 2 administrateurs salariés pour les conseils comptant plus de 8 administrateurs non-salariés;
• La place de l’entreprise dans la société repensée : le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.