En fin de période de référence, qui se trouve être le 31 mai pour la grande majorité des entreprises, on peut se poser la question du statut des jours de congés payés non-pris. Dois-je remettre les compteurs de congés à 0 ? Doit-on payer le reliquat de jours ? Peut ont les reporter sur la période suivante ? Voici quelques réponses.
Sauf accord collectif, si vos salariés n’ont pas pris tous leurs congés payés à la fin de la période de référence (généralement le 31 mai), ceux-ci sont perdus. Vous n’êtes en aucun cas tenu de payer les congés non pris.
Si vous avez dû refuser à votre salarié la prise de congés payés, du fait d’un accroissement de l’activité par exemple, et s’il n’a pas pu prendre ces jours avant la fin de la période de référence, il est nécessaire de les lui reporter sur la période suivante. A défaut, vous risquez une condamnation à payer des dommages et intérêts à votre salarié.
De même, le report peut être obligatoire si le salarié n’a pas pu prendre ses congés pour cause d’absence étant considérées par le droit comme du travail effectif :
Le report d’une partie des jours de congés acquis est possible, sous conditions prévues par accord collectif, pour vos salariés dont la durée du travail est décomptée à l’année. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
La loi autorise aussi le report de la prise de la 5è semaine de congés dans les cas suivants :
Certaines conventions collectives fixes des règles sur le report des congés. Il est sage de s’y référer en fin de période de référence pour agir en fonction des dispositions qui y figurent.
Enfin, il est aussi possible de conclure un accord collectif sur le report des congés payés. Il devra préciser :
Hors cas de reports légaux et conventionnels, vous n’êtes pas obligé d’accepter la demande de reports ou de paiement des congés non-pris de votre salarié. Vous ne pouvez pas non plus lui imposer ce report.
Il est d’usage d’accorder le report de tout ou partie des congés payés aux salariés des départements d’Outremer et de l’étranger pour leur permettre de bénéficier d’une période d’absence plus longue. Cette démarche doit être soumise à votre accord et à celle du salarié.
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