Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Paie pratique

Prélèvement à la source sur les avantages en nature : modalités déclaratives

4 octobre 2019 par Lavinia Burcea - Lecture 2 min.

Dans le contexte du prélèvement à la source, les avantages en nature et les gratifications sont inclus dans la catégorie des traitements et salaires. Dans ce sens, sur le portail DSN-info.fr, le GIP-MDS (Groupement d’Intérêt Public – Modernisation des Déclarations Sociales) apporte quelques précisions sur les modalités déclaratives de ceux-ci.

AVANTAGES EN NATURES : RAPPEL DES CONDITIONS

Le site de l’Urssaf définit les avantages en nature comme étant constitués par la fourniture par l’employeur à son salarié, d’un bien ou service titre gratuit ou à un prix inférieur à sa valeur réelle. La mise à la disposition des avantages peut être de façon totalement gratuite ou moyennant une participation de l’employé. L’avantage en nature doit apparaître sur le bulletin de paie au niveau du salaire brut, étant soumis aux cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera ensuite déduit du salaire net.

En accord avec le premier alinéa de l’article 82 du code général des impôts (CGI), les avantages en nature sont, au même titre que la rémunération versée en espèces, imposables à l’impôt sur le revenu.

TRAITEMENT EN DSN DES AVANTAGES EN NATURE : DEUX CAS

A ) Avantages en nature ou gratifications exclusifs ne venant pas en complément de versement(s) financier(s)

Si les salariés sont rémunérés exclusivement par un avantage en nature (exemple : mise à la disposition d’un logement), l’employeur doit forcer les données de prélèvement à la source avec un taux de type  » 13 – Barème mensuel métropole  » et renseigner un taux de PAS à 0. Dans cette situation aucun précompte ne sera opéré sur les avantages en nature/ gratifications exclusifs

B ) Avantages en nature ou gratifications venant en complément de  versement(s) financier(s) :

Celle-ci est considérée comme la situation « de droit commun ». Lorsqu’une rémunération en espèces est versée en complément, elle permet le précompte fiscal. Les avantages en nature étant imposables doivent être soumis au PAS.

Plus exactement, dès lors que des versements financiers sont effectués au bénéfice d’un salarié, la rubrique  » Rémunération nette fiscale  » devra être remplie avec la somme théorique des avantages en nature et/ou gratifications dont le salarié bénéficie et la somme globale (avantage + versement financier) est soumise au prélèvement à la source.

Vous pouvez aussi consulter notre article sur la déclaration des avantages en nature en DSN.

Sur le même sujet

Paie pratique
Jours RTT : définition et fonctionnement 26 mars 2020

Qu’est-ce que c’est le RTT ? La RTT (acronyme qui signifie réduction du temps de travail) est un dispositif né suite aux lois Aubry de 1998 et 2000 lors du passage de la durée du temps de travail de 39 à 35 heures hebdomadaires. Celui-ci prévoit aux l’attribution salariés dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par […]

Paie pratique
Tout ce que vous devez savoir sur l’épargne salariale 26 mars 2020

L’épargne salariale est un système d’épargne collectif en entreprise. Elle se présente sous différents dispositifs dont l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale. Comment fonctionnent les primes d’intéressement et de participation ? Qui peut en bénéficier ? Quand sont-elles versées ? Sont-elles soumises aux cotisations ? Quels sont les différents types de plans d’épargne salariale ? Voici les questions […]

Paie pratique
Comment rédiger une fiche de paie ? 23 mars 2020

La fiche de paie est un des documents impératifs que l’employeur doit fournir à son salarié. Elle est également très encadrée par le Code du Travail. La fiche de paie retrace l’activité et toute les informations liées à la rémunération du salarié, mais peut servir également de justificatif administratif. Depuis le 1er janvier 2018, un […]

FacebookTwitterLinkedInEmail