Conseils RH

Journée de Solidarité 2022 : obligatoirement le lundi de Pentecôte ?

20 avril 2022 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
journée de solidarité

La procédure fixant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité a été modifiée par la loi no 2008-351 du 16 avril 2008 : à défaut d’accord collectif, l’employeur choisit comment l’effectuer. La référence au lundi de Pentecôte étant supprimée, cette journée de solidarité peut donc être accomplie n’importe quel jour de l’année.

FIXATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ PAR ACCORD D’ENTREPRISE

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.

L’accord peut prévoir :

  • soit le travail d’un jour férié habituellement chômé autre que le 1er mai
  • soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’aménagement du temps de travail (suppression d’un RTT)
  • soit le travail de 7 heures habituellement non travaillées.

A savoir :
Un dimanche ne peut être retenu comme journée de solidarité. Pour les entreprises autorisées légalement à employer des salariés le dimanche, soit le salarié travaille déjà ce jour et, à ce titre, effectuera sa journée de solidarité un autre jour de la semaine (autre que son jour de repos hebdomadaire), soit ce repos hebdomadaire est donné le dimanche et il convient dans ce cas de ne pas priver le salarié de son seul jour de repos hebdomadaire.

Dans le cas où un jour férié tomberait un dimanche, la règle du repos dominical prévaut.

FIXATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ PAR L’EMPLOYEUR

En l’absence d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE) ou, à défaut, des délégués du personnel.

Le salarié ne peut pas refuser de travaille le jour fixé par l’employeur.

Il peut s’agir, comme pour la journée de solidarité fixée par accord collectif, d’un jour férié chômé, d’un jour de RTT, d’un jour de congé conventionnel notamment. La journée de solidarité peut, par ailleurs, être fractionnée. En revanche, elle ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé légal.

Attention ! 
Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l’employeur ne peut choisir ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme date de journée de solidarité.

QUELLE DATE POUR LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 2022 ?

Pour résumer les dispositions légales et dans le cadre de l’absence d’accord collectif, la journée de solidarité 2022 (7 h de plus sans rémunération) peut être effectuée :

  • un jour habituellement férié (sauf le 1er Mai),
  • un jour de RTT,
  • un jour / 7 heures habituellement non travaillé(s), sauf le dimanche
    (par exemple, un samedi).

Concernant la dernière modalité, les 7 heures peuvent aussi être fractionnées sur plusieurs jours dans l’année. Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par le contrat du salarié par exemple, pour un salarié travaillant à mi-temps, la limite sera fixée à 3,5 heures).

La journée de solidarité peut donc être fixée aussi le lundi de Pentecôte – un des 11 jours fériés prévus par la loi – qui tombe cette année le lundi 6 juin 2022.

Les salariés doivent être informés du jour fixé par l’employeur pour effectuer la journée de solidarité.

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