La procédure fixant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité a été modifiée par la loi n^o 2008-351 du 16 avril 2008 : à défaut d’accord collectif, l’employeur choisit comment l’effectuer. La référence au lundi de Pentecôte étant supprimée, cette journée de solidarité peut donc être accomplie n’importe quel jour de l’année.

FIXATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ PAR ACCORD D’ENTREPRISE

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.

L’accord peut prévoir :

• soit le travail d’un jour férié habituellement chômé autre que le 1^er mai
• soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’aménagement du temps de travail (suppression d’un RTT)
• soit le travail de 7 heures habituellement non travaillées.

NB : Un dimanche ne peut être retenu comme journée de solidarité. Pour les entreprises autorisées légalement à employer des salariés le dimanche, soit le salarié travaille déjà ce jour et, à ce titre, effectuera sa journée de solidarité un autre jour de la semaine (autre que son jour de repos hebdomadaire), soit ce repos hebdomadaire est donné le dimanche et il convient dans ce cas de ne pas priver le salarié de son seul jour de repos hebdomadaire. Dans le cas où un jour férié tomberait un dimanche, la règle du repos dominical prévaut.

FIXATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ PAR L’EMPLOYEUR

En l’absence d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Le salarié ne peut pas refuser de travaille le jour fixé par l’employeur.

Il peut s’agir, comme pour la journée de solidarité fixée par accord collectif, d’un jour férié chômé, d’un jour de RTT, d’un jour de congé conventionnel notamment. La journée de solidarité peut, par ailleurs, être fractionnée. En revanche, elle ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé légal.

NB : Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l’employeur ne peut choisir ni le premier et le second jours de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme date de journée de solidarité.

Pour résumer les dispositions légales et dans le cadre de l’absence d’accord collectif, la journée de solidarité (7 h de plus sans rémunération) peut être effectuée :

• un jour habituellement férié (sauf le 1er Mai),
• un jour de RTT,
• un jour habituellement non travaillé (sauf le dimanche). Les 7 heures peuvent aussi être fractionnées sur plusieurs jours dans l’année.

Les salariés doivent être informés du jour fixé par l’employeur pour effectuer la journée de solidarité.