La procédure fixant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité a été modifiée par la loi no 2008-351 du 16 avril 2008 : à défaut d’accord collectif, l’employeur choisit comment l’effectuer. La référence au lundi de Pentecôte étant supprimée, cette journée de solidarité peut donc être accomplie n’importe quel jour de l’année.
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.
L’accord peut prévoir :
NB : Un dimanche ne peut être retenu comme journée de solidarité. Pour les entreprises autorisées légalement à employer des salariés le dimanche, soit le salarié travaille déjà ce jour et, à ce titre, effectuera sa journée de solidarité un autre jour de la semaine (autre que son jour de repos hebdomadaire), soit ce repos hebdomadaire est donné le dimanche et il convient dans ce cas de ne pas priver le salarié de son seul jour de repos hebdomadaire. Dans le cas où un jour férié tomberait un dimanche, la règle du repos dominical prévaut.
En l’absence d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE) ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le salarié ne peut pas refuser de travaille le jour fixé par l’employeur.
Il peut s’agir, comme pour la journée de solidarité fixée par accord collectif, d’un jour férié chômé, d’un Jours RTT : définition et fonctionnement, d’un jour de congé conventionnel notamment. La journée de solidarité peut, par ailleurs, être fractionnée. En revanche, elle ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé légal.
NB : Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l’employeur ne peut choisir ni le premier et le second jours de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme date de journée de solidarité.
Pour résumer les dispositions légales et dans le cadre de l’absence d’accord collectif, la journée de solidarité (7 h de plus sans rémunération) peut être effectuée :
Les salariés doivent être informés du jour fixé par l’employeur pour effectuer la journée de solidarité.
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