La procédure fixant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité a été modifiée par la loi no 2008-351 du 16 avril 2008 : à défaut d’accord collectif, l’employeur choisit comment l’effectuer. La référence au lundi de Pentecôte étant supprimée, cette journée de solidarité peut donc être accomplie n’importe quel jour de l’année.
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.
L’accord peut prévoir :
A savoir :
Un dimanche ne peut être retenu comme journée de solidarité. Pour les entreprises autorisées légalement à employer des salariés le dimanche, soit le salarié travaille déjà ce jour et, à ce titre, effectuera sa journée de solidarité un autre jour de la semaine (autre que son jour de repos hebdomadaire), soit ce repos hebdomadaire est donné le dimanche et il convient dans ce cas de ne pas priver le salarié de son seul jour de repos hebdomadaire.
Dans le cas où un jour férié tomberait un dimanche, la règle du repos dominical prévaut.
En l’absence d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE) ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le salarié ne peut pas refuser de travaille le jour fixé par l’employeur.
Il peut s’agir, comme pour la journée de solidarité fixée par accord collectif, d’un jour férié chômé, d’un jour de RTT, d’un jour de congé conventionnel notamment. La journée de solidarité peut, par ailleurs, être fractionnée. En revanche, elle ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé légal.
Attention !
Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l’employeur ne peut choisir ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme date de journée de solidarité.
Pour résumer les dispositions légales et dans le cadre de l’absence d’accord collectif, la journée de solidarité 2022 (7 h de plus sans rémunération) peut être effectuée :
Concernant la dernière modalité, les 7 heures peuvent aussi être fractionnées sur plusieurs jours dans l’année. Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par le contrat du salarié par exemple, pour un salarié travaillant à mi-temps, la limite sera fixée à 3,5 heures).
La journée de solidarité peut donc être fixée aussi le lundi de Pentecôte – un des 11 jours fériés prévus par la loi – qui tombe cette année le lundi 6 juin 2022.
Les salariés doivent être informés du jour fixé par l’employeur pour effectuer la journée de solidarité.
Il peut arriver qu’un salarié, pour remplir des missions confiées par son employeur, se trouve dans une situation de travail à l’étranger. Une fois amené à travailler dans un autre pays, il est légitime de se demander comment le statut du salarié va être impacté. Il existe deux possibilités : Le statut de salarié détaché […]
Parmi les termes les plus courants dans une entreprise, on peut parler de la Qualité de Vie au Travail, ou QVT. Elle est souvent abordée lors des discussions autour des conditions de travail et du bien-être des salariés. Il peut être nécessaire de donner une définition à la QVT : Est-ce la même chose que […]
Lorsqu’un conflit prend forme entre l’employeur et son salarié, il est possible, pour éviter le recours au Conseil des Prud’hommes, de procéder à une transaction. A la manière de la rupture conventionnelle qui rompt le contrat de travail, il s’agît d’un accord amiable qui a pour but de mettre fin à un conflit existant entre […]
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