Convention collective et bulletin de paie

La convention collective doit être mentionnée sur le bulletin de paie de chaque salarié. L’information est souvent dans le groupe récapitulant le descriptif de l’emploi rempli par le salarié (Dénomination du poste, coefficient, échelon,…). Elle s’ajoute à la législation du travail et, à ce titre, reste importante pour le gestionnaire de paie qui doit en tenir compte pour établir les bulletins.

QU’EST-CE QU’UNE CONVENTION COLLECTIVE ?

Une convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d’employeurs) et une organisation syndicale représentative des salariés. Elle complète le droit du travail et fixe des cadres propres à une profession, un secteur d’activité ou un secteur géographique.

On distingue 3 types de conventions collectives :

• La convention collective ordinaire, qui s’applique seulement aux employeurs entrant dans son champ d’action et adhérents des organisations patronales signataires du texte
• La convention collective étendue, qui s’applique à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application professionnel et territorial. C’est par arrêté ministériel qu’une convention collective est étendue.
• La convention collective élargie qui est rendue obligatoire dans une autre branche d’activité ou sur un autre territoire qui ne serait pas déjà couvert par un texte conventionnel. L’élargissement d’une convention est aussi arrêté par le ministère.

QUEL EST L’OBJET D’UNE CONVENTION COLLECTIVE ?

Elle peut comporter des clauses relatives au contrat de travail, à la rémunération, à la durée du travail, à la période d’essai et de préavis, aux congés payés, aux absences, aux indemnités de rupture de contrat, etc. Ces dispositions s’ajoutent au code du travail tout en étant toujours plus favorable au salarié.

Il existe des accords dérogatoires basés sur des dispositions légales prévoyant ce type d’accord. Cela peut être par exemple un accord rallongeant le temps de travail jusqu’à 12H par jour.

QUEL EST LE CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ?

L’application de la convention collective est toujours limitée :

• Géographiquement (locale, régionale, nationale)
• A certaines activités économiques

Ces activités sont généralement définies par le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) attribué par l’INSEE. Mais il arrive qu’activité principale de l’entreprise soit différente de celle dont relève son code NAF et qu’elle choisisse d’adhérer à une convention collective en conséquence.

Si aucune convention collective n’est obligatoire, l’employeur peut décider d’appliquer volontairement une convention collective. En tout état de cause, une seule convention collective est applicable, quel que soit le nombre d’activités exercées dans l’entreprise.

CONVENTION COLLECTIVE SUR LES BULLETIN DE PAIE

Quelles sont dont les obligations légales de l’employeur ? Il doit :

• Mentionner la convention collective sur le contrat de travail et sur le bulletin de salaire
• En remettre un exemplaire aux représentants du personnel et les tenir informés des évolutions du texte
• Afficher un avis présentant l’intitulé de la convention collective, le lieu de mise à disposition et les modalités de consultation pendant le temps de présence sur le lieu de travail