Paie pratique

Convention collective et bulletin de paie

12 janvier 2020 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
convention collective sur bulletin de paie

La convention collective doit être mentionnée sur le bulletin de paie de chaque salarié. L’information est souvent dans le groupe récapitulant le descriptif de l’emploi rempli par le salarié (Dénomination du poste, coefficient, échelon,…). Elle s’ajoute à la législation du travail et, à ce titre, reste importante pour le gestionnaire de paie qui doit en tenir compte pour établir les bulletins.

QU’EST-CE QU’UNE CONVENTION COLLECTIVE ?

Une convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d’employeurs) et une organisation syndicale représentative des salariés. Elle complète le droit du travail et fixe des cadres propres à une profession, un secteur d’activité ou un secteur géographique.

On distingue 3 types de conventions collectives :

  • La convention collective ordinaire, qui s’applique seulement aux employeurs entrant dans son champ d’action et adhérents des organisations patronales signataires du texte
  • La convention collective étendue, qui s’applique à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application professionnel et territorial. C’est par arrêté ministériel qu’une convention collective est étendue.
  • La convention collective élargie qui est rendue obligatoire dans une autre branche d’activité ou sur un autre territoire qui ne serait pas déjà couvert par un texte conventionnel. L’élargissement d’une convention est aussi arrêté par le ministère.

QUEL EST L’OBJET D’UNE CONVENTION COLLECTIVE ?

Elle peut comporter des clauses relatives au contrat de travail, à la rémunération, à la durée du travail, à la période d’essai et de préavis, aux congés payés, aux absences, aux indemnités de rupture de contrat, etc. Ces dispositions s’ajoutent au code du travail tout en étant toujours plus favorable au salarié.

Il existe des accords dérogatoires basés sur des dispositions légales prévoyant ce type d’accord. Cela peut être par exemple un accord rallongeant le temps de travail jusqu’à 12H par jour.

QUEL EST LE CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ?

L’application de la convention collective est toujours limitée :

  • Géographiquement (locale, régionale, nationale)
  • A certaines activités économiques

Ces activités sont généralement définies par le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) attribué par l’INSEE. Mais il arrive qu’activité principale de l’entreprise soit différente de celle dont relève son code NAF et qu’elle choisisse d’adhérer à une convention collective en conséquence.

Si aucune convention collective n’est obligatoire, l’employeur peut décider d’appliquer volontairement une convention collective. En tout état de cause, une seule convention collective est applicable, quel que soit le nombre d’activités exercées dans l’entreprise.

CONVENTION COLLECTIVE SUR LES BULLETIN DE PAIE

Quelles sont dont les obligations légales de l’employeur ? Il doit :

  • Mentionner la convention collective sur le contrat de travail et sur le bulletin de salaire
  • En remettre un exemplaire aux représentants du personnel et les tenir informés des évolutions du texte
  • Afficher un avis présentant l’intitulé de la convention collective, le lieu de mise à disposition et les modalités de consultation pendant le temps de présence sur le lieu de travail

Sur le même sujet

RTT
Paie pratique
RTT : définition et fonctionnement 19 mai 2022

La Réduction du Temps de Travail, ou RTT, est un dispositif qui prévoit d’attribuer des périodes de repos aux salariés qui travaillent plus de 35 heures par semaine. Ce dispositif respecte plusieurs règles, et présente par conséquent un impact sur la rémunération et le bulletin de paie du salarié. Passons en revue les différentes caractéristiques […]

Coût licenciement économique
Paie pratique
Licenciement économique : quel coût pour l’employeur ? 18 mai 2022

Vous vous trouvez face à une situation difficile : vous devez licencier un de vos salariés pour motif économique et vous vous posez des questions sur combien cela va vous couter. Voici tous les éléments à anticiper pour bien évaluer le coût d’un licenciement économique pour votre entreprise. Les indemnités à payer en cas de […]

IJSS
Paie pratique
Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) : mode d’emploi 12 mai 2022

Les Indemnités journalières de Sécurité sociale, ou IJSS, sont des indemnités versées par la Sécurité Sociale aux salariés en arrêt de travail (maladie professionnelle, accident de travail etc.).  Les IJSS compensent la perte de salaire pendant l’interruption temporaire de travail. La caisse qui verse les indemnités journalières est la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Celles-ci […]

FacebookTwitterLinkedInEmail