Conseils RH

La mise à la retraite d’un salarié

2 décembre 2020 par Vincent Langlois - Lecture 4 min.
La mise à la retraite d'un salarié

Lorsqu’un salarié atteint l’âge de la retraite, cela ne veut pas dire que son contrat de travail se termine. Son employeur ne peut pas donc pas affirmer légalement que le contrat est arrivé à terme. Cependant, et sous certaines conditions, il est possible pour l’employeur de mettre son salarié à la retraite d’office. Attention toutefois, car cette option est encadrée par la loi et la jurisprudence. Comment procéder à la mise en retraite d’un salarié ? Quelles obligations doivent être remplies ? Réponses dans notre article.

Mise à la retraite d’office : l’accord du salarié est essentiel

En premier lieu, si le salarié a moins de 70 ans, il est possible pour l’employeur de mettre ce salarié en retraite. L’accord de ce-dernier est obligatoire pour effectuer cette démarche.

Il est alors possible pour l’employeur de mettre son salarié en retraite en procédant à une rupture du contrat de travail (art. L1237-5 du Code du Travail). Cette rupture doit cependant respecter certaines conditions, notamment un âge minimal atteint par le salarié, à savoir :

Dans certains cas particuliers, une mise en retraite avec accord du salarié est possible à un âge inférieur de ceux mentionnés dans le tableau ci-dessus :

  • Si la convention collective de l’entreprise le prévoit, et à condition que celle-ci offre des contreparties en terme d’emploi ou de formation professionnelle.
    Attention : la convention collective doit avoir été conclue avant le 1er janvier 2008 ;
  • Si le salarié est bénéficiaire d’une préretraite effective avant le 1er janvier 2010. Cette-dernière doit avoir été mise en œuvre dans le cadre d’un accord professionnel lié au reclassement ou à la reconversion professionnelle ;
  • Si la mise en retraite intervient dans l’optique d’une convention de préretraite, si celle-ci est conclue avant le 1er janvier 2015 ;
  • Si la mise en retraite du salarié est rattachée à un avantage de préretraite, défini avant 2003, et devenue effective avant le 1er janvier 2010.

Quelles obligations pour l’employeur ?

Lorsque l’employeur veut mettre un salarié de moins de 70 ans à la retraite, il devra obligatoirement demander au salarié, par écrit, s’il compte prendre sa retraite, et ce 3 mois avant la date d’anniversaire du salarié. Le salarié disposera alors d’un mois pour répondre à cette demande.

Si le salarié refuse ou si l’employeur n’a pas fait sa demande dans les bonnes conditions, alors l’employeur ne peut pas mettre son salarié en retraite au cours de l’année qui suit l’anniversaire de ce-dernier.

L’employeur peut donc renouveler sa demande tous les ans, de la même façon, jusqu’au 69ème anniversaire du salarié.

Attention :
Si le salarié est mis en retraite sans que les conditions légales soient respectées, la mise en retraite sera alors considérée comme un licenciement.

Mise à la retraite sans accord du salarié

Il est possible pour l’employeur de mettre un de ses salariés à la retraite d’office, même sans son accord. Il faut que le salarié ait atteint l’âge de 70 ans au minimum. Cependant, si le salarié avait déjà 70 ans avant son embauche, l’employeur ne peut pas le mettre à la retraite d’office (Cour de Cassation du 17 avril 2019, n°17-29.017).

Dans un cas de mise à la retraite d’office d’un salarié sans l’accord de celui-ci, l’employeur n’est pas tenu de respecter les éventuelles procédures indiquées dans sa convention collective. La loi n’impose pas d’informer le salarié en respectant le délai de 3 mois avant son anniversaire, dans ce cas précis.

L’employeur doit tout de même respecter impérativement les conditions de préavis et d’indemnités.

Préavis et indemnités de mise en retraite

Un employeur souhaitant mettre un salarié à la retraire, que ce soit avec ou sans son accord, devra impérativement respecter un préavis, d’une durée variable, à savoir :

  • 2 mois de préavis si le salarié compte au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • 1 mois de préavis si le salarié compte une durée d’ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;
  • Une durée de préavis déterminée par la convention collective ou l’usage, dans le cas où la durée est plus favorable pour le salarié, ou si ce-dernier compte moins de 6 mois d’ancienneté.

Un salarié mis à la retraite a également droit à une indemnité. Son montant doit être équivalent à l’indemnité de licenciement, soit :

  • 1/4 de de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Toutefois, si la convention collective prévoit un montant plus avantageux, c’est celui-ci qui devra être appliqué.

Mise en retraire d’office abusive : quels recours pour le salarié ?

Un salarié mis en retraite d’office par autorité d’un employeur qui n’aurait pas respecté les conditions légales peut saisir le Conseil des Prud’Hommes. L’affaire peut par conséquent être conduite jusqu’en Cour de Cassation.

Lorsque le salarié fait opposition à sa mise en retraite d’office, il doit affirmer qu’il ne peut pas bénéficier d’une retraite à taux plein. Il n’a cependant pas à en apporter la preuve. En effet, c’est à l’employeur de devoir prouver que toutes les conditions légales de mise en retraite ont été respectées.

Faute de preuves de la part de l’employeur, si le salarié le poursuit pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, le juge considérera que la mise à la retraite constitue bel et bien un licenciement injustifié.

Rappel :
Le licenciement d’un salarié en raison de son âge est formellement interdit.

De ce fait, si il y a bien eu licenciement lorsque l’employeur a mis d’office son salarié à la retraite alors que ce-dernier ne peut pas bénéficier d’une retraite à temps plein, le licenciement sera considéré comme discriminatoire et pourra être donc jugé comme nul.

Sur le même sujet

L’entretien annuel d’évaluation dans l’entreprise
Conseils RH
L’entretien annuel d’évaluation 21 janvier 2021

L’année se termine bientôt, et pour beaucoup de managers et de salariés, l’entretien annuel d’évaluation est au programme. Il s’agît d’un rendez-vous important pour faire le point sur le travail réalisé au cours de l’année, et fixer de nouveaux objectifs pour la nouvelle année. L’entretien annuel d’évaluation sert également à mieux connaître les difficultés rencontrées […]

RSE au sein des entreprises : définition et mise en œuvre
Conseils RH
RSE au sein des entreprises : définition et mise en œuvre 20 janvier 2021

L’intégration d’une RSE, ou Responsabilité Sociétale des Entreprises au sein d’une activité professionnelle permet pour les employeurs d’obtenir un impact positif sur l’environnement de travail de leurs salariés et sur l’image que renvoie leur entreprise auprès de ses partenaires et futurs collaborateurs. La RSE est la contribution d’une entreprise aux enjeux du développement durable. Comment […]

Covid entreprise
Conseils RH
Covid-19 : Les protocoles sanitaires en entreprise 14 janvier 2021

Face à la recrudescence de cas de Covid-19 en France, et une quantité non négligeable de nouveaux « clusters » apparus en milieu professionnel, les protocoles sanitaires en entreprise ont été renforcés. S’ajoutent ainsi aux précédentes mesures de préventions : Le port du masque obligatoire en entreprise ; L’encouragement du recours au télétravail. Revoyons ensemble ces différentes […]

FacebookTwitterLinkedInEmail