Conseils RH

Barème Macron : plafonds des indemnités

23 juin 2020 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lorsqu’un salarié est licencié de son emploi et que ce licenciement est prononcé comme abusif, celui-ci a droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant de ces indemnités est plafonné et déterminé par un barème appelé « Barème Macron ».

Barème Macron : définition générale

Lors d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse (aussi qualifié de licenciement abusif), le salarié peut réclamer des dommages et intérêts, en plus de l’indemnité légale de licenciement habituellement versée par l’employeur.

C’est le barème Macron qui détermine le montant de ces indemnités prud’homales. Ce même montant va varier en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et l’effectif de cette dernière.

Barème d’indemnisation pour licenciement abusif

Le montant de l’indemnisation accordée par le juge en cas de licenciement abusif est soumis à un plancher minimum et un plafond maximum. Le barème applicable est le suivant :

Ancienneté du salarié (années complètes) Indemnité minimale (mois de salaire brut) Indemnité maximale (mois de salaire brut)
0 1
1 1 2
2 3 3
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 et au-delà 3 20

 

Plancher dérogatoire pour les TPE

Des planchers d’indemnisation dérogatoires, moins élevés, sont appliqués pour les PME de moins de 11 salariés, notamment concernant les salariés ayant maximum 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise :

Ancienneté du salarié (années complètes) Indemnité minimale (mois de salaire brut)
0
1 0,5
2 0,5
3 1
4 1
5 1,5
6 1,5
7 2
8 2
9 2,5
10 2,5

Au-delà de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité minimale prévue par le barème des entreprises de plus de 11 salariés s’applique, même s’il s’agit d’une TPE. Le plafond reste identique, qu’il s’agissent d’une TPE ou non.

Plafonnement en cas de licenciement nul

Qu’il s’agisse d’une PME ou d’une entreprise plus grande, ces barèmes ne s’appliquent pas en cas de licenciement nul, comme par exemple ceux suite à des faits de harcèlement moral ou sexuel ou les licenciements discriminatoires. Dans ces cas là, le salarié a droit à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire. Dans ces cas de figure, aucun plafond n’est applicable.

Par ailleurs, quel que soit le motif, les salariés licenciés n’ont maintenant qu’un an pour saisir le Conseil des Prud’hommes (contre deux ans auparavant dans tous les cas sauf licenciement économique).

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