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Conseils RH

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : nouveau barème d’indemnisation

27 septembre 2018 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

Une des ordonnances réformant le code du travail et publiée au Journal officiel du 23 septembre (2017-1387) est consacrée à la barémisation des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle instaure un nouveau barème d’indemnités prud’homales (dommages-intérêts) applicable aux contentieux consécutifs à des licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017.

BARÈME D’INDEMNISATION DU LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, suite à une contestation du licenciement devant le Conseil de Prud’hommes, le juge ordonne à l’employeur de payer au salarié en cause une indemnité afin d’indemniser le préjudice subi. Le montant de cette indemnité est fixé par la loi en fonction de son ancienneté au sein de l’entreprise.

Voici le nouveau barème d’indemnités prud’homales qui s’impose au juge à compter du 24 septembre 2017, remplaçant le barème indicatif mis en place par la loi Macron de 2015 :

Ancienneté du salarié (années complètes) Indemnité minimale (mois de salaire brut) Indemnité maximale (mois de salaire brut)
0 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 et au-delà 3 20

On observe donc que l’indemnité prud’homale maximale doit être comprise entre 1 et 20 mois de salaire brut, selon l’ancienneté du salarié. Cela rend donc prévisibles aux employeurs les sommes qu’ils devront dépenser en cas de licenciement abusif.

Elle peut se cumuler, le cas échéant, avec les indemnités versées en cas de licenciement économique jugé nul, abusif ou irrégulier, mais dans la limite des montants maximaux prévus par le barème.

Le montant de l’indemnité perçue par un salarié en cas d’un licenciement abusif peut aussi être modulé en fonction du montant de l’indemnité de licenciement versée par son employeur.

Par ailleurs, le barème ci-dessus est également à respecter en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail ou de prise d’acte du contrat de travail jugée aux torts de l’employeur.

PLANCHERS D’INDEMNISATION – ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS

Des planchers d’indemnisation dérogatoires, moins élevés, sont à appliquer dans les PME de moins de 11 salariés, notamment concernant les salariés ayant maximum 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise :

Ancienneté du salarié (années complètes) Indemnité minimale (mois de salaire brut)
0
1 0,5
2 0,5
3 1
4 1
5 1,5
6 1,5
7 2
8 2
9 2,5
10 2,5

A noter : que c’est soit dans une PME ou une entreprise plus grande, ces barèmes ne s’appliquent pas en cas de licenciement nul, comme par exemple ceux suite à des faits de harcèlement moral ou sexuel ou les licenciements discriminatoires. Dans ces cas là, le salarié a droit à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire (pas de plafond prévu).

Par ailleurs, quel que soit le motif, les salariés licenciés n’ont maintenant qu’un an pour saisir le Conseil de prud’hommes (contre deux ans auparavant dans tous les cas sauf licenciement économique).

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