Conseils RH

Barème Macron : plafonds des indemnités

16 mai 2022 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 3 min.
licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lorsqu’un salarié est licencié de son emploi et que ce licenciement est prononcé comme abusif, celui-ci a droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant de ces indemnités est plafonné et déterminé par un barème appelé « Barème Macron ».

Fortement contesté et parfois même écarté par certains juges depuis sa création, ce barème vient d’être intégralement validé par la Cour de cassation le 11 mai 202.

Barème Macron : définition générale

Lors d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse (aussi qualifié de licenciement abusif), le salarié peut réclamer des dommages et intérêts, en plus de l’indemnité légale de licenciement habituellement versée par l’employeur.

C’est le barème Macron qui détermine le montant de ces indemnités prud’homales. Ce même montant va varier en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et l’effectif de cette dernière.

Validation intégrale par la Cour de cassation

Après presque 5 ans de débats sur son application, le barème d’indemnisation des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse vient d’être validé intégralement par la Cour de cassation ce 11 mai 2022.

Concrètement, cette décision rend le barème Macron incontournable, avec une application totale. Les juges ne peuvent donc plus l’écarter au cas par cas, au motif que son application ne permettrait pas de tenir compte des situations personnelles de chaque salarié.

Barème d’indemnisation pour licenciement abusif

Le montant de l’indemnisation accordée par le juge en cas de licenciement abusif est soumis à un plancher minimum et un plafond maximum. Le barème applicable est le suivant :

Ancienneté du salarié (années complètes) Indemnité minimale (mois de salaire brut) Indemnité maximale (mois de salaire brut)
0 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 et au-delà 3 20

 

Plancher dérogatoire pour les TPE

Des planchers d’indemnisation dérogatoires, moins élevés, sont appliqués pour les PME de moins de 11 salariés, notamment concernant les salariés ayant maximum 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise :

Ancienneté du salarié (années complètes) Indemnité minimale (mois de salaire brut)
0
1 0,5
2 0,5
3 1
4 1
5 1,5
6 1,5
7 2
8 2
9 2,5
10 2,5

 

Au-delà de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité minimale prévue par le barème des entreprises de plus de 11 salariés s’applique, même s’il s’agit d’une TPE. Le plafond reste identique, qu’il s’agisse d’une TPE ou non.

Plafonnement en cas de licenciement nul

Qu’il s’agisse d’une PME ou d’une entreprise plus grande, ces barèmes ne s’appliquent pas en cas de licenciement nul, comme par exemple ceux suite à des faits de harcèlement moral ou sexuel ou les licenciements discriminatoires. Dans ces cas-là, le salarié a droit à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire. Dans ces cas de figure, aucun plafond n’est applicable.

Par ailleurs, quel que soit le motif, les salariés licenciés n’ont maintenant qu’un an pour saisir le Conseil des Prud’hommes (contre deux ans auparavant dans tous les cas sauf licenciement économique).

Possibilité d’annulation du barème d’indemnité : quelques rappels

Depuis son entrée en vigueur le 23 septembre 2017, plusieurs conseils des Prud’hommes ont rejeté l’application du barème en justifiant que celui-ci ne serait pas conforme à la charte sociale européenne et à la convention 158 de l’OIT.

Dans deux avis rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation en 2019, le dispositif a bien été considéré comme valide. Puis la Cour d’appel de Reims a elle aussi jugé que le barème était conforme, tout en estimant qu’il pouvait être écarté dans certains cas dès lors que son application ne permettait pas au salarié de bénéficier d’une réparation adéquate et proportionnée.

La Cour d’appel de Grenoble a également jugé que le barème des indemnités prud’homales pouvait être écarté au cas par car dès lors qu’il ne permettait pas d’assurer une réparation adéquate au salarié.

Le 16 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que, compte tenu de la situation concrète et particulière de la salariée impliquée dans le jugement, le montant prévu par l’article du Code du Travail ne permettait pas une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi. En effet, la salariée justifiait d’un préjudice équivalent à 32 000€ correspondant à la diminution de ses ressources financières depuis le licenciement. Le barème prévoyait une indemnité de 4 mois de salaire, soit 17 615€, à peine la moitié du préjudice subi. La Cour d’appel a donc écarté le barème et alloué à la salarié la somme correspondant à l’intégralité de son préjudice.

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