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Paie pratique

Indemnité de licenciement

2 août 2018 par Gestionnaire de paie - Lecture 2 min.

QU’EST-CE QUE C’EST L’ INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT ?

Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI),  étant licencié (sauf faute grave ou lourde) bénéficie d’une indemnité légale de licenciement. Son montant est fixé par le Code du Travail.  Néanmoins, la convention collective à laquelle la société est adhérente peut prévoir une indemnité de licenciement plus avantageuse pour le salarié.

En cas de cessation ou de dissolution de l’entreprise (sauf cessation pour force majeure), l’indemnité est également due.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION, CALCUL DE L’INDEMNITÉ ET EXONÉRATIONS

Avant le 24 septembre 2017, pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de licenciement le salarié devait justifier d’au moins un an d’ancienneté ininterrompu au service du même employeur. Après cette date, la condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement a été abaissée de 12 à 8 mois.

Suite à la modification de l’article R. 1234-2 du Code du Travail, pour les 10 premières années d’ancienneté l’indemnité légale est désormais égale à 1/4 de mois de salaire par an (en croissance de 25 % par rapport à la réglementation antérieure). Au-delà de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité légale est de 1/3 de mois de salaire par an.

Le salaire de référence est déterminé par la formule la plus avantageuse entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement et 1/3 des 3 derniers mois.

Si l’indemnité de licenciement calculée est inférieure ou égale à l’indemnité prévue par la loi ou la convention collective, celle-ci est exonérée en totalité de l’impôt sur le revenu.

L’indemnité de licenciement est cumulable avec l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité compensatrice de préavis, la contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence ainsi que l’indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier (en cas de décision d’un juge).

L’employé licencié est également exonéré du paiement des cotisations sociales, de CSG et de CRDS relatives à son indemnité de licenciement dans la limite de  2 plafonds de sécurité sociale (79 464 € pour 2018).

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