Lorsqu’un salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) fait l’objet d’un licenciement, il bénéficie d’une indemnité légale de licenciement. Le montant de cette indemnité va varier selon plusieurs facteurs propres au salarié licencié. Quels sont ces facteurs et comment s’intègrent-ils dans la méthode de calcul de l’indemnité légale de licenciement ?
Lorsqu’un salarié en CDI fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou économique, son employeur est tenu de lui verser une indemnité légale de licenciement. Il s’agît d’une indemnité minimale versée par l’employeur au salarié lorsqu’aucun dispositions plus favorables ne sont prévues par la convention collective ou le contrat de travail.
Par conséquent, le salarié ne peut pas être indemnisé à un montant inférieur au montant légal. L’employeur peut également décider de lui verser une indemnité plus élevée.
En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, le salarié ne sera pas indemnisé. Pour en bénéficier, il devra également justifier d’une ancienneté d’au moins 8 mois consécutifs auprès du même employeur (des usages ou dispositions contractuelles peuvent prévoir une ancienneté inférieure).
La durée du préavis entre en compte dans le calcul de l’indemnité, contrairement au périodes de suspension du contrat de travail, qui ne correspondent pas à du temps de travail effectifs. Ces périodes sont :
La méthode pour calculer le montant de l’indemnité légale de licenciement va dépendre de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. La prise en compte de l’ancienneté dans le calcul va dépendre si celle-ci est inférieure ou supérieure à 10 ans.
Si le salarié compte moins de 10 ans d’ancienneté :
Lorsque le salarié compte moins de 10 ans d’ancienneté auprès de son employeur, l’indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute perçue par le salarié au jour de l’envoi de la lettre de licenciement. Cette rémunération est appelée salaire de référence, et correspond à la formule la plus avantageuse entre les deux formules suivantes :
Le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté. Dans l’hypothèse d’une année incomplète, l’indemnité est calculée au prorata du nombre de mois complets.
Par exemple, dans le cas d’un salaire de référence de 1 500 € au jour de l’envoi de la lettre de licenciement et une ancienneté de 2 ans et 6 mois, l’indemnité de licenciement se calculera de la façon suivante :
((1500*¼)*2) + ((1500*¼)*(6/12)) = 937,5 €
Si le salarié compte 10 ans ou plus d’ancienneté :
L’indemnité légale, si le salarié compte au moins 10 ans d’ancienneté, sera calculée à partir du salaire de référence qui correspondra à la formule la plus avantageuse parmi les suivantes :
L’indemnité devra être supérieur ou égale aux montants suivants :
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Il est possible pour le salarié, en plus de l’indemnité légale de licenciement, de bénéficier :
L’indemnité légale de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu en totalité. Si l’employeur décide de verser une somme plus importante, la fraction supérieure au montant légal est soumise l’impôt sur le revenu.
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