Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Paie pratique

Indemnité de licenciement

2 août 2018 par Gestionnaire de paie - Lecture 2 min.

QU’EST-CE QUE C’EST L’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT ?

Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), étant licencié (sauf faute grave ou lourde) bénéficie d’une indemnité légale de licenciement. Son montant est fixé par le Code du Travail.  Néanmoins, la convention collective à laquelle la société est adhérente peut prévoir une indemnité de licenciement plus avantageuse pour le salarié.

En cas de cessation ou de dissolution de l’entreprise (sauf cessation pour force majeure), l’indemnité est également due.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Avant le 24 septembre 2017, pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de licenciement le salarié devait justifier d’au moins un an d’ancienneté ininterrompu au service du même employeur. Après cette date, la condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement a été abaissée de 12 à 8 mois.

CALCUL ET MONTANT DE L’INDEMNITÉ

Suite à la modification de l’article R. 1234-2 du Code du Travail, pour les 10 premières années d’ancienneté l’indemnité légale est désormais égale à 1/4 de mois de salaire par an (en croissance de 25 % par rapport à la réglementation antérieure). Au-delà de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité légale est de 1/3 de mois de salaire par an.

Le salaire de référence est déterminé par la formule la plus avantageuse entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement et 1/3 des 3 derniers mois.

EXONÉRATIONS DE L’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

Si l’indemnité de licenciement calculée est inférieure ou égale à l’indemnité prévue par la loi ou la convention collective, celle-ci est exonérée en totalité de l’impôt sur le revenu.

L’indemnité de licenciement est cumulable avec l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité compensatrice de préavis, la contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence ainsi que l’indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier (en cas de décision d’un juge).

L’employé licencié est également exonéré du paiement des cotisations sociales, de CSG et de CRDS relatives à son indemnité de licenciement dans la limite de 2 plafonds de sécurité sociale.

Sur le même sujet

Paie pratique
Salaire minimum conventionnel : risques pour l’employeur 21 février 2020

Pour ne pas risquer de sanction, l’employeur doit assurer à chacun de ses employés une rémunération au moins égale au minimum prévu pour son coefficient hiérarchique par la convention collective. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce salaire minimum conventionnel. DÉTERMINER LE SALAIRE MINIMUM Le salaire minimum est déterminé en fonction de la […]

Paie pratique
Prélèvement à la source : taux et calendrier 2020 20 février 2020

L’impôt à la source est une réalité depuis le 1er janvier 2019. Le taux d’imposition applicable à chaque salarié a été transmis par l’administration fiscale aux employeurs via la DSN. Voici les 3 types de taux possibles, les différences entre eux ainsi que le calendrier à connaître pour l’année 2020. Quel taux d’imposition ? Tout […]

Paie pratique
Convention Collective Syntec : bulletin de paie commenté 20 février 2020

La convention collective des Bureaux d’études techniques (Brochure 3018, IDCC 1486) est couramment appelée convention collective Syntec. Elle prend de plus en plus d’importance car tous les salariés des SSII, des éditeurs de logiciels et de la technique en dépendent. Nous vous présentons par la suite un bulletin de salaire de janvier 2020 d’un employé […]

FacebookTwitterLinkedInEmail