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Paie pratique

Loi TEPA et déficalisation des heures supplémentaires

21 septembre 2011 par rdlp - Lecture 2 min.

La loi TEPA : rappel de l’ancien dispositif

La loi TEPA (loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat) ou « paquet fiscal » influe sur le traitement des payes. Instaurée en octobre 2007, la loi TEPA a introduit une défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires, dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

Grâce à la loi TEPA, les heures supplémentaires ou complémentaires des salariés à temps partiel ou temps plein, dans le secteur privé ou public, bénéficiaient d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’un allégement des cotisations salariales sur la partie de rémunération versée correspondant à ces heures.

Une réduction forfaitaire de cotisations patronales s’appliquait uniquement sur les rémunérations realtives aux heures supplémentaires. La réduction était plus conséquente pour les entreprises de moins de 20 salariés.

La loi TEPA en 2018

Le dispositif a subit plusieurs modifications suite à la loi n° 2012-95B du 16 août 2012. Celle-ci a :

  • abrogé l’exonération fiscale des heures supplémentaires pour l’IRPP (article 81 quater du CGI) ;
  • abrogé la réduction des cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires (article L241-17 du CSS) ;
  • limité la déduction forfaitaire de cotisations patronales (article L241-18 du CSS).

Qu’est-ce qu’il en reste alors en 2018 ? La déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires de 1,50 € pour les entreprises comptant un effectif inférieur à 20 salairés, selon l’article L 241-18 du CSS.

La loi Travail du 6 août 2016 a apporté quelques précisions concernant les entreprises qui atteignent ou depassent le seuil de 20 salariésà la fin de l’année. Ces entreprises continuent de bénéficier de la déduction forfaitaire TEPA pendant 3 ans, soit :

  • en 2017, 2018 et 2019 si le seuil est atteint ou franchi au 31 décembre 2016 ;
  • en 2018, 2019 et 2020 si le seuil est atteint ou franchi au 31 décembre 2017 ;
  • en 2019, 2020 et 2021 si le seuil est atteint ou franchi au 31 décembre 2018.

Par ailleurs, cette déduction patronale peut être cumulée avec la réduction Fillon, l’application du taux réduit d’allocations familiales, le CICE ou l’exonération accordée aux JEI ou JEU (jeune entreprise innovante ou universitaire).

Vers une loi TEPA « modernisée » ?

Le nouveau Président Emmanuel Macron avait annoncé pendant sa campagne electorale un rétablissement de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires, pour tous les employeurs, quel que soit l’effectif : 1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 € pour les autres. Cette « loi TEPA modernisée » s’inspirait donc du dispositif initial, entré en vigueur en 2007.

De plus, ni salariés ne devraient pas payer des cotisations sur les heures supplémentaires effectuées.

Ces informations ont été dévolilées par le Premier ministre, Edouard Philippe et confirmées par une publication de l’Hotel Matignon début février 2018. Une entrée en vigueur serait prévue pour 2019 ou 2020.

Dernière mise à jour : mars 2018

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