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Loi PACTE : les effets sur le calcul des cotisations sociales

19 juillet 2019 par Alina Popovici - Lecture 3 min.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JO du 23 mai 2019) relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) modifie, entre autres, les règles d’assujettissement et de calcul des cotisations sociales. Via une information publiée le 12 juillet 2019, l’Urssaf apporte des précisions sur la réforme des règles de calcul des seuils d’effectifs et son impact sur la gestion de la paie.

SEUILS D’EFFECTIFS : LES NOUVELLES RÈGLES DE LA LOI PACTE

Suite à l’adoption de la Loi PACTE cette année, à compter du 1er janvier 2020, de nouvelles règles de décompte et de neutralisation du franchissement des seuils d’effectif entreront en vigueur. Celles-ci visent principalement :

  • Une harmonisation du décompte des effectifs

Avec la Loi PACTE, le mode de calcul des effectifs sera harmonisé avec celui prévu par le Code de la Sécurité Sociale pour tous les dispositifs paie/sociaux qui font intervenir une notion d’effectif. Ainsi, l’effectif salarié annuel d’un employeur va correspondre à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Sauf en matière d’AT/MP, où l’effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.

Un décret précisant les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte est encore attendu.

  • Un recentrage des seuils sur 3 niveaux

A partir de 2020, seuls les seuils de 11, 50 et 250 salariés vont créer des obligations nouvelles pour les employeurs. La Loi PACTE remédie ainsi aux incohérences résultant jusqu’à maintenant d’une multitude de mentions de seuils d’effectif.

Le seuil de 20 salariés entraînant l’application de certaines cotisations patronales disparaît donc au profit de celui de 50 salariés. Pareil pour d’autres seuils intermédiaires de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés, qui seront quasiment supprimés.

  • Un nouveau mécanisme d’atténuation des effets de seuil

Une autre nouveauté à partir de l’année prochaine : le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié ne sera pris en compte que si l’employeur a atteint ou dépassé ce seuil pendant 5 ans (contre 3 ans actuellement). A l’inverse, le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile aura pour effet de remettre le compteur à zéro.

Par ailleurs, la dispense sur 3 ans continuera à s’appliquer aux entreprises qui en bénéficient au 31 décembre 2019. En revanche, l’Urssaf tient à préciser que le nouveau mécanisme de neutralisation des seuils ne s’appliquera pas aux entreprises déjà assujetties en fonction des seuils applicables en 2019, lorsque ceux-ci seront dépassés au 1er janvier 2020.

Bon à savoir : pour l’année de création du premier emploi dans l’entreprise, l’effectif à prendre en compte est celui du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche (et non l’effectif à la clôture de l’exercice).

De plus, si une entreprise se crée avec un nombre de salariés supérieur aux différents seuils, elle ne bénéficie pas de l’assujettissement progressif.

CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES : MODIFICATION DES SEUILS D’APPLICATION

Les principales modifications concernant le calcul des cotisations sociales suite à l’entrée en vigueur de la Loi PACTE sont liées à la suppression du seuil d’effectif de 20 salariés. A compter du 1er janvier 2020, les cotisations et contributions suivantes vont donc se déclencher dès que l’entreprise franchit le seuil de 50 salariés :

  • Contribution FNAL (0,10% jusqu’à 50 salariés ; 0,50% au-delà) ;
  • Réduction générale des cotisations (ex-réduction Fillon – taux lié au FNAL) ;
  • Participation à l’effort construction.

La réforme s’applique également au seuil de 20 salariés pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, qui interviendra à compter de 50 salariés avec la Loi PACTE (avec une mise en conformité dans les 3 ans). De même pour l’obligation d’établir un règlement intérieur : elle interviendra dès lors qu’un effectif de 50 salariés (au lieu de 20 salariés) aura été atteint pendant 12 mois consécutifs (et non 5 ans).

Par ailleurs, les exonérations de cotisations sociales accordées pour l’embauche des salariés dans les zones franches urbaines (ZFU), les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou encore les quartiers prioritaire de la politique de la ville (QPV) seront accordées aux employeurs de 50 salariés et plus (au lieu de plus de 50 salariés).

Enfin, les employeurs bénéficiant actuellement des dispositifs de lissage des effectifs ne seront pas impactés toute suite, ces dispositifs seront maintenus à titre transitoire à compter du 1er janvier prochain.

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