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La réforme du licenciement économique

17 août 2016 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

La loi Travail adoptée par le Parlement le 21 juillet 2016 est finalement entrée en vigueur il y a une semaine. Elle est ainsi devenue la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Nous examinons plus en détail les principales dispositions concernant le licenciement économique, qui s’inscrivent dans les mesures d’ordre social de la loi.

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : DÉFINITION PRÉCISÉE

La nouvelle loi Travail permet aux employeurs de licencier plus facilement lorsque l’entreprise se confronte à des problèmes économiques. Une entreprise était aussi jusqu’à présent en droit de licencier un ou plusieurs salariés si elle se retrouvait dans des conditions économiques particulières. Concrètement, les motifs légaux justifiant un licenciement économique  étaient les difficultés économiques et les mutations technologiques.

La loi Travail vient d’ajouter à ceux-ci les motif économiques de licenciement reconnus par la jurisprudence : la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité de l’entreprise.

De plus, la loi précise ce qu’il faut comprendre par des difficultés économiques, afin de rendre plus claires les règles applicables. Les difficultés économiques sont définies toujours en reprenant des éléments issus de la jurisprudence de la Cour de cassation. Elles sont ainsi caractérisées par :

  • l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation
  • tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés

Par ailleurs, ces difficultés seront appréciées comme aujourd’hui au niveau du secteur d’activité de l’entreprise sur l’ensemble du périmètre du groupe (y compris à l’international).

COMMENT EVALUER LES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES?

Au-delà de définir les difficultés économiques de manière plus claire, la nouveauté majeure de la loi Travail consiste dans l’introduction d’un système automatique de qualification des difficultés économiques, selon la taille de l’organisation. Le critère justifiant un licenciement économique (tel que la baisse des commandes ou du chiffre d’affaire) devra ainsi être observé pendant une période de :

  • 1 trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés
  • 2 trimestres consécutifs pour une entreprise ayant un effectif de 11 à 49 salariés
  • 3 trimestres consécutifs pour une entreprise employant entre 50 et 299 salariés
  • 4 trimestres consécutifs pour les entreprises de 300 salariés et plus

D’ailleurs, l’évolution des éléments justifiant les difficultés économiques devra être analysée en comparaison avec la même période de l’année précédente.

Ce nouveau système automatique vise justement à permettre aux employeurs de s’assurer de la validité du motif de licenciement et d’enlever le risque de remise en cause par une décision de justice. Le critères qui permettent de savoir si le motif économique du licenciement sont ainsi rendus accessibles en particulier aux TPE/PME, qui ne disposent pas toujours de conseils juridiques ou d’un département RH.

Les législateurs attendent des effets positifs sur le marché du travail suite à l’objectivation du motif économique du licenciement : des conditions de reclassement plus favorables pour les salariés concernés et moins de réticence à embaucher, y compris en CDI.

Si la plupart des mesures prévues par la loi Travail ont nécessité des décrets d’application, la réforme du licenciement économique est entrée en vigueur au 1er décembre 2016, sans qu’aucun décret ne soit requis.

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