Journée de solidarité et lundi de Pentecôte 2023
7 avril 2023 par Andreea Aflorei - Lecture 4 min.
La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Celle-ci est effectuée tous les ans en vue de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Bien que ce n’est pas une règle, une bonne partie des entreprises maintiennent la journée de solidarité le lundi de Pentecôte.
JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 2021 : CHOIX DE LA DATE
La journée de solidarité a été instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Cette journée était fixée initialement le lundi de Pentecôte, jusqu’alors un jour férié et chômé.
Suite à la loi du 16 avril 2008, le dispositif a été modifié, la référence par défaut au lundi de Pentecôte étant supprimée. Le jour de solidarité est désormais fixé par accord d’établissement ou unilatéralement par l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE). Elle peut être fixée n’importe quel jour de l’année, à l’exception d’un dimanche ou du 1er mai. Par ailleurs, la journée de solidarité n’est pas obligatoire d’avoir lieu le même jour pour tous les salariés de l’entreprise.
Toutefois, par tradition, de nombreuses entreprises la fixent toujours à la Pentecôte – le 29 mai 2023. Si tel est le cas, d’autres modalités d’accomplissement de la journée devront être prévues pour les salariés qui ne travaillent pas les lundis (par exemple, travailler un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, travailler un jour de RTT ou un jour de congé payé supplémentaire).
Attention !
Dans les départements d’Alsace-Moselle, cette journée ne peut être fixée ni le Vendredi Saint, ni les 25 et 26 décembre.
RAPPEL DES CONDITIONS D’APPLICATION
La journée de solidarité consiste pour les salariés en une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Pour les employeurs, elle se traduit par une Contribution Solidarité Autonomie de 0,30 % sur la masse salariale brute. Les sommes collectées par l’État au titre de la solidarité sont destinées à financer des actions visant à renforcer l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
En ce qui concerne la rémunération des salariés ce jour-là, celle-ci n’est pas modifiée. Concrètement, les salariés doivent soit effectuer 7 heures de travail supplémentaire, soit un jour de repos ou de RTT sera déduit de leur compteur.
JOURNÉE DE SOLIDARITÉ – TEMPS PARTIEL
Pour les salariés à temps partiel, intérimaires ou non mensualisés, la journée de la solidarité est calculée au prorata de la durée normale de travail du salarié. Par exemple, pour un salarié travaillant à temps partiel 25 heures par semaine, la journée de travail considérée comme journée de solidarité équivaut à 7 x 25/35 = 5 heures.
Le salarié à temps partiel a aussi la possibilité de refuser d’effectuer la journée de solidarité si celle-ci est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur ou une période d’activité chez un autre employeur. Dans ces situations son refus est considéré justifié et ne peut pas constituer un motif de licenciement out de faute.
JOURNÉE DE SOLIDARITÉ ET CDD
La journée de solidarité concerne tous les salariés du secteur privé, y compris les salariés en contrat à durée déterminée. Cependant, les salariés en CDD qui ont déjà effectué la journée de solidarité dans une autre entreprise ne sont plus concernés.
Le salarié n’est pas obligé d’effectuer plus d’un jour de solidarité au cours d’une même année civile. S’il change d’entreprise et il doit s’acquitter d’encore une journée de solidarité chez son nouvel employeur, alors celle-ci lui sera rémunérée. Il peut également refuser d’exécuter à nouveau cette journée, sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement.
QU’EN EST-IL POUR LES STAGIAIRES ?
Quels sont les obligations des stagiaires lors de la journée de solidarité ? En fait, cette journée est fériée pour les stagiaires car ils « ne sont pas soumis au droit commun du Code du travail et notamment à la législation sur la journée de solidarité ». Donc si la convention de stage ne prévoit pas expressément la présence du stagiaire dans l’entreprise pendant ce jour-là, il n’a pas à s’y rendre.
QUELLES OPTIONS POUR LE BTP ?
Bien que les modalités d’accomplissements soient fixées par accord d’entreprise ou d’établissement, le secteur du BTP ne présente pas d’accord à ce sujet.
L’employeur devra alors engager des négociations avec les représentants du personnel. A la suite de ces négociations, un accord devra être rédigé en prévoyant une des options suivantes :
- Le travail d’un jour férié habituellement chômé autre que le 1er mai ;
- Le travail d’un jour de RTT ;
- Une modalité permettant le travail de 7 heures habituellement non travaillées, en application des dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
La journée de solidarité peut alors être fixée un samedi ou remplacer un jour de congé supplémentaire accordé par la convention collective. L’employeur ne peut toutefois pas imposer à ses salariés de poser un jour de repos compensateur ou un jour de congé payé légal. Un employé en temps partiel verra sa journée de solidarité proportionnellement calculée à la durée de son temps de travail.
A défaut d’accord, l’employeur peut décider lui-même des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, après consultation du CSE. En cas d’activité partielle à la date prévue pour la journée de solidarité, l’employeur est autorisé à reporter cette journée à une date ultérieure.
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