A la fin du contrat de travail CDD, l’employeur doit fournir à son salarié les documents suivants : attestation employeur, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, dernier bulletin de salaire. Passons en revue tous ces documents ainsi que quelques autres particularités à connaitre pour bine gérer la fin des CDD.
Le solde de tout compte récapitule toutes les sommes versées au salarié au moment de la rupture du contrat de travail. Il est établi par l’employeur en 2 exemplaires dont un doit être remis au salarié. Il doit spécifier le montant des sommes reçues à l’occasion de la rupture du contrat (salaire, primes et indemnités de rupture du contrat de travail, …). Il peut être remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible, pour le salarié de contester les sommes déclarées sur le reçu de solde de tout compte en envoyant un courrier recommandé à l’employeur dans les 6 mois suivant la signature. Ce document devra mentionner les raisons de la demande (oubli de prime de précarité par exemple). Si l’employeur n’a pas remis de reçu pour solde de tout compte à son ancien salarié, celui-ci dispose de 3 ans pour contester les sommes.
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Ce document permet à son porteur d’établir les droits à l’allocation chômage auprès de Pôle Emploi. Cette attestation est remise par l’employeur quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle) et quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, intermittent, contrat de professionnalisation).
L’attestation Pôle Emploi doit contenir :
Elle doit être remise au salarié avec le dernier bulletin de salaire et le certificat de travail au moment de son départ de l’entreprise.
Les intérimaires et les salariés d’association de mise à disposition doivent demander cette attestation à leur employeur si nécessaire (pas de mission suite au contrat de travail qui vient de se terminer.).
Le certificat de travail est un document remis par l’employeur au salarié à l’expiration du contrat de travail, quels que soit les motifs de la rupture (fin de CDD, licenciement, démission, ) et la durée du contrat.
Il doit obligatoirement mentionner :
Le certificat de travail est délivré au salarié à la fin de son préavis. S’il n’en fait pas, l’employeur peut lui remettre une attestation précisant la date de fin du contrat de travail et une autorisation à occuper un autre poste avant la fin prévue du préavis.
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Le dernier bulletin de salaire doit faire apparaître en plus de la rémunération du mois écoulé, les indemnités de congés payés non pris, le montant proratisé du treizième mois, de la prime de fin d’année, de l’intéressement et de la participation si la convention collective et les accords d’entreprise le prévoient.
Pour les CDD et autres contrats précaires il doit aussi faire figurer le montant des indemnités de précarité.
En fin de CDD, le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est appelée « indemnité de fin de contrat » ou « prime de précarité ».
Cette prime de précarité est égale à 10% de la rémunération brute versée au salarié pendant toute la durée du CDD, c’est à dire en tenant compte de la période initiale et des éventuelles périodes de renouvellement. Cependant, il existe des cas dans lesquels l’indemnité n’a pas à être versée, à savoir :
Certaines formes de contrats dispensent également l’employeur de verser une prime de précarité, sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarié. Il s’agît :
Certaines conventions collectives prévoient une prime de vacances afin de faciliter le départ des salariés en congés. Cette prime est une somme versée par l’employeur en complément de l’indemnité de congés payés. La mise en place d’une prime de vacances est-elle obligatoire ? Comment la calculer et quelles sont ses modalités d’attribution ? Qu’est-ce que […]
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