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Conseils RH, Paie pratique

Fin de contrat de travail à durée déterminée (CDD)

1 août 2013 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

A la fin du contrat de travail CDD, l’employeur doit fournir à son salarié les documents suivants : attestation employeur, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, dernier bulletin de salaire.

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Le solde de tout compte récapitule toutes les sommes versées au salarié au moment de la rupture du contrat de travail. Il est établi par l’employeur en 2 exemplaires dont un doit être remis au salarié. Il doit spécifier le montant des sommes reçues à l’occasion de la rupture du contrat (salaire, primes et indemnités de rupture du contrat de travail, …). Il peut être remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible, pour le salarié de contester les sommes déclarées sur le reçu de solde de tout compte en envoyant un courrier recommandé à l’employeur dans les 6 mois suivant la signature. Ce document devra mentionner les raisons de la demande (oubli de prime de précarité par exemple). Si l’employeur n’a pas remis de reçu pour solde de tout compte à son ancien salarié, celui-ci dispose de 3 ans pour contester les sommes.

ATTESTATION PÔLE EMPLOI

Ce document permet à son porteur d’établir les droits à l’allocation chômage auprès de Pôle Emploi. Cette attestation est remise par l’employeur quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle) et quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, intermittent, contrat de professionnalisation).

L’attestation Pôle Emploi doit contenir :

  • le montant des rémunérations brutes soumises à cotisations
  • le montant des indemnités de rupture
  • le motif de la rupture du contrat de travail
  • la durée de l’emploi

Elle doit être remise au salarié avec le dernier bulletin de salaire et le certificat de travail au moment de son départ de l’entreprise.

Les intérimaires et les salariés d’association de mise à disposition doivent demander cette attestation à leur employeur si nécessaire (pas de mission suite au contrat de travail qui vient de se terminer.).

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Le certificat de travail est un document remis par l’employeur au salarié à l’expiration du contrat de travail, quels que soit les motifs de la rupture (fin de CDD, licenciement, démission, ) et la durée du contrat.

Il doit obligatoirement mentionner :

  • l’identité de l’employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social),
  • l’identité du salarié (nom, prénom, adresse),
  • les dates d’entrée et de sortie du salarié,
  • la nature de l’emploi occupé,
  • les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé cet emploi,
  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, et la somme correspondant à ce solde,
  • l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser la somme permettant de financer les actions de formation prévues dans le cadre de la portabilité du DIF,
  • date de remise du certificat et lieu de sa rédaction,
  • signature de l’employeur.

Le certificat de travail est délivré au salarié à la fin de son préavis. S’il n’en fait pas, l’employeur peut lui remettre une attestation précisant la date de fin du contrat de travail et une autorisation à occuper un autre poste avant la fin prévue du préavis.

DERNIER BULLETIN DE SALAIRE

Le dernier bulletin de salaire doit faire apparaître en plus de la rémunération du mois écoulé, les indemnités de congés payés non pris, le montant proratisé du treizième mois, de la prime de fin d’année, de l’intéressement et de  la participation si la convention collective et les accords d’entreprise le prévoient. Et pour les CDD et autres contrats précaires il doit aussi faire figurer le montant des indemnités de précarité.

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