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Conseils RH

Rupture du contrat de travail : Tout savoir sur le préavis

22 octobre 2014 par Daniela Simpetru - Lecture 3 min.

La fin du contrat de travail ne signifie pas cessation immédiate de l’activité du salarié. Que le salarié démissionne ou qu’il soit licencié, il est censé continuer à travailler pendant une période nommée délai de préavis.

LE PRÉAVIS EST-IL OBLIGATOIRE ?

 

Le préavis s’effectue en cas de rupture de contrat de travail quelle qu’en soit la cause : démission, licenciement, départ ou mise en retraite. Cependant il y a des conditions de rupture où le délai n’est plus obligatoire :

 

  • licenciement pour faute grave
  • licenciement pour faute lourde
  • licenciement pour inaptitude
  • rupture par le salarié (l’employeur ne remplit pas ses obligations)
  • licenciement pour motif économique

Dans la plupart des cas on déclenche un préavis pour un contrat à durée indéterminée. Pourtant, il faut savoir que de contrat à durée déterminée comporte également une disposition de préavis. Dans ce cas, la durée du préavis dépend de celle de son contrat.

Pendant la période de préavis la relation de travail se déroule aux mêmes conditions  le salarié effectue sa prestation et l’employeur respecte les obligations de rémunération et des avantages complémentaires (primes, avantages en nature, remboursement de frais).

En cas de maladie pendant l’exécution du préavis, le préavis étant un délai prédéfini par la loi, l’exécution ne peut pas être prolongée de la durée d’indisponibilité médicale du salarié.

De plus, la période de préavis ne doit pas se confondre avec les congés. Pourtant, si la période de congés avait été fixée bien avant la notification de rupture de contrat, le préavis est suspendu pendant les congés payés et repris après la rentrée du salarié.

DURÉE DU PRÉAVIS

La durée de préavis est fixée :

  • soit par convention collective ou accord collectif
  • soit par loi (assistante maternelles, journalistes, VRP)
  • soit par le droit local (Alsace Moselle)
  • soit par le contrat de travail

A défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, la durée est fixée en fonction de l’ancienneté du salarié :

  1. pour une ancienneté  de moins de 6 mois, la durée du préavis est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif où par les usages de la localité ou de la profession
  2. pour un salarié faisant preuve d’une activité continue entre  6 mois  et moins de 2 ans : 1 mois de préavis
  3. pour une activité d’au moins 2 ans : 2 mois de préavis

Les dispositions en cas de préavis changent en fonction de la partie qui prend la décision d’arrêt.  Si c’est le salarié qui démissionne, il faut consulter la convention collective pour connaitre la durée de préavis. Il est aussi possible que le contrat de travail prévoit un délai plus court que la convention, l’inverse n’étant pourtant possible.

En cas de licenciement d’un salarié au statut de travailleur handicapé, la durée de préavis est doublée (sans excéder 3 mois).

Le préavis commence à la date à laquelle la partie qui a pris la décision la fait remonter à l’autre (lettre de démission, lettre recommandée avec AR de notification du licenciement)

DISPENSE DE PRÉAVIS

Si l’employeur décide : obligation de verser une indemnité compensatrice qui n’entraine aucune diminution de salaire ou autres avantages en nature.

Si le salarié demande et l’employeur accepte : le contrat cesse de produire ses effets et il n’y a pas d’indemnité compensatrice. Il faut une trace écrite de demande de dispense par le salarié.

Même en cas de dispense de préavis, le salarié n’est pas obligé de rendre les équipements dont il se servait au niveau professionnel avant le terme du préavis (Voiture, ordinateur, téléphone portable).

Si le salarié refuse d’effectuer son préavis, l’employeur peut demander auprès d’un juge le versement d’une indemnité.

Si le salarié ne peut pas effectuer le préavis pour cause de maladie, l’employeur n’est pas tenu de verser une indemnité. Par contre si l’employeur avait dispensé le salarié malade d’effecteur le préavis, il doit verser cette indemnité sans déduire les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

En cas de licenciement pour inaptitude, l’indemnité ne doit pas être versée. Pourtant si l’incapacité de travailler est due à l’employeur (accident de travail ou maladie professionnelle), l’employeur est tenu de  verser une indemnité compensatrice.

SI l’employeur envisage de renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence : pour que cette disposition soit valable, il faut la notifier à la date du départ effectif du salarié et non à la fin du préavis.

ABSENCE POUR RECHERCHE D’EMPLOI

La loi ne prévoit pas de telle disposition et il faut consulter la convention collective dont dépend l’entreprise. La plupart des conventions prévoient une durée d’absence de 2 heures par jour.

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Nos spécialistes vous conseil sur les option d’un départ de salarié ainsi que les conséquence du respect ou non du délai de préavis. Le bureau social vous renseignera sur la procédure à suivre et vous proposera des simulations de soldes de tout comptes.

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