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Entrée en vigueur de la Contribution organisations syndicales

8 janvier 2015 par Cyril Legrix - Lecture 2 min.

Le 5 mars 2014, en même temps que la loi créant le compte personnel de formation a été décidé la mise en place d’un fond paritaire pour instaurer un système transparent de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés.

Contribution organisations syndicales

 

FONCTIONNEMENT DE LA CONTRIBUTION ORGANISATIONS SYNDICALES

Ce fonds est alimenté par diverses ressources dont une contribution des employeurs. Son taux vient d’être fixé par décret à 0,016 %, applicable sur les salaires dès le 1er janvier 2015.

Sont concernés par cette contribution, tous les employeurs selon les termes des articles L2111-1 et L2135-10 du code du travail, à savoir :

  • Les employeurs de droit privé
  • Les employeurs de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé.

ASSIETE DE LA CONTRIBUTION ORGANISATIONS SYNDICALES

L’assiette de cette contribution est la base déplafonnée.

Cependant, certains points restent flous :

  • La base de la cotisation lorsqu’est appliquée une assiette forfaitaire (comme pour les apprentis) est-elle la rémunération brute réellement versée ou base forfaitaire de cotisations ?
  • Exonération de cette contribution pour les employeurs ayant dans leur effectif (inférieur à 11 salariés) un ou plusieurs apprentis
  • Exonération de cette contribution pour les employeurs ayant dans leur effectif un ou plusieurs apprentis et inscrits au répertoire des métiers ;
  • Exonération au titre de la gratification versée aux stagiaires (pour la fraction excédant la valeur légalement fixée)

RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organismes de recouvrement sont, selon le secteur d’activité :

  • L’URSSAF pour le compte de l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) ;
  • La MSA pour le compte de la CCMSA (Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole).

Selon le document d’information synthétique URSSAF, établi à la date du 30/12/14, cette contribution est :

  • Versée en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations de sécurité sociale acquittées par ailleurs par les employeurs concernés
  • Soit déclarée et payée aux mêmes échéances que les autres cotisations et contributions URSSAF
  • Déclarée sur le bordereau de cotisation Urssaf sous le CTP 027 « Contribution organisations syndicales »

Assise sur les rémunérations brutes au sens de la Sécurité sociale versées aux salariés.

LIENS UTILES

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