Recouvrement des cotisations URSSAF : le transfert finalement annulé

Depuis 2020, les services de l’URSSAF prennent de plus en plus de recouvrement de cotisations et contributions sociales en charge. Plusieurs transferts ont été effectués au cours des dernières années, et d’autres étaient encore prévus au programme.

Fortement contesté par les partenaires sociaux, le transfert recouvrement des cotisations du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco vers l’URSSAF a finalement été abandonné par le gouvernement.

Recouvrement l’URSSAF : quelles cotisations sociales étaient concernées ?

Depuis le 1^er janvier 2011, les services de l’URSSAF sont en charge du recouvrement des cotisations d’assurances chômage et de l’AGS. Les seules contributions d’assurance chômage encore prélevées par Pôle Emploi concernent :

• Les salariés expatriés ;
• Les salariés frontaliers ;
• Les intermittents du spectacle, de l’audiovisuel ou du cinéma.

Depuis le 1^er janvier 2018, le recouvrement des contributions d’assurances chômage et d’AGS dues des VRP multicartes est pris en charge par l’URSSAF d’Île-de-France.

A savoir :
Pour les salariés agricoles, c’est à la MSA de s’occuper de la collecte des contributions et cotisations.
Concernant les salariés d’outre-mer, c’est à la CGSS de s’en charger.

Avant le 1er janvier 2020, l’URSSAF s’occupait de collecter les contributions et cotisations sociales suivantes :

Les cotisations de Sécurité Sociale :

• Cotisations assurance maladie, maternité et invalidité ;
• Cotisations assurance vieillesse ;
• Cotisations aux allocations familiales ;
• Cotisations accident de travail et maladies professionnelles (AT-MP).

Les autres contributions :

• Contribution CSG et CRDS ;
• Versement transport ;
• Contribution FNAL ;
• Forfait social ;
• CSA ;
• Contribution au dialogue social ;
• Contribution indemnités mise à la retraite ;
• Etc…

De plus, depuis la période d’emploi du 1^er janvier 2020, une déclaration mensuelle permet de déclarer les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (ou BOETH). Cette déclaration se fait par le biais de la DSN, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

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Les transferts initialement prévus dans les années à venir

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 avait accéléré le processus de transfert des différentes caisses.

Pour 2022 :

• La Caisse Nationale de retraite des Industries Électriques et Gazières (CNIEG) ;

Attention !
Initialement fixé au 1er janvier 2022, le transfert aux URSAFF des cotisations Agirc-Arrco a été repoussé et n’a pu être opérationnel à cette date. Il a donc été repoussé à 2023, pour finalement être annoncé comme abandonné par le gouvernement le 10 janvier 2023. 

Pour 2023 :

• L’AGIRC-ARRCO ;
• La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) ;
• Les Fonds pour l’Emploi Hospitalier (FEH) ;
• L’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques (IRCANTEC) ;
• L’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP) ;
• La Caisse de Retraite et de Prévoyances des Clercs et Employés de Notaire (CRPCEN) ;
• La Caisse d’Assurances Vieillesse, Invalidité et Maladies des Cultes (CAVIMAC).

Un projet finalement abandonné par le gouvernement

Le 10 janvier 2023, le gouvernement a annoncé l’abandon du projet de transferts des cotisations Agirc-Arcco vers l’URSSAF. Cette décision survient après plusieurs oppositions de différents groupes parlementaires et des partenaires sociaux depuis le début de la mise en place du projet de transfert.

Plusieurs explications peuvent être apportées concernant l’opposition des partenaires sociaux. Certains dénonçaient le projet d’être « coûteux et risqué, à la fois pour le service dû aux assuré comme pour l’avenir de l’emploi des salariés actuellement en charge des recouvrements ». D’autres craignaient une « captation » des ressources de l’Agirc-Arcco en se basant sur le fait que les caisses complémentaires sont excédentaires. De nombreux syndicat doutaient également de la capacité de l’URSSAF à effectuer correctement les calculs des droits des assurés, qui s’avèrent être des processus particulièrement complexes.

Le rejet en bloc du projet par le Sénat le 7 novembre 2022 a également joué un rôle dans l’abandon du transfert de recouvrement des cotisations, également explicable par le télescopage du vote avec l’annonce du projet de réforme des retraites, lui aussi très fortement contesté sur plusieurs aspects par les syndicats.