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Édouard Philippe dévoile la réforme du compte pénibilité

13 juillet 2017 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

En date de 8 juillet, le premier ministre Édouard Philippe a présenté aux partenaires sociaux sa réforme du compte pénibilité. Celui-ci devrait se transformer dans « un dispositif plus simple », appelé « compte professionnel de prévention ». Son entrée en vigueur est prévue à partir de l’année prochaine, les droits déjà acquis étant garantis.

L’ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 transforme le compte professionnel de prévention de la pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P). Les mesures de la réforme de ce dispositif :

  • Tous les droits acquis par les salariés au titre de la pénibilité sont conservés et basculés sur le compte professionnel de prévention – mesure applicable dès la date de publication de l’ordonnance au Journal officiel, le 23 septembre 2017;
  • Le financement du C2P sera transféré à la branche accidents du travail – maladie professionnelle de la Sécurité sociale; en conséquence, les cotisation pénibilité seront supprimées au 1er janvier 2018;
  • Quatre facteurs de risques – posture pénibles, vibrations mécaniques, manutention manuelles des charges et exposition aux agents chimiques dangereux – sortiront du dispositif et seront traités dans le cadre de la retraite anticipée pour incapacité permanente (décret attendu pour application).

COMPTE PÉNIBILITÉ : COMMENT ÇA FONCTIONNE ?

Le compte pénibilité est entré en vigueur depuis l’année 2015, ayant le rôle de permettre aux salariés du privé occupant un poste pénible de cumuler des points. Grace à ceux-ci, ils peuvent partir plus tôt à la retraite, se former ou travailler à temps partiel sans perte de salaire.

Dans une lettre envoyée aux partenaires sociaux la semaine dernière, le premier ministre a annoncé sa réforme du compte pénibilité.  Le chef du gouvernement propose une nouvelle mouture : un « compte de prévention », dont le nouveau nom officiel est amputé du terme « pénibilité ».  Le président Macron est à la base de cette initiative, ayant promis pendant sa campagne de retirer le mot « pénibilité » du nom du dispositif parce qu’il « induit que le travail est une douleur ».

COMPTE PÉNIBILITÉ 2017 : LE CONTENU DE LA REFORME D’APRÈS ÉDOUARD PHILIPPE

Le premier ministre Édouard Philippe  souhaite maintenir le compte pénibilité tel quel, mais que pour 6 critères sur 10. Il s’agit notamment du travail de nuit, travail  répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare, ainsi que le bruit et les températures extrêmes.

Toutefois, pour les autres 4 facteurs de risques, appelées par le patronat « inapplicables » au motif qu’ils sont difficilement mesurables, les règles sont modifiées. Concrètement, les critères postures pénibles, manutention de charges lourdes, vibrations mécaniques et risques chimiques sortiront du compte à points.

La lettre du premier ministre précise aussi que les employés exposés aux risques auront encore la possibilité de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, mais seulement si  « une maladie professionnelle est reconnue  » ou quand « le taux d’incapacité permanente excède  10 %.

La dernière modification majeure de cette nouvelle mouture est liée au financement, cette fois pour tous les critères. Les deux cotisations actuelles – celle de base de 0,01 % et celle additionnelle de 0,2 % ou 0,4 % –  « seront supprimées et le financement des droits en matière de pénibilité sera organisé dans le cadre de la branche accidents du travail/maladies professionnelles ».

Comme c’était déjà prévu, les mesures proposées doivent être incluses dans les ordonnances de cet été annoncées pour la réforme du Code du travail.

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