Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie

Suppression des cotisations pénibilité au 1er janvier 2018

3 novembre 2017 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

L’une des ordonnances Macron publiées au Journal officiel cet automne refond en profondeur le compte pénibilité. Il devient ainsi le compte professionnel de prévention, avec des obligations allégées pour les employeurs. Parmi les principaux changements à prendre en compte : 4 facteurs de risques sont sortis du dispositif et traités en retraite anticipée. De plus, les cotisations pénibilité seront supprimées au 1er janvier 2018.

COMPTE PÉNIBILITÉ REFORMÉ

L’ordonnance n°2017-1389 du 23 septembre 2017 (JO du 23) transforme le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P) à compter du 1er octobre 207. Uniquement 6 de 10 facteurs de risques continuent à être évalués et déclarés dans le cadre du dispositif reformé : travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, bruit et température extrême.

Les autres 4 facteurs – manutention manuelle, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques – sont sortis du C2P. Ça veut dire qu’ils ne sont plus pris en compte pour déterminer les points acquis sur le compte mais ils pourront toutefois être pris en compte lors d’une demande de retraite anticipée pour pénibilité. Les conditions exactes feront l’objet d’un décret à venir.

Pour information, les points acquis au titre du compte pénibilité avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance seront transférés sur le nouveau dispositif.

COTISATIONS PÉNIBILITÉ : SUPPRIMÉES EN 2018

A partir du 1er janvier 2018, le financement du C2P sera transféré à la branche AT-MP de la Sécurité sociale, selon des modalités qui seront fixées par décret. En conséquence, le fonds chargé du financement des droits liés au C3P sera supprimé à cette date, de même que les cotisations pénibilité le finançant. Pour rappel, il s’agit de :

  • une cotisation pénibilité de base de 0,01 % visant toutes les entreprises;
  • une cotisation additionnelle de 0,02 % ou 0,04 % due par les entreprises exposant leurs salariés à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils fixés.

Pour le dernier trimestre 2017, il n’y aura pas de cotisation additionnelle sur les 4 facteurs exclus du compte. La cotisation additionnelle est donc due ce trimestre uniquement par les employeurs exposant au moins un de leurs salariés aux 6 facteurs de risques restés dans le périmètre du C2P.

Concrètement, pour les périodes d’emploi d’octobre à décembre 2017, seuls les rémunérations des salariés exposés au 6 facteurs de risques retenus sont pris en compte pour le calcul de la cotisation additionnelle.

Tags:

L’actualité

Actualité paie
Recouvrement des cotisations URSSAF : nouveautés 2020 12 novembre 2019

Les services de l’URSSAF prennent de plus en plus de recouvrement de cotisations et contributions sociales en charge. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (ou PLFSS) va intensifier ce processus. Quels transferts sont prévus pour 2020 ? Réponse dans cet article. Situation actuelle du recouvrement par l’URSSAF Actuellement, l’URSSAF s’occupe de collecter […]

Actualité paie
Heures supplémentaires réduction Fillon 20 octobre 2019

Pour inciter les entreprises de moins de 20 salariés à recourir aux heures supplémentaires, elles bénéficient d’une exonération spécifique. Elle est facile à calculer mais complique l’application de a réduction générale des cotisations patronales (RGCP dite Fillon). EXONÉRATION FORFAITAIRE + RGCP : CUMUL PLAFONNÉ La déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour les entreprises de […]

Actualité paie
« Barème Macron » : première décision de la Cour d’appel 1 octobre 2019

L’application du nouveau barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle, dit « barème Macron » faisant toujours débat, une décision de Cour d’appel était attendue. C’est celle de Reims qui a exprimé son avis sur le barème. A l’étonnement général, elle juge que le nouveau barème est compatible avec le droit européen, mais […]

FacebookTwitterLinkedInEmail