Actualité paie

Suppression des cotisations pénibilité au 1er janvier 2018

3 novembre 2017 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
cotisations pénibilité

L’une des ordonnances Macron publiées au Journal officiel cet automne refond en profondeur le compte pénibilité. Il devient ainsi le compte professionnel de prévention, avec des obligations allégées pour les employeurs. Parmi les principaux changements à prendre en compte : 4 facteurs de risques sont sortis du dispositif et traités en retraite anticipée. De plus, les cotisations pénibilité sont supprimées au 1er janvier 2018.

COMPTE PÉNIBILITÉ REFORMÉ

L’ordonnance n°2017-1389 du 23 septembre 2017 (JO du 23) transforme le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P) à compter du 1er octobre 2017. Uniquement 6 de 10 facteurs de risques continuent à être évalués et déclarés dans le cadre du dispositif reformé : travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, bruit et température extrême.

Les autres 4 facteurs – manutention manuelle, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques – sont sortis du C2P. Ça veut dire qu’ils ne sont plus pris en compte pour déterminer les points acquis sur le compte mais ils pourront toutefois être pris en compte lors d’une demande de retraite anticipée pour pénibilité.

Pour information, les points acquis au titre du compte pénibilité avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance sont transférés sur le nouveau dispositif.

COTISATIONS PÉNIBILITÉ : SUPPRIMÉES EN 2018

A partir du 1er janvier 2018, le financement du C2P est transféré à la branche AT-MP de la Sécurité sociale. En conséquence, le fonds chargé du financement des droits liés au C3P est supprimé à cette date, de même que les cotisations pénibilité le finançant. Pour rappel, il s’agit de :

  • une cotisation pénibilité de base de 0,01 % visant toutes les entreprises;
  • une cotisation additionnelle de 0,02 % ou 0,04 % due par les entreprises exposant leurs salariés à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils fixés.

Pour le dernier trimestre 2017, il n’y a pas de cotisation additionnelle sur les 4 facteurs exclus du compte. La cotisation additionnelle est donc due pour ce trimestre uniquement par les employeurs exposant au moins un de leurs salariés aux 6 facteurs de risques restés dans le périmètre du C2P.

Concrètement, pour les périodes d’emploi d’octobre à décembre 2017, seuls les rémunérations des salariés exposés au 6 facteurs de risques retenus sont pris en compte pour le calcul de la cotisation additionnelle.

Tags:

Sur le même sujet

Réduction Fillon
Actualité paie
Réduction Fillon : quels changements en 2022 ? 3 mai 2022

La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) permet aux employeurs de bénéficier d’une réduction des cotisations patronales collectées par l’Urssaf. Le paramétrage du dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2021 a été modifié par le décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 (JO du 31). Par ailleurs, suite à l’augmentation du SMIC au […]

taxe d'apprentissage BTP
Actualité paie
Base de calcul pour la taxe d’apprentissage BTP 2022 21 avril 2022

Pour les entreprises de BTP dont les congés payés sont réglés directement par des caisses, les salaires à déclarer sont ceux effectivement payés par l’entreprise majorés d’un coefficient forfaitaire de 1,1150 au titre des indemnités de congés payés (décision du Conseil d’État n°350093 du 20 novembre 2013). Cela correspond à l’assiette à retenir pour le […]

plan de résilience
Actualité paie
Plan de résilience économique et sociale : quelles mesures pour les entreprises ? 20 avril 2022

Le 16 mars 2022, le Gouvernement a dévoilé son plan de résilience économique et sociale. Ce plan a pour objectif de faire face aux conséquences économiques immédiates dues au conflit en Ukraine. Il s’adresse à l’ensemble de la population, particuliers comme professionnels, en incluant des mesures sur le carburant et l’énergie, mais également des dispositifs […]

FacebookTwitterLinkedInEmail