Actualité paie

Suppression des cotisations pénibilité au 1er janvier 2018

3 novembre 2017 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
cotisations pénibilité

L’une des ordonnances Macron publiées au Journal officiel cet automne refond en profondeur le compte pénibilité. Il devient ainsi le compte professionnel de prévention, avec des obligations allégées pour les employeurs. Parmi les principaux changements à prendre en compte : 4 facteurs de risques sont sortis du dispositif et traités en retraite anticipée. De plus, les cotisations pénibilité sont supprimées au 1er janvier 2018.

COMPTE PÉNIBILITÉ REFORMÉ

L’ordonnance n°2017-1389 du 23 septembre 2017 (JO du 23) transforme le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P) à compter du 1er octobre 2017. Uniquement 6 de 10 facteurs de risques continuent à être évalués et déclarés dans le cadre du dispositif reformé : travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, bruit et température extrême.

Les autres 4 facteurs – manutention manuelle, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques – sont sortis du C2P. Ça veut dire qu’ils ne sont plus pris en compte pour déterminer les points acquis sur le compte mais ils pourront toutefois être pris en compte lors d’une demande de retraite anticipée pour pénibilité.

Pour information, les points acquis au titre du compte pénibilité avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance sont transférés sur le nouveau dispositif.

COTISATIONS PÉNIBILITÉ : SUPPRIMÉES EN 2018

A partir du 1er janvier 2018, le financement du C2P est transféré à la branche AT-MP de la Sécurité sociale. En conséquence, le fonds chargé du financement des droits liés au C3P est supprimé à cette date, de même que les cotisations pénibilité le finançant. Pour rappel, il s’agit de :

  • une cotisation pénibilité de base de 0,01 % visant toutes les entreprises;
  • une cotisation additionnelle de 0,02 % ou 0,04 % due par les entreprises exposant leurs salariés à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils fixés.

Pour le dernier trimestre 2017, il n’y a pas de cotisation additionnelle sur les 4 facteurs exclus du compte. La cotisation additionnelle est donc due pour ce trimestre uniquement par les employeurs exposant au moins un de leurs salariés aux 6 facteurs de risques restés dans le périmètre du C2P.

Concrètement, pour les périodes d’emploi d’octobre à décembre 2017, seuls les rémunérations des salariés exposés au 6 facteurs de risques retenus sont pris en compte pour le calcul de la cotisation additionnelle.

Tags:

Sur le même sujet

Projet de Loi de Finances 2022 : quelles mesures pour les entreprises ?
Actualité paie
Projet de Loi de Finances 2022 : quelles mesures pour les entreprises ? 18 octobre 2021

Présenté fin septembre en Conseil des ministres, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2022 poursuit la politique du gouvernement et du PLF de 2021. Ce dernier vise à soutenir les petites entreprises, avec un budget orienté vers la reprise de l’activité et le rétablissement des finances publiques. Le Projet de Loi de Finances […]

Congé paternité : tout ce qu'il faut savoir
Actualité paie
Congé paternité : tout ce qu’il faut savoir 18 octobre 2021

Lorsqu’un salarié devient père, il bénéficie d’un congé de paternité afin d’être présent auprès de la mère et de son nouvel enfant. Le PLFSS 2021 étend sa durée au 1er juillet 2021 pour un total de 25 jours, en plus d’autres modifications. Ces dispositions s’appliquent pour tous les enfants nés à partir de cette date […]

CSP
Actualité paie
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 14 octobre 2021

Dans le cadre d’un licenciement économique, certains employeurs doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à leurs salariés. Conçu comme un dispositif pour accélérer le retour à l’emploi, il vient d’être prolongé une nouvelle fois, jusqu’au 31 décembre 2022. CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (CSP) : MODE D’EMPLOI Les entreprises de moins de 1000 salariés […]

FacebookTwitterLinkedInEmail