Déclarer un accident de travail en émettant des réserves

Quand l’employeur a eu connaissance de l’accident de travail d’un de ses salariés doit réagir rapidement. La déclaration de l’accident est obligatoire. Cependant, l’employeur peut aussi faire part de ses doutes concernant la réalité de l’événement à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

DÉCLARER L’ACCIDENT DE TRAVAIL SOUS 48H

Le salarié doit prévenir son employeur de son accident sous 24H. L’employeur doit déclarer tout accident de travail (AT) dont il est informé à la CPAM dont relève le salarié. Cette déclaration doit être faite dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés. Cela même s’il a eu connaissance de l’accident plusieurs jours après.

La déclaration est faisable en ligne ou en envoyant le formulaire spécifique en recommandé AR à la CPAM. Une copie du formulaire doit être conservée 5 ans minimum.

Dans le même temps, l’employeur doit, remettre à la victime de l’AT une feuille d’accident qui lui permettra d’être dispensé de l’avance des frais médicaux. Si nécessaire l’employeur lui rédigera aussi une attestation de salaire.

TOUJOURS DÉCLARER L’ACCIDENT DE TRAVAIL

Si l’AT ne nécessite ni soins médicaux pris en charge par la Sécurité sociale ni arrêt de travail, l’employeur peut se contenter d’inscrire l’AT dans un registre AT. La possibilité de détenir son registre est soumise à conditions.

Même si l’employeur a des doutes sur le caractère de l’accident du travail il est obligatoire de le signaler. Il peut cependant apporter des réserves à sa déclaration.

ÉMETTRE DES RÉSERVES SUR L’ACCIDENT DU TRAVAIL

Si l’employeur a des doutes sur le caractère professionnel ou la matérialité de l’accident, il peut formuler des réserves dans la déclaration elle-même ou dans un courrier annexe. Ces dernières doivent être motivées. Il doit noter des éléments factuels : l’accident a-t-il eu lieu ou non sur le lieu de travail, pendant le temps de travail, les circonstances précises de l’accident, l’activité du salarié au moment de l’accident les éléments extérieurs qui ont interagi.

L’employeur peut émettre ses réserves à tout moment, sans limite des 48 heures, mais avant que la CPAM ne prenne sa décision, faute de quoi les réserves ne seraient pas prises en compte.

Les réserves ne peuvent porter que sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail (ex. : salarié qui se blesse à son poste de travail mais en se livrant à une activité personnelle) ou sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident. Si l’employeur ne motive pas ses réserves, la CPAM n’est pas tenue d’enquêter. L’employeur n’a cependant pas besoin de rapporter la preuve que l’accident n’a pu se produire au temps et au lieu de travail.

L’employeur doit conserver 5 ans ses réserves pour prévenir d’éventuelles contestations de la CPAM.

Quand les réserves motivées, la CPAM envoie un questionnaire à l’employeur ainsi qu’au salarié victime avant trancher sur le caractère professionnel ou non de l’accident. La CPAM peut également procéder à une enquête auprès des intéressés. Celle-ci est d’ailleurs obligatoire en cas de décès du salarié.

À défaut, la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle est inopposable à l’employeur.