Actualité paie

Organisation du temps de travail

19 décembre 2016 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
Temps de travail

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels – dite loi Travail – apporte plusieurs changements quant aux dispositions relatives à l’organisation et au temps de travail. Décryptage des principales mesures.

TEMPS DE TRAVAIL : DURÉES MAXIMALES DE TRAVAIL

La durée légale du travail reste de 35 heures par semaine. En général, les accords d’entreprises priment sur l’aménagement du temps du travail. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, la période de modulation du temps du travail passe de un à trois ans. Avec la loi Travail, les employeurs de moins de 50 salariées peuvent décider de manière unilatérale de moduler la durée du travail hebdomadaire sur neuf semaines au lieu d’un mois.

Le nombre d’heures de travail maximales va jusqu’à 46 heures par semaine sur une période de 12 semaines. Le passage à cette moyenne hebdomadaire est possible simplement par accord d’entreprise, pas besoin d’accord de branche et décret, comme auparavant.

De plus, en cas de « circonstances exceptionnelles », l’employeur a la possibilité de porter la durée de travail à 60 heures par semaine. Pour cela, il devra obtenir l’autorisation de l’inspection du travail en plus de l’accord d’entreprise.

LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

De plus, le taux de majoration des heures supplémentaires est en priorité fixé par accord d’entreprise ou d’établissement. Cependant il ne pourra pas être inférieur au taux minimal de 10%, même s’ il est inférieur à ce que prévoit la branche.

A défaut d’accord, les taux de majoration des heures supplémentaires restent comme actuellement à +25% (de la 36ème à la 43ème heure) ou +50% (à partir de la 44ème heure), respectivement.

LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La loi Travail a également introduit la possibilité de la modulation pluriannuelle du temps du travail. Concrètement, si un accord de branche l’autorise, les employeurs peuvent, par accord collectif, aménager le temps de travail sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans (contre un an auparavant).

LES FORFAITS ANNUELS

La loi Travail sécurise les conventions de forfait annuel (en heures ou en jours) en ajoutant de nouvelles mentions requises dans les accords collectifs : les catégories des salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, la période de référence, le nombre d’heures ou de jours (limite de 218 jours), les conditions de prise en compte des absences et des arrivées et départs en cours de période pour la rémunération du salarié, ainsi que le caractéristique principale des conventions individuelles.

Pour les salariés en forfait journalier, la loi instaure une obligation de suivi pour l’employeur.

LES CONGÉS PAYES

Deux grandes nouveautés en matière de congés payés depuis 2017:

  • le salarié aura le droit de prendre des congés payés dès l’embauche (s’il a acquis ses jours)
  • l’employeur ne sera plus tenu à respecter la période de référence du 1er juin de l’année N au 31 mai année N+1

Les salariés ayant à charge une personne handicapée peuvent depuis 2017, poser des congés pour une période supérieure à 24 jours d’affilée.

LES CONGÉS EXCEPTIONNELS

Le congé exceptionnel d’un salariée en cas de décès d’un enfant est de cinq jours. Le congé pour événement familial concernant le décès d’un frère, d’une sœur, d’un parent ou d’un beau parent est de deux jours. Ces dispositions s’imposent aux conventions collectives qui pourront toutefois accorder des jours supplémentaires, comme certaines le font déjà.

Sur le même sujet

taxe d'apprentissage BTP
Actualité paie
Taxe d’apprentissage BTP : base de calcul 2023 21 mars 2023

Pour les entreprises de BTP dont les congés payés sont réglés directement par des caisses, les salaires à déclarer sont ceux effectivement payés par l’entreprise majorés d’un coefficient forfaitaire de 1,1150 au titre des indemnités de congés payés (décision du Conseil d’État n°350093 du 20 novembre 2013). Cela correspond à l’assiette à retenir pour le […]

Congé paternité : tout ce qu'il faut savoir
Actualité paie
Congé paternité : tout ce qu’il faut savoir 20 mars 2023

Lorsqu’un salarié devient père, il bénéficie d’un congé de paternité afin d’être présent auprès de la mère et de son nouvel enfant. Le PLFSS 2021 a étendu sa durée au 1er juillet 2021 pour un total de 25 jours, en plus d’autres modifications. Passons en revue tout ce qu’il faut savoir sur les conditions et […]

Réforme des retraites 2023 : l'impact sur les entreprises
Actualité paie
Réforme des retraites 2023 : l’impact sur les entreprises 13 mars 2023

La réforme de retraites instituant un nouveau système de retraite universel a été initialement présenté en Conseil des ministres le 24 janvier 2020. Elle a finalement été amorcée en début d’année 2023. Adopté au Sénat le 11 mars 2023, ce projet de loi suscite de nombreux mécontentements, en partie à cause de son apparente complexité, […]

FacebookTwitterLinkedInEmail