Paie pratique

Coronavirus : arrêt de travail sous conditions

6 septembre 2022 par Vincent Langlois - Lecture 5 min.
Coronavirus : arrêt de travail sous conditions

Le coronavirus persiste et continue d’obliger les entreprises à redoubler de prudence. Un salarié peut alors être écarté et contraint de rester à son domicile. Dans certains cas, le salarié ne peut alors ni se rendre à son lieu de travail, ni télétravailler. Est-il alors possible de prescrire un arrêt de travail pour cause de coronavirus malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire ? Si oui, sous quelles conditions, et quelles seront les modalités d’indemnisation ?

A savoir :
Une annonce par décret a initialement prolongé le dispositif des arrêts de travail pour raison de Covid jusqu’au 31 décembre 2021. La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022 prolonge également l’indemnisation jusqu’au 31 décembre 2022.

Un salarié peut-il encore bénéficier d’un arrêt de travail coronavirus ?

Un salarié potentiellement infecté par le coronavirus ne doit pas se rendre sur son lieu de travail. Si son poste le permet, il peut être cependant placé en télétravail en attendant que sa situation évolue.

S’il est impossible de placer le salarié en télétravail, il peut alors lui être délivré un arrêt de travail coronavirus, mais seulement dans les conditions suivantes :

  • Le salarié est porteur du virus ;
  • Il présente des symptômes mais attend les résultats de son dépistage ;
  • Il a été en contact avec une personne testée positive.

Un salarié considéré comme personne vulnérable ne pourra pas bénéficier d’un arrêt de travail, mais devra être placé en activité partielle.

Si le salarié est parent d’un enfant dont la classe ou l’école ont fermé, il peut demander à bénéficier du chômage partiel pour garde d’enfant, donc pas d’arrêt de travail dans ce cas non-plus.

Conditions d’indemnisation lors d’un arrêt de travail covid

Les personnes bénéficiant d’un arrêt de travail Covid peuvent percevoir les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) sans avoir à respecter les conditions d’ouverture de droits à ces indemnités habituellement exigées. Ce régime devait prendre fin au 1er juin 2021, puis a été prolongé par décret jusqu’au 30 septembre 2021, pour être finalement prolongé à nouveau jusqu’au 31 décembre 2021, puis jusqu’au 31 décembre 2022.

Les IJSS versées à ce titre ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation par la Sécurité Sociale jusqu’à cette même date.

Concernant les indemnités complémentaires que l’employeur peut être amené à verser pendant l’arrêt maladie, les conditions d’ouverture de droit habituellement exigées ne s’appliquent pas aux arrêts de travail Covid. Cette dérogation s’applique elle aussi jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

Un arrêt de travail Covid peut présenter deux formes différentes :

  • Un arrêt de travail dérogatoire : le salarié arrêté fait l’objet de mesure d’isolement pour avoir été en contact avec une personne positive au Covid (on parlera alors de cas contact) ;
  • Un arrêt de travail classique pour maladie : le salarié arrêté présente des symptômes ou a été testé positif au Covid.

Selon la forme de l’arrêt de travail, les conditions d’indemnisation vont varier.

En cas d’arrêt de travail dérogatoire : 

Un salarié en arrêt de travail dérogatoire peut percevoir les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) sans avoir à respecter de conditions d’ouverture de droit habituellement exigées.

En cas d’arrêt de travail classique : 

Si le salarié présente des symptômes ou est testé positif, il bénéficie d’un arrêt de travail classique pour maladie. Contrairement à un arrêt dérogatoire, le salarié arrêté doit remplir les conditions d’ouvertures de droit aux IJSS pour en bénéficier.

Délai de carence d’indemnisation en arrêt de travail covid

Depuis le 11 juillet 2020, soit la fin de l’état d’urgence sanitaire, le délai de carence pour bénéficier des IJSS s’applique à nouveau en cas d’arrêt Covid.

Si le salarié bénéficie d’un arrêt de travail classique pour maladie, il peut percevoir les IJSS à compter du quatrième jour d’arrêt, soit après un délai de carence de 3 jours. En revanche, pour un cas contact, qui bénéficie d’un arrêt dérogatoire, aucun délai de carence n’est appliqué.

Concernant les indemnités complémentaires versées par l’employeur, l’application du délai de carence va dépendre également du type d’arrêt de travail prescrit au salarié :

  • En cas d’arrêt de travail classique, un délai de carence de 7 jours s’applique avant de pouvoir bénéficier des indemnités complémentaires de l’employeur, sauf si la convention collective de l’entreprise prévoit des dispositions plus favorables ;
  • En cas d’arrêt de travail dérogatoire, les indemnités complémentaires versées par l’employeur seront versées dès le premier jour d’arrêt : aucun délai de carence ne s’applique.

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Arrêt dérogatoire : des précisions de l’Assurance Maladie

Via son communiqué de presse du 3 octobre 2020, l’Assurance Maladie a confirmé l’entrée en vigueur du télé-service permettant de solliciter un arrêt de travail dérogatoire lorsqu’un salarié est diagnostiqué comme « cas contact ». Le nouveau service est accessible directement sur le site ameli.fr pour permettre les demandes d’arrêt de travail en ligne.

Lorsque la demande de l’assuré sera reconnue, celui-ci bénéficiera d’un arrêt de travail de 7 jours débutant à la date à laquelle l’Assurance Maladie l’a contacté pour l’inviter à s’isoler et passer un dépistage en raison d’un contact avec une personne testée positive. Cet arrêt dérogatoire concerne les cas contact qui sont dans l’impossibilité de télétravailler, et ne sera soumis à aucun délai de carence. Pour les assurés déjà isolés avant cette date, une rétroactivité allant jusqu’à 4 jours est possible.

L’Assurance Maladie doit toutefois fournir des précisions concernant le maintien employeur et ses conditions d’application.

Depuis janvier 2021, de nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent. Elles concernent :

  • Les assurés vulnérables ne pouvant pas bénéficier de l’activité partielle ;
  • Les assurés ne pouvant pas bénéficier de l’activité partielle, parents devant garder un enfant de moins de 16 ans, ou responsables d’une personne en situation de handicap ;
  • Les assurés « cas contact » ;
  • Les assurés mis en isolement ou quarantaine à leur arrivée depuis l’Outre-Mer ;
  • Les assurés présentant des symptômes du Covid en attente du résultat d’un test, fait dans les deux jours de l’arrêt :
  • Les assurés positifs au Covid.

Les conditions d’arrêt de travail pour ces différents assurés sont :

  • La suppression du délai de carence IJSS de 3 jours ;
  • Le non-décompte des droits IJSS (neutralisation des compteurs) ;
  • La suppression de la carence de 7 jours du maintien légal employeur ;
  • Le non-décompte des droits maintien légal employeur (neutralisation des compteurs) ;
  • Suppression de la condition d’ancienneté d’un an.

A savoir :
Celui-ci devait prendre fin au 31 juillet 2022, mais par une nouvelle ordonnance en date du 31 août 2022, le dispositif est une nouvelle fois prolongé jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2022. Cette ordonnance vient prolonger les indemnités complémentaires jusqu’à la fin de l’année pour tous les arrêts de travail à partir du 1er août.

Deux nouveaux motifs pris en charge par le régime dérogatoire

Au vu de l’évolution de la situation sanitaire, les dérogations provisoires s’appliquant aux versement des IJSS prennent en charge deux nouveaux motifs depuis le 28 avril 2021, à savoir :

  • La mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement lorsque la personne est en provenance d’un pays ou d’un territoire confronté à une circulation particulièrement active de l’épidémie ou à la propagation de certains variants caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire ;
  • Le salarié présente un résultat positif à un autotest de détection antigénique du Covid-19. Il faut toutefois que le salarié fasse réaliser un test de détection du covid dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrête de travail et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test.

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