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Le congé de soutien familial remplacé par le congé de proche aidant

1 janvier 1970 par Mihaela Mita - Lecture 2 min.

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (JO du 29) relative à l’adaptation de la société au vieillissement remplace le congé de soutien familial avec un dispositif plus souple – le congé de proche aidant. Quels avantages apporte-t-il ?

Congé-de-proche-aidant-dispositif-plus-soupleCONGÉ DE PROCHE AIDANT : LE CADRE GÉNÉRAL MAINTENU

Le cadre général de ce nouveau dispositif reste similaire au celui d’avant. Comme le congé de soutien familial, le congé de proche aidant :

  • permet aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise d’aider une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité;
  • conserve une durée de trois mois renouvelable, ne pouvant pas excéder un an pour l’ensemble de la carrière du salarié;
  • n’est ni rémunéré par l’employeur ni indemnisé par la sécurité sociale.

LISTE DES PROCHES ACCOMPAGNÉS ÉLARGIE

Le congé de soutien familial permettait à un salarié de s’occuper d’une personne de sa famille (conjoint, concubin, partenaire d’un PACS, ascendant, descendant, enfant à charge, collatéral jusqu’au 4e degré, ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré du conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS) présentant un handicap ou une perte d’autonomie. La loi élargit cette liste de personnes pouvant être accompagnés, il devient alors plus facile de bénéficier de ce type de congé.

Au-delà des personnes de sa famille, un salarié pourra désormais prendre ce congé afin d’aider une personne âgée ou handicapée avec laquelle il « réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non-professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne« . La possibilité d’accompagner des personnes placées en établissement ou chez un tiers est ainsi ouverte.

MODALITÉS ASSOUPLIES

La prise du congé de proche aidant apporte encore deux nouveautés. Tout d’abord, s’il a l’accord de l’employeur, le salarié peut transformer ce congé en période d’activité à temps partiel. Toujours avec l’accord de l’employeur, le congé pourra également être fractionné (mais sans pouvoir dépasser les trois mois renouvelables).

En ce qui concerne cette possibilité de fractionner le congé, l’employeur doit être averti au moins 48h avant chaque période de congé. Le salarié pourra néanmoins en bénéficier immédiatement en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou toute situation de crise qui la concerne.

Un décret à paraître doit apporter des précisions pour l’application du congé de proche aidant (modalités de fractionnement et durée minimale de chaque période de congé).

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