Paie pratique

Le congé de proche aidant

17 mars 2022 par Mihaela Mita - Lecture 4 min.
Le congé de proche aidant

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (JO du 29) relative à l’adaptation de la société au vieillissement remplace le congé de soutien familial avec un dispositif plus souple : le congé de proche aidant. Il permet au salarié de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Quel est son fonctionnement et comment un salarié peut en bénéficier ?

Congé proche aidant : qu’est-ce que c’est ?

Le congé proche aidant offre la possibilité au salarié en charge d’une personne qui a perdu son autonomie ou handicapée de cesser temporairement son activité.

Il est limité à la durée maximale de 3 mois sauf accord d’entreprise de branche ou convention collective plus favorable. Le congés de proche aidant peut être renouvelé mais ne devra pas dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Il faut aussi garder en tête que ce congé n’est ni rémunéré par l’employeur, ni indemnisé par la Sécurité sociale.

Liste des proches accompagnés

La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, doit être :

  • La personne avec qui il est marié, pacsé ou avec laquelle il vit en union libre.
  • Un membre de sa famille : un de ses parents ou grands-parents, un enfant dont il a la charge, un frère, une sœur, un(e) cousin(e) germain(e), un oncle ou tante, un neveu ou une nièce.
  • Un membre de la famille de la personne avec laquelle le salarié est en couple.
  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Cette personne doit être résidant régulier en France.

Demande de congés proche aidant

La demande du salarié doit vous être adressée au minimum 1 mois avant la date de départ. Cependant, sur justificatif, le salarié peut partir immédiatement en cas de dégradation soudaine de la santé de la personne aidée, de situation de crise exigeant l’action du salarié ou de d’arrêt brutal de l’hébergement de la personne aidée par l’établissement qui l’accueillait.

Cette demande doit explicitement indiquer la volonté du salarié de suspendre son contrat de travail et la date du congé.

Avec votre accord, le salarié peut transformer ce congé en période d’activité à temps partiel. Toujours votre accord, le congé pourra également être fractionné (mais sans pouvoir dépasser les trois mois renouvelables). La durée minimale de chaque période de congé est d’une journée.

En ce qui concerne cette possibilité de fractionner le congé, l’employeur doit être averti au moins 48h avant chaque période de congé sauf urgence.

Le salarié doit aussi fournir une déclaration sur l’honneur de son lien avec la personne aidée et précisant qu’il n’a jamais bénéficié de ce type de congé ou attestant de la durée du congé proche aidant déjà utilisée. Il doit aussi produire une copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie).

PLFSS et congé proche aidant

Chaque année, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) apporte des modifications au congés proche aidant.

En 2020, l’article 68 de celui-ci a supprimé la condition d’ancienneté d’un an pour bénéficier du congés. Il a également instauré une Allocation Journalière Proche Aidant (AJPA). Cette allocation permettra d’indemniser le bénéficiaire quel que soit son statut (salarié, indépendant, fonctionnaire ou chômeur).

Cette allocation est reversée par la CAF ou par les caisses de la MSA, aux montants suivants :

  • 58,59 € par journée de congé ;
  • 29,30 € par demi-journée de congé.

De plus, l’allocation devrait faire l’objet d’un prélèvement de CSG, à hauteur de 6,2%.

Le salarié aura droit à un maximum de 66 jours d’AJPA sur l’ensemble de sa carrière dans une limite de 22 jours par mois. L’allocation peut se cumuler avec l’indemnisation de congés maladie ou d’accident du travail pour une activité exercée à temps partiel.

En revanche, l’AJPA ne peut pas se cumuler avec d’autres allocations. Elle ne peut pas non plus être versée si le proche aidant est employé par la personne aidée en tant qu’aidant familial.

Fin du congé et retour du salarié

Le congé proche aidant prend fin dans deux cas de figure :

  • A son arrivée à terme ;
  • Ou par anticipation.

Il se termine par anticipation si l’un des évènements suivants survient pendant le congé :

  • Si le proche aidé par le salarié décède ;
  • En cas d’admission du proche aidé dans un établissement ;
  • Si le salarié est confronté à une diminution importante de ses ressources ;
  • A partir du moment où le proche aidé est assisté par un service d’aide à domicile ;
  • Si un autre membre de la famille prend à son tour un congé proche aidant.

Lorsque le congé est mis à terme de manière anticipée, le salarié doit respecté un préavis. La durée de ce préavis est prévue par accord collectif. A défaut d’accord, le salarié en fait la demande datée et motivée par tout moyen à son employeur au minimum 1 mois avant la date de reprise souhaitée. Ce délai est ramené à 2 semaines en cas de décès du proche aidé.

Lorsque le congé se termine et que le salarié revient dans l’entreprise, il retrouve son poste ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie également d’un entretien professionnel à son retour.

Tags:

Sur le même sujet

Le plafond de la Sécurité Sociale en 2022 et pour 2023
Paie pratique
Le plafond de la Sécurité Sociale : quels montants en 2023 ? 3 octobre 2022

Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année, à l’occasion de la Loi de finance de la Sécurité sociale. Malgré une nouvelle méthode de revalorisation, le plafond de la Sécurité sociale 2022 a été maintenu aux valeurs 2021. Pour l’année 2023 en revanche, la Commission de la Sécurité sociale préconise une hausse du […]

Convention Collective Automobile : salaires minima 2021
Paie pratique
Convention Collective Automobile : salaires minima 2022 30 septembre 2022

L’avenant n°101 du 28 avril 2022 , étendu par l’arrêté du 18 juillet 2022 (publié au JO le 22 juillet 2022), relatif aux salaires minima a fixé les salaires bruts mensuels dans les entreprises relevant de la Convention Collective Automobile. Voici ci-dessous les grilles de rémunération minimale applicables dans l’industrie en 2022. Pour externaliser la […]

Convention collective de la propreté
Paie pratique
Convention collective de la propreté : grille de salaire 2022 28 septembre 2022

La convention collective de la propreté (Brochure 3173, IDCC 3043) s’applique aux entreprises exerçant une activité de nettoyage de locaux et/ou de nettoyage à domicile (moquettes, tapis, rideaux etc.). L’avenant du 31 mai 2022 relatif aux salaires minima du secteur de la propreté a été étendu par arrêté du 18 juillet (JO du 22). Voici […]

FacebookTwitterLinkedInEmail