La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (JO du 29) relative à l’adaptation de la société au vieillissement remplace le congé de soutien familial avec un dispositif plus souple – le congé de proche aidant. Il permet au salarié de de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Quel est son fonctionnement ?

CONGÉ DE PROCHE AIDANT : QU’EST-CE QUE C’EST ?

Le congé proche aidant offre la possibilité au salarié en charge d’une personne qui a perdu son autonomie ou handicapée de cesser temporairement son activité.

Il est limité à la durée maximale de 3 mois sauf accord d’entreprise de branche ou convention collective plus favorable. Le congés de proche aidant peut être renouvelé mais ne devra pas dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Il faut aussi garder en tête que ce congé n’est ni rémunéré par l’employeur, ni indemnisé par la sécurité sociale.

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté minimum au sein de votre entreprise.

LISTE DES PROCHES ACCOMPAGNÉS

La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, doit être :

• La personne avec qui il est marié, pacs ou avec laquelle il vit en union libre.
• Un membre de sa famille : un de ses parents ou grands-parents, un enfant dont il a la charge , un frère, une sœur, un(e) cousin(e) germain(e), un oncle ou tante, un neveu ou une nièce.
• Un membre de la famille de la personne avec laquelle le salarié est en couple.
• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Cette personne doit être résidant régulier en France.

DEMANDE DE CONGÉ PROCHE AIDANT

La demande du salarié doit vous être adressée au minimum 1 mois avant la date de départ. Cependant, sur justificatif, le salarié peut partir immédiatement en cas de dégradation soudaine de la santé de la personne aidée, de situation de crise exigent l’action du salarié ou de d’arrêt brutal de l’hébergement de la personne aidée par l’établissement qui l’accueillait.

Cette demande doit explicitement indiquer la volonté du salarié de suspendre son contrat de travail et la date du congé.

Avec votre accord, le salarié peut transformer ce congé en période d’activité à temps partiel. Toujours votre accord, le congé pourra également être fractionné (mais sans pouvoir dépasser les trois mois renouvelables). La durée minimale de chaque période de congé est d’une journée.

En ce qui concerne cette possibilité de fractionner le congé, l’employeur doit être averti au moins 48h avant chaque période de congé sauf urgence.

Le salarié doit aussi fournir une déclaration sur l’honneur de son lien avec la personne aidée et précisant qu’il n’a jamais bénéficié de ce type de congé ou attestant de la durée du congé proche aidant déjà utilisée. Il doit aussi produire une copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie).