Un nouveau congé censé faciliter l’engagement associatif des salariés a été instauré par le gouvernement dans le cadre de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.Le «congé d’engagement associatif» vient s’ajouter aux autres congés spéciaux déjà existants dont le but est d’encourager le bénévolat.
Le nouveau congé d’engagement est un dispositif visant à encourager l’action associative. Il est un des volets du projet de loi Egalité et Citoyenneté.
Le congé d’engagement est proposé dans le cadre du premier chapitre de ce texte – « Émancipation et engagement des jeunes » – visant à faciliter le lien social et l’engagement des citoyens.
Le cadre du projet a été conçu avec la consultation de tous les acteurs concernés : le mouvement associatif, le Haut conseil à la vie associative, des actifs interrogés par sondage et des représentants des employeurs et des salariés. Les associations demandent depuis longtemps qu’un congé d’engagement associatif soit créé pour faciliter leur développement. Ce projet arrive donc comme une réponse à une aspiration croissante des français mais aussi à un besoin réel des associations.
Le congé d’engagement consiste en six jours par an accordés aux salariés voulant se consacrer à une activité bénévole. Ces jours pourront être pris de façon consécutive ou fractionnée (sous forme de demi-journées) en accord avec l’employeur. En revanche, ils ne seront pas rémunérés. Il s’agit donc d’une forme de congé « sans solde » mais garanti, comme une autorisation d’absence en quelque sorte. Les jours consacrés à l’association sont néanmoins pris en compte comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés, de l’ancienneté et autres droits du salarié.
Pour que la demande de congé d’engagement associatif soit acceptée par l’employeur, elle devra remplir un certain nombre de critère :
Sont ainsi potentiellement concernées un peu plus de 800.000 associations sur 1,3 million, soit 3 millions de personnes environ.
La demande devra être faite par le salarié au moins 30 jours avant le début du congé. En tant qu’employeur, vous pouvez refuser cette demande si elle nuit au bon fonctionnement de l’entreprise ou si le quota de salarié en ayant déjà bénéficié est atteint. Il est fixé de la manière suivante :
Le congé d’engagement s’ajoute aux dispositifs déjà existants pour les salariés qui exercent des responsabilités associatives :
Dans la plupart des entreprises, la période de référence pour le calcul des congés payés prend fin le 31 mai de chaque année. Passons en revue les règles du Code du travail relatives aux congés ainsi que les principales nouveautés à connaître. CONGÉS PAYES : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE 2023-2024 Tout salarié à droit à des […]
La DOETH ( Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) est le document de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Il synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par une entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées […]
L’entretien professionnel permet à l’employeur et au salarié d’échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualifications et d’emploi. L’entretien professionnel : une obligation Ce dispositif a été institué par l’ANI de décembre 2013 et rendu obligatoire dès la parution au Journal Officiel, le 7 mars 2014 de la loi votée […]
Dans la plupart des entreprises, la période de référence pour le calcul des congés payés prend fin le 31 mai de chaque année. Passons en revue les règles du Code du travail relatives aux congés ainsi que les principales nouveautés à connaître. CONGÉS PAYES : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE 2023-2024 Tout salarié à droit à des […]
La DOETH ( Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) est le document de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Il synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par une entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées […]
L’entretien professionnel permet à l’employeur et au salarié d’échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualifications et d’emploi. L’entretien professionnel : une obligation Ce dispositif a été institué par l’ANI de décembre 2013 et rendu obligatoire dès la parution au Journal Officiel, le 7 mars 2014 de la loi votée […]