Paie pratique

Calcul des congés payés : notion de travail effectif

29 mai 2019 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
Temps de travail effectif et calcul des congés payés

Pour faire suite à ma série d’article sur les congés payés, voici quelles sont les périodes qui sont assimilées ou non à du travail effectif pour le calcul des congés. La majorité sont prises en compte pour le calcul des indemnités de congés payés sauf les absences maladie et le chômage partiel.

PÉRIODES ASSIMILÉES À DU TRAVAIL EFFECTIF POUR LE CALCUL DES CONGÉS PAYÉS

La loi considère les périodes suivantes comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés :

  • les congés payés de l’année précédente
  • les contreparties obligatoires en repos pour heures supplémentaires
  • les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif mettant en place le dispositif unique d’aménagement du temps de travail
  • les congés de maternité, paternité ou d’adoption
  • les périodes, limitées à 1 an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenue ou contractée dans l’entreprise
  • les absences pour cause d’accident de trajet
  • les congés payés pour événements familiaux
  • les congés de formation, les stages de formation des membres du CSE
  • divers autres congés (conseillers prud’hommes, fonctions parlementaires et autres obligations civiques…).

PÉRIODES NON-ASSIMILÉES À DU TRAVAIL EFFECTIF POUR LE CALCUL DES CONGÉS PAYÉS

Absence pour maladie

Si l’absence pour maladie n’est pas due à une maternité ou à un accident du travail, elle ne doit pas être prise en compte dans le calcul des jours de congés payés. De nombreuses conventions collectives comptent néanmoins les jours de maladie pour le calcul des indemnités de congés payés. En effet la justice européenne reconnait déjà ce droit et les discussions sont ouvertes pour mettre la législation française en conformité avec cette directive.

Chômage partiel

Sauf contre-indication de la convention collective, les périodes de chômage partiel ne sont pas assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Les indemnités de chômage ne sont pas comptées dans le calcul des indemnités de congés payés.

Sur le même sujet

Paie pratique
MSA : définition et fonctionnement 4 décembre 2023

QU’EST-CE QUE LA MSA ? La MSA (Mutualité sociale agricole) est un organisme mutualiste qui gère la protection sociale des salariés et des non-salariés du domaine agricole. Elle prend aussi en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels, en menant des actions à caractère social et sanitaire. L’organisation, du régime MSA comporte […]

Le plafond de la Sécurité Sociale
Paie pratique
Le plafond de la Sécurité Sociale : quels montants en 2024 ? 17 novembre 2023

Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année, à l’occasion de la Loi de finance de la Sécurité sociale. Malgré une nouvelle méthode de revalorisation, le plafond de la Sécurité sociale 2022 a été maintenu aux valeurs 2021. Pour l’année 2024 en revanche, la Commission de la Sécurité sociale a préconisé une hausse […]

Comment faire bénéficier ses salariés de tickets restaurant ?
Paie pratique
Comment faire bénéficier ses salariés de tickets restaurant ? 16 novembre 2023

Les tickets restaurant constituent un avantage salarial que l’employeur peut accorder à ses effectifs s’ils ne disposent pas d’un espace de restauration. Ces tickets leur permettent de régler des repas dans des commerces et restaurants assimilés à ce système. Dans cet article, nous allons voir comment mettre en place ce service, comment vos salariés peuvent […]

FacebookTwitterLinkedInEmail