Le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé le 21 septembre 2017 que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS ou CICE association) disparait en 2019 au profit d’un allégement de cotisations patronales pérenne de 6%.  

CITS (CICE ASSOCIATION) : DÉFINITION ET MODE D’EMPLOI

La disparition du CITS (crédit d’impôt de taxe sur les salaires, aussi appelé CICE association)  fait partie  des principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Le CITS est un dispositif applicable aux rémunérations versées à compter du 1^erjanvier 2017,  similaire au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Celui-ci est déterminé par année civile et applicable aux employeurs assujettis à la taxe sur les salaires et bénéficiant de l’abattement de cette taxe. Afin de pouvoir bénéficier du CITS, la rémunération du salarié assujettie à la taxe sur les salaires ne doit pas dépasser 2,5 fois le SMIC. Le taux est maintenu à 4 % pour les rémunérations versées en 2018.

QUI EST CONCERNE PAR LE CITS ?

En principe, le dispositif vise :

• Associations loi 1901 ;
• Fondations reconnues d’utilité publique ;
• Syndicats professionnels et leurs unions ;
• Congrégations ;
• Associations intermédiaires agréées ;
• Mutuelles régies par le code de la mutualité employant moins de 30 salariés ;
• Mutuelles assurant la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales employant au moins 30 salariés ;
• Centres de lutte contre le cancer.

Les employeurs déclarent les données relatives aux rémunérations donnant droit au CITS directement à l’URSSAF, comme pour le CICE. L’organisme est en charge pour la transmission ultérieure à l’administration fiscale.

CHANGEMENTS 2019

Le CICE association sera abrogé en 2019. En  compensation, les employeurs bénéficieront du renforcement des allégements de cotisations patronales dans les mêmes conditions que  pour le CICE.

Il consistera en un allégement supplémentaire de 6 points jusqu’à 2,5 SMIC, avec un renforcement de la réduction générale de cotisations au niveau du SMIC (en ayant une dégressivité entre le SMIC et 1,6 SMIC).