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Paie pratique

Compte Professionnel de Prévention C2P

26 décembre 2018 par Xavier Theoleyre - Lecture 3 min.

Le compte professionnel de prévention permet aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité physique au-delà de certains seuils de cumuler des points. Ces points peuvent être convertis en formation professionnelle, en réduction du temps de travail ou en départ anticipé à la retraite.

La prise en compte de la pénibilité vise à compenser la dégradation de la santé des salariés exécutant des tâches éprouvantes et leur permettre d’achever leur carrière en meilleure santé.

Chaque salarié exposé se voit ouvrir un compte professionnel de prévention. Ce dernier est intégré à son compte personnel d’activité CPA.

Les critères de pénibilité

Le recensement de l’exposition aux six facteurs de pénibilité est défini par des référentiels professionnels de branche.

Pour chacun des risques, des seuils ont été définis en fonction de critères d’intensité et de temporalité. Dès qu’un salarié dépasse un de ces seuils, il est considéré comme exposé. L’employeur a l’obligation de vérifier l’exposition de ses salariés, quelle que soit la nature de leurs contrats, dont la durée est d’au moins un mois. En deçà du seuil, le salarié ne reçoit pas de points.


Facteur de risques
professionnels
Seuil annuel
1. Travail répétitif 900 heures
2. Travail en milieu hyperbare 60 interventions ou travaux (intensité
minimale 1200 hPa)
3. Travail en équipes successives
alternantes
50 nuits
4. Travail de nuit 120 nuits (travail entre 24h00 et 5h00)
9. Températures extrêmes (en-dessous
de 5°C et au-dessous de 30°C)
900 heures
10. Bruit :
– 81 décibels pendant 8h

– crête de 135 décibels

600 heures

120 fois


 

Déclaration de la pénibilité

Chaque employeur déclare les salariés exposés via la DSN. Il vous suffit de déclarer l’exposition de vos salariés dans la rubrique « S21.G00.34 ». Concernant les contrats en cours à la fin de l’année civile, la déclaration est à réaliser entre le 5 et le 15 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.

Concernant les contrats qui s’achèvent au cours de l’année civile, la déclaration est à réaliser avant le 5 ou 15 du mois qui suit la fin du contrat.

Les points de pénibilité

Le décret du 9 octobre 2014 définit les règles d’acquisition des points portés sur le compte professionnel de prévention. Tout salarié qui est exposé à un seul facteur de risque acquière 4 points par année d’exposition. S’il est exposé à 2 facteurs ou plus, il gagnera 8 points par année. Le compte de pénibilité est plafonné à 100 points.

Utilisation des points

La formation professionnelle

Le C2P a pour but de réduire l’exposition des salariés aux risques professionnels en accédant à des postes moins exposés. 20 points du compte professionnel de préventions sont réservés à la formation. Sauf, pour les salariés nés avant 1960. Ceux nés entre 1960 et 1962 ont 10 points acquis réservés à la formation. Cette distinction a été instaurée pour tenir compte que ces salariés sont en fin de carrière.

Chaque point équivaut à 375 €. Ces sommes sont cumulables avec celles du compte personnel de formation (CPF) et constituent un financement de la formation du salarié pour s’orienter vers des métiers moins pénibles.

La validation de trimestres retraite

Les points du C2P permettent aussi d’acquérir des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse. 10 points valident 1 trimestre et les points doivent être utilisés par 10. La limite est de 8 trimestres validés grâce aux points de pénibilité ce qui permet une retraite anticipée de 2 ans.

La baisse du temps de travail

Les points acquis par vos salariés permettent aussi de réduire leur temps de travail de 20 à 80% de la durée applicable dans l’établissement. Dans ce cas, c’est l’employeur qui assure le maintien de la rémunération. L’organisme gestionnaire du C2P (sécurité sociale ou MSA) rembourse le complément de salaire et les cotisations sociales afférentes.

10 points ouvrent le droit à 90 jours à mi-temps sans réduction de salaire. Pour calculer le nombre de jours en temps partiel financés par le C2P, il faut appliquer la formule suivante :

(Nombre de points utilisés / 10) * (45 / Coefficient de réduction de la durée du travail)

Il faut aussi bien anticiper les démarches de conversation de points pénibilités en réduction du temps de travail pour éviter tout litige.

Financement

Initialement financé par une cotisation supplémentaire versée à la CARSAT, le C2P est transféré à la branche accidents du travail – maladie professionnelle de la Sécurité sociale et de la MSA en 2018. De ce fait, les cotisations pénibilité seront supprimées au 1er janvier de la même année.

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