Paie pratique

CPF : définition et fonctionnement

10 novembre 2017 par Gestionnaire de paie - Lecture 3 min.
Tout savoir sur le compte personnel de formation

QU’EST-CE QUE LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?

Le CPF (compte personnel de formation) a été créé en décembre 2013 par les partenaires sociaux (suite accord national interprofessionnel, ANI). Les conditions de la mise en œuvre relatives à la formation professionnelle ont été définies ensuite par la loi du 5 mars 2014.

Le CPF permet aux salariés d’acquérir des  droits à la formation professionnelle (crédit CPF). Les droits sont inscrits dans un compte en euros qui suit tout au long de la vie professionnelle du salarié qui peut décider de se former régulièrement en les utilisant. Même en cas de changement de situation ou d’employeur, les crédits CPF ne sont jamais perdues.

QUELS SONT LE BÉNÉFICIAIRES DU CPF ?

Toutes les personnes de plus de 16 ans bénéficient d’un compte personnel de formation, jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite. Le compte peut être utilisé par les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage (par dérogation), par les personnes à la recherche d’un emploi (qu’elles soient inscrites ou non à Pôle emploi), ainsi que par les personnes accueillies dans un établissement et service et d’aide par le travail (Esat). Les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles, peuvent également bénéficier du CPF mais aussi les personnes accompagnées dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle. Le compte CPF est alimenté annuellement en fonction de chaque activité salariée.

A compter du 1er janvier 2018 le CPF s’applique également aux travailleurs indépendants. Leur compte sera donc visible au 1er janvier 2019.

TYPES DE FORMATION

Le compte personnel de formation a comme objectif de sécuriser le parcours professionnel. Il existe une liste de formations éligibles (lien). Parmi les modalités les plus accessibles :

  • l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • le bilan de compétences ;
  • le certificat CléA (socle commun de connaissances et de compétences professionnelles) ;
  • l’accompagnement à la création d’entreprise ;
  • la préparation du permis de conduire B (depuis le 15 mars 2017).

COMMENT TROUVER LE CODE OU NUMÉRO CPF D’UNE FORMATION ?

Le code CPF d’une formation métier recherchée est à trouver sur le site du Portail interrégional formation emploi (Interactif-Oref), rubrique « rechercher une formation« . En tapant le nom de la formation, le code CFP correspondant ressort.

Pour chaque formation il existe un code CPF pour les demandeurs d’emploi et un pour les salariés, il faut choisir en conséquence.

CPF, DIF et CPA (COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ)

Le CPF a remplace le droit individuel à la formation (Dif) mais les salariés ne perdent pas les crédits acquis au titre du Dif. Ils pourront les mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020.

Avec le compte professionnel de prévention (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC), le  CPF fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

COMMENT CRÉER SON CPF ?

Afin de créer son CPF, le salarié doit aller sur moncompteformation.gouv.fr en se munissant de son numéro de sécurité sociale. Il doit ensuite suivre les étapes :

  • Renseigner le solde d’heures Dif dont il dispose;
  • Entrer le code NAF/APE de son entreprise pour connaitre le nom de l’OPCA dont il dépend (information figurant sur son bulletin de paie);
  • Choisir une formation éligible et contacter l’organisme de formation pour valider ensemble le programme (ou contacter un centre d’accompagnement à la VAE pour obtenir un diplôme par la VAE);
  • Obtenir le devis pour cette formation par l’organisme qui indique si elle relève de son CPF ou plan de formation de son entreprise;
  • Selon le cas, transmettre ce devis à son OPCA ou à son entreprise.

COMMENT UTILISER LE CPF ?

Durant le 1er semestre de chaque année, les crédits CPF sont incrémentés automatiquement dans l’espace personnel sécurisé sur la base des déclarations (DADS/DSN) de l’employeur pour l’année précédente. L’espace personnel permet de consulter les sommes CPF créditées sur le compte, de remplir le dossier de formation et de rechercher des formations et de les sauvegarder. Grace à celui-ci il existe aussi la possibilité de sauvegarder les sommes de Dif non utilisées ou bien de donner l’accord pour utiliser les crédits CPF afin de financer une formation.

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