Le Compte Personnel de Formation (ou CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Passons en revue tout ce qu’il faut savoir sur le CPF pour en bénéficier le plus possible !

Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation ?

Le CPF (Compte Personnel de Formation) a été créé en décembre 2013 par les partenaires sociaux (suite accord national interprofessionnel, ANI). Les conditions de la mise en œuvre relatives à la formation professionnelle ont été définies ensuite par la loi du 5 mars 2014.

Le CPF permet aux salariés d’acquérir des  droits à la formation professionnelle (crédit CPF). Les droits sont inscrits dans un compte en euros qui suit tout au long de la vie professionnelle du salarié qui peut décider de se former régulièrement en les utilisant. Même en cas de changement de situation ou d’employeur, les crédits CPF ne sont jamais perdues.

Qui peut bénéficier du CPF ?

Toutes les personnes de plus de 16 ans bénéficient d’un compte personnel de formation, jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite. Le compte peut être utilisé par les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage (par dérogation), par les personnes à la recherche d’un emploi (qu’elles soient inscrites ou non à Pôle emploi), ainsi que par les personnes accueillies dans un établissement et service et d’aide par le travail (Esat).

Les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles, peuvent également bénéficier du CPF mais aussi les personnes accompagnées dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle. Le compte CPF est alimenté annuellement en fonction de chaque activité salariée.

Depuis le 1er janvier 2018 le CPF s’applique également aux travailleurs indépendants et leur compte est visible depuis le 1er janvier 2019.

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Les différents types de formation

Le compte personnel de formation a comme objectif de sécuriser le parcours professionnel. Il existe une liste de formations éligibles (lien). Parmi les modalités les plus accessibles :

• l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• le bilan de compétences ;
• le certificat CléA (socle commun de connaissances et de compétences professionnelles) ;
• l’accompagnement à la création d’entreprise ;
• la préparation du permis de conduire B (depuis le 15 mars 2017).

Un abondement de l’État pour les formations du numérique

Dans le cadre du plan de relance, l’État a décidé d’investir dans les formations stratégiques du numérique. Ainsi, les salariés pourront bénéficier d’un financement complémentaire s’ils utilisent leur CPF.

Cet appui concerne les formations pour des métiers tels que :

• Développeur web ;
• Créateur ou administrateur de site internet ;
• Technicien d’assistance en informatique ;
• Etc…

L’aide financière vient en complément des droits acquis par les salariés sur les compte personnel de formation. Pour savoir s’il y a droit, le salarié doit se connecter sur son espace personnel.

Une fois connecté, l’abondement est automatiquement proposé lors de la recherche de formation dans le domaine du numérique. Il se déclenche lorsque le solde du CPF est insuffisant. La prise en charge peut être de 100% du reste à payer, mais reste plafonnée à 1 000€ par dossier. Après avoir choisi sa formation, le salarié peut l’activer au retour de la proposition de formation de l’organisme.

Comment obtenir le numéro CPF d’une formation ?

Le code CPF d’une formation métier recherchée est à trouver sur le site du Portail interrégional formation emploi (Interactif-Oref), rubrique « rechercher une formation« . En tapant le nom de la formation, le code CFP correspondant ressort.

Pour chaque formation il existe un code CPF pour les demandeurs d’emploi et un pour les salariés, il faut choisir en conséquence.

Transfert du Droit Individuel à la Formation vers le CPF

Le transfert du Droit Individuel à la Formation (ou DIF) vers le CPF doit être effectué avant le 30 juin 2021. Après cette date, les salariés n’ayant pas effectué les démarches nécessaires perdront leurs droits au titre du DIF.

Anciennement, avant le 31 décembre 2014, les salariés pouvaient acquérir jusqu’à 20 heures de droit au titre du DIF par année, dans une limite de 120 heures cumulées.

Les heures du DIF qui seront renseignées sont converties automatiquement en euros. Le taux de conversion est de 15€ par heure. Pour un salarié n’ayant jamais utilisé ses droits, cela peut représenter une somme pouvant aller jusqu’à 1 800€. Afin de ne pas perdre ces droits, les personnes salariées en 2014 doivent donc reporter leurs droits au DIF sur leur CPF avant le 30 juin 2021.

Attention !
Ce n’est pas à l’employeur d’effectuer les démarches de transfert. Il peut cependant être recommandé à l’employeur d’informer ses salariés sur l’approche de la date butoire.

Les salariés peuvent retrouver leur solde de droits sur le bulletin de paie du mois de décembre 2014 ou celui du mois de janvier 2015. Il est également possible que le montant des heures de DIF figure sur une attestation remise par l’employeur, ou sur une attestation de fin de contrat pour le salarié ayant changé d’employeur. Dans ce cas de figure, le salarié devra additionner les heures indiquées sur ses différentes attestations. Si le salarié ne possède pas ces informations, il peut contacter les conseillers du CPF.

Comment créer son Compte Personnel de Formation ?

Afin de créer son CPF, le salarié doit aller sur moncompteformation.gouv.fr en se munissant de son numéro de sécurité sociale. Il doit ensuite suivre les étapes :

• Renseigner le solde d’heures Dif dont il dispose;
• Entrer le code NAF/APE de son entreprise pour connaitre le nom de l’OPCA dont il dépend (information figurant sur son bulletin de paie);
• Choisir une formation éligible et contacter l’organisme de formation pour valider ensemble le programme (ou contacter un centre d’accompagnement à la VAE pour obtenir un diplôme par la VAE);
• Obtenir le devis pour cette formation par l’organisme qui indique si elle relève de son CPF ou plan de formation de son entreprise;
• Selon le cas, transmettre ce devis à son OPCA ou à son entreprise.

Comment utiliser le Compte Personnel de Formation ?

Durant le 1er semestre de chaque année, les crédits CPF sont incrémentés automatiquement dans l’espace personnel sécurisé sur la base des déclarations (DADS/DSN) de l’employeur pour l’année précédente.

L’espace personnel permet de consulter les sommes CPF créditées sur le compte, de remplir le dossier de formation et de rechercher des formations et de les sauvegarder. Grace à celui-ci il existe aussi la possibilité de sauvegarder les sommes de Dif non utilisées ou bien de donner l’accord pour utiliser les crédits CPF afin de financer une formation.

Délai supplémentaire pour choisir sa formation

Afin d’éviter la précipitation dans le choix d’une formation parmi celle accessible via le compte de formation, la Caisse de Dépôt impose une nouvelle règle dans le parcours d’inscription.

Depuis le 10 juin 2021, les organismes de formation doivent respecter un délai minimum de 11 jours ouvrés entre l’envoi de la confirmation d’inscription et le début effectif de la formation. Ce délai permet aux usagers de choisir plus sereinement leur formation et de prendre le temps d’étudier les différentes offres qui leur sont proposées.

Rappel : 
Le titulaire d’un compte peut consulter et évaluer les différentes formations sur le site moncompteformation.gouv.fr.

Lorsqu’un titulaire de CPF choisit une formation, l’organisme dispose de 2 jours ouvrés pour lui répondre. Passé ce délai, si l’intéressé n’a reçu aucune réponse, le dossier doit être considéré comme annulé. Si la formation nécessite des modalités particulières, l’organisme accuse réception dans les 2 jours comme prévu et dispose d’un délai de 30 jours pour valider les pré-requis avec le demandeur.

Démarchage sur le CPE et pratiques frauduleuses

Depuis la mise en place du CPF, on constate un nombre de démarchages abusifs, voire frauduleux à son sujet. Pour faire cesser ces pratiques, l’Assemblée Nationale a déposé un projet de loi visant à les interdire. L’entrée en vigueur du projet de loi est prévu pour la fin 2022.

Ainsi, un nouvel article du Code du Travail interdirait toute prospection commerciale des personnes titulaires d’un CPF, que cela se fasse par voir téléphonique, messageries ou courrier électronique lorsque celle-ci vise à :

• La collecte de données personnelles, notamment les montants des droits des titulaires et leurs données d’identification dans le cadre du service dématérialisé « Moncompte Formation » ;
• Conclure un contrat relatif à des formations éligibles au CPF sauf lorsqu’il s’agît de sollicitations relatives à une prestation en cours.

Le projet de loi prévoit également l’arrêt immédiat des paiements par France Compétences, l’organisme gestionnaire des fonds de formation, pour toutes les entreprises ayant recouru à ce type de démarchages pour attirer de potentiels clients. Cette interdiction s’accompagnera également d’un renforcement des contrôles exercés par la Caisse des Dépôts et Consignation sur l’offre de formation à la reprise ou à la création d’entreprise financée par le CPF, actuellement sujette à de nombreuses dérives.