Conseils RH

Tout savoir sur le Compte Personnel de Formation

30 décembre 2022 par Gestionnaire de paie - Lecture 5 min.
Compte Personnel de Formation

Le Compte Personnel de Formation (ou CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Passons en revue tout ce qu’il faut savoir sur le CPF pour en bénéficier le plus possible !

Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation ?

Le CPF (Compte Personnel de Formation) a été créé en décembre 2013 par les partenaires sociaux (suite accord national interprofessionnel, ANI). Les conditions de la mise en œuvre relatives à la formation professionnelle ont été définies ensuite par la loi du 5 mars 2014.

Le CPF permet aux salariés d’acquérir des  droits à la formation professionnelle (crédit CPF). Les droits sont inscrits dans un compte en euros qui suit tout au long de la vie professionnelle du salarié qui peut décider de se former régulièrement en les utilisant. Même en cas de changement de situation ou d’employeur, les crédits CPF ne sont jamais perdus.

Il est également possible de cumuler le Compte Personnel de Formation avec d’autres dispositifs, comme notamment une formation prévue par le plan de développement des compétences. Un tel cumul permet de prolonger la durée de la formation.

Qui peut bénéficier du CPF ?

Toutes les personnes de plus de 16 ans bénéficient d’un compte personnel de formation, jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite. Le compte peut être utilisé par les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage (par dérogation), par les personnes à la recherche d’un emploi (qu’elles soient inscrites ou non à Pôle emploi), ainsi que par les personnes accueillies dans un établissement et service et d’aide par le travail (Esat).

Les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles, peuvent également bénéficier du CPF mais aussi les personnes accompagnées dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle. Le compte CPF est alimenté annuellement en fonction de chaque activité salariée.

Depuis le 1er janvier 2018 le CPF s’applique également aux travailleurs indépendants et leur compte est visible depuis le 1er janvier 2019.

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Les différents types de formation

Le compte personnel de formation a comme objectif de sécuriser le parcours professionnel. Il existe plus de 300 000 formations disponible sur le site dédié au CPF. Parmi les modalités les plus accessibles, on peut notamment citer  :

  • l’acquisition d’une qualification, qu’il s’agisse d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification professionnels, etc… ;
  • l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • le bilan de compétences ;
  • le certificat CléA (socle commun de connaissances et de compétences professionnelles) ;
  • l’accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise ;
  • l’acquisition de compétences nécessaires à l’exercice de missions de bénévoles ou volontaires en service civique ;
  • la préparation du permis de conduire B (depuis le 15 mars 2017).

Comment utiliser le Compte Personnel de Formation ?

L’utilisation du CPF relève de la seule initiative de son titulaire. L’employeur ne saurait imposer à son salarié l’utilisation de son compte personne pour financer une formation sans sons accord préalable. Le refus de l’utiliser ne constitue donc pas une faute.

Selon si la formation se déroule pendant ou en dehors des horaires de travail du salarié, la démarche de celui-ci vis-à-vis de son employeur va varier.

Lorsque la formation se déroule durant le temps de travail du salarié, celui-ci doit demander en amont l’autorisation à son employeur au minimum :

  • 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci est d’une durée inférieure à 6 mois ;
  • 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci est d’une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur disposera d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse à son salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.

A savoir :
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail du salarié constituent du temps de travail effectif, donnant lieu au maintien de la rémunération du salarié. 

Si la formation s’effectue en dehors du temps de travail du salarié, aucune demande à l’employeur n’est nécessaire. Le titulaire du compte peut mobiliser ses droit librement.

La contribution de l’employeur au CPF

Il est possible pour l’employeur de contribuer à la formation de son salarié utilisant son CPF. Il peut alors lui verser de l’argent sur le compte du salarié dans les situations suivantes :

  • La contribution est prévue par accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche ;
  • L’entreprise compte au moins 50 salariés et l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel normalement prévu tous les deux ans et le salarié n’a bénéficié d’aucune action de formation non obligatoire pendant les 6 dernières années. Le CPF est alors crédité de 3 000€ ;
  • Les droits du titulaire du compte sont insuffisants pour suivre une formation. Il est alors possible de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à l’employeur ou encore à la direction RH de l’entreprise ;
  • Le titulaire est licencié suite à un refus de modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective. Son CPF reçoit alors un abondement de 3 000€ minimum.
  • Le titulaire est lanceur d’alerte et une sanction a été prononcée par le conseil des prud’hommes contre son employeur. Son CPF reçoit un abondement dont le montant est fixé par le conseil des prud’hommes ;
  • Le titulaire a aidé un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation. Il recevra un abondement pouvant atteindre jusqu’à 8 000€ sur son CPF.

Un reste à charge pour les titulaires

La loi de finances pour 2023 instaure un système de reste à charge pour les titulaires d’un compte personne de formation qui mobilisent les droits qu’ils ont acquis pour suivre une formation éligible à leur initiative. Le titulaire du CPF devra, à partir de maintenant, participer au financement de sa formation. Cette participation pourra être :

  • Proportionnelle au coût de la formation ;
  • Fixée à une somme forfaitaire.

Plusieurs exceptions sont cependant exemptées de ce reste à charge :

  • Les titulaires de CPF en recherche d’emploi ;
  • Les salariés titulaires accomplissant une formation dans le cadre de projets co-construits avec leur employeur (via un accord collectif par exemple).

Un décret est toutefois attendu pour connaître l’exactitude des montants restant à charge.

Création du CPF et choix d’une formation

Afin de créer son CPF, le salarié doit aller sur moncompteformation.gouv.fr en se munissant de son numéro de sécurité sociale. Il doit ensuite suivre les étapes :

  • Renseigner le solde d’heures Dif dont il dispose;
  • Entrer le code NAF/APE de son entreprise pour connaitre le nom de l’OPCO dont il dépend (information figurant sur son bulletin de paie);
  • Choisir une formation éligible et contacter l’organisme de formation pour valider ensemble le programme (ou contacter un centre d’accompagnement à la VAE pour obtenir un diplôme par la VAE);
  • Obtenir le devis pour cette formation par l’organisme qui indique si elle relève de son CPF ou plan de formation de son entreprise;
  • Selon le cas, transmettre ce devis à son OPCO ou à son entreprise.

Le code CPF d’une formation métier recherchée est à trouver sur le site du Portail interrégional formation emploi (Interactif-Oref), rubrique « rechercher une formation« . En tapant le nom de la formation, le code CPF correspondant ressort.

Pour chaque formation il existe un code CPF pour les demandeurs d’emploi et un pour les salariés, il faut choisir en conséquence.

Démarchage sur le CPF et pratiques frauduleuses

Depuis la mise en place du CPF, il a été constaté un nombre de démarchages abusifs, voire frauduleux à son sujet. Pour faire cesser ces pratiques, l’Assemblée Nationale a déposé un projet de loi visant à les interdire.

Ainsi, un nouvel article du Code du Travail interdit toute prospection commerciale des personnes titulaires d’un CPF, que cela se fasse par voie téléphonique, messagerie ou courrier électronique lorsque celle-ci vise à :

  • La collecte de données personnelles, notamment les montants des droits des titulaires et leurs données d’identification dans le cadre du service dématérialisé « Moncompte Formation » ;
  • Conclure un contrat relatif à des formations éligibles au CPF sauf lorsqu’il s’agît de sollicitations relatives à une prestation en cours.

Le projet de loi prévoit également l’arrêt immédiat des paiements par France Compétences, l’organisme gestionnaire des fonds de formation, pour toutes les entreprises ayant recouru à ce type de démarchages pour attirer de potentiels clients. Cette interdiction s’accompagnera également d’un renforcement des contrôles exercés par la Caisse des Dépôts et Consignation sur l’offre de formation à la reprise ou à la création d’entreprise financée par le CPF, actuellement sujette à de nombreuses dérives.

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